ARCHIVÉE — Vol. 145, no 25 — Le 7 décembre 2011

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Enregistrement

DORS/2011-257 Le 15 novembre 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant la partie Ⅱ de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2011-1307 Le 15 novembre 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 3(10)b) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant la partie Ⅱ de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LA PARTIE II DE L’ANNEXE VI DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
MODIFICATION

1. La partie Ⅱ de l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Colonne I

Ministère

Colonne II
Administrateur des comptes

Centre de la sécurité des télécommunications
Communications Security Establishment

Chef

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur le 16 novembre 2011.

Référence a
L.C. 2006, ch. 9, art. 257

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence 1
L.R., ch. F-11