ARCHIVÉE — Vol. 145, no 25 — Le 7 décembre 2011

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Enregistrement

DORS/2011-259 Le 15 novembre 2011

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels

C.P. 2011-1309 Le 15 novembre 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
MODIFICATION

1. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

Centre de la sécurité des télécommunications

Communications Security Establishment

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur le 16 novembre 2011.

Référence a
L.R., ch. P-21

Référence 1
L.R., ch. P-21