ARCHIVÉE — Vol. 145, no 25 — Le 7 décembre 2011

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Enregistrement

DORS/2011-256 Le 15 novembre 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2011-1306 Le 15 novembre 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(8) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE V DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
MODIFICATION

1. L’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

Centre de la sécurité des télécommunications, ministère de la Défense nationale

Communications Security Establishment, Department of National Defence

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à compter de 0 h 0 min 4 s, le 16 novembre 2011.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 3

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence 1
L.R., ch. F-11