ARCHIVÉE — Vol. 145, no 25 — Le 7 décembre 2011

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

 

Enregistrement

DORS/2011-254 Le 15 novembre 2011

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Règlement sur le transfert du Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Défense nationale

C.P. 2011-1303 Le 15 novembre 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 123(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le transfert du Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Défense nationale, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
TRANSFERT EN BLOC

1. Le paragraphe 132(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique aux personnes employées ou engagées dans le secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du ministère de la Défense nationale, sous le nom de Centre de la sécurité des télécommunications.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre 2011.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13