ARCHIVÉE — Vol. 145, no 25 — Le 7 décembre 2011

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Enregistrement

DORS/2011-258 Le 15 novembre 2011

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information

C.P. 2011-1308 Le 15 novembre 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur l’accès à l’information (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
MODIFICATION

1. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

Centre de la sécurité des télécommunications

Communications Security Establishment

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur le 16 novembre 2011.

Référence a
L.R., ch. A-1

Référence 1
L.R., ch. A-1