ARCHIVÉE — Vol. 145, no 25 — Le 7 décembre 2011

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Enregistrement

DORS/2011-252 Le 15 novembre 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2011-1301 Le 15 novembre 2011

Attendu que le gouverneur en conseil juge opportun que le Bureau du chef du Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Défense nationale soit inscrit, sous le nom de Centre de la sécurité des télécommunications, à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence a) comme ministère pour l’application de cette loi,

À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 3(1)a) (voir référence b) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I.1 DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
MODIFICATION

1. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Colonne I
Secteur de l’administration publique fédérale

Colonne II
Ministre compétent

Centre de la sécurité des télécommunications
Communications Security Establishment

Le ministre de la Défense nationale

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur le 16 novembre 2011.

Référence a
L.R., ch. F-11

Référence b
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.37)

Référence c
L.R., ch. F-11

Référence 1
L.R., ch. F-11