ARCHIVÉE — Vol. 145, no 25 — Le 7 décembre 2011

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Enregistrement

DORS/2011-276 Le 24 novembre 2011

LOI SUR LES CONTRAVENTIONS

Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales

C.P. 2011-1354 Le 24 novembre 2011

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 65.1 (voir référence a) de la Loi sur les contraventions (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’APPLICATION DE CERTAINES LOIS PROVINCIALES
MODIFICATIONS

1. Le paragraphe 1(1) de la partie V de l’annexe du Règlement sur l’application de certaines lois provinciales (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • c) la loi de l’Île-du-Prince-Édouard intitulée French Language Services Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. F-15.1, et ses règlements d’application.

2. La partie V de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

3. L’article 530 et les alinéas 530.1a) à h) du Code criminel sont réputés incorporés, avec les adaptations nécessaires, aux textes rendus applicables par la présente partie.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Cette modification à la partie V (Île-du-Prince-Édouard) de l’annexe du Règlement sur l’applicationde certaines lois provinciales (le Règlement) vise à rendre applicable à la poursuite des contraventions la French Language Services Act de la province ainsi qu’à assurer la protection des droits linguistiques des contrevenants lors de procès.

Description et justification

La Loi sur les contraventions (la Loi) institue une alternative à la procédure sommaire du Code criminel pour la poursuite des infractions fédérales désignées comme contraventions. La Loi a été modifiée en 1996 pour permettre le recours aux procédures propres à chaque régime pénal provincial ou territorial pour la poursuite des contraventions fédérales. Pris en vertu de l’article 65.1 de la Loi, le Règlement identifie pour une province ou un territoire les lois visant la poursuite des infractions provinciales ou territoriales qui s’appliqueront avec les adaptations nécessaires à la poursuite des contraventions fédérales qui y sont commises.

La première modification consiste en l’ajout de la French Language Services Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. F-15.1 de l’Île-du-Prince-Édouard aux autres lois applicables à la poursuite des contraventions fédérales dans la province et qui sont déjà incluses dans le Règlement — le Summary Proceedings Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S-9 et la Victims of Crime Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. V-3.1. Seuls quelques articles de la French Language Services Act sont en vigueur mais ils représentent un premier jalon dans l’offre de services à la communauté francophone par le gouvernement.

La seconde modification, ajoutée à cette même partie, assure dans le Règlement la protection des droits linguistiques quasi-constitutionnels des contrevenants lors de procès afin de répondre à l’esprit du jugement de la Cour Fédérale dans Canada (Commissaire aux langues officielles) c. Canada (Ministère de la Justice), 2001, R.C.F., 239. Cette disposition réglementaire précise le fait qu’un contrevenant ait, durant un procès pour une contravention poursuivie selon le régime pénal de l’Île-du-Prince-Édouard, les mêmes droits linguistiques que s’il était poursuivi selon la procédure sommaire du Code criminel. Cette disposition est uniforme pour toutes les provinces et est ajoutée graduellement dans toutes les annexes du Règlement lorsque que des clauses linguistiques sont insérées dans les accords de mise en application du régime des contraventions avec les provinces.

Ces deux modifications n’entraînent aucun coût supplémentaire pour le gouvernement du Canada et celui de l’Île-du-Prince-Édouard.

Consultation

Cette modification a été rédigée en collaboration avec les fonctionnaires du Bureau du Procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard. Aucune consultation publique n’a été effectuée compte tenu de la nature administrative de ces modifications et de leur faible incidence.

Mise en œuvre, application et normes de service

Il ne sera pas nécessaire de mettre en place de nouveaux mécanismes de mise en œuvre et d’exécution étant donné que ces modifications ne confèrent aucun pouvoir additionnel. Les mécanismes actuels de mise en œuvre des lois et règlements fédéraux continuent de s’appliquer dans cette province.

Personne-ressource

Louise Bégin
Conseillère juridique
Gestion de mise en œuvre de la Loi sur les contraventions
Ministère de la Justice
275, rue Sparks, pièce 5015
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 819-770-2204
Télécopieur: 613-946-3106
Courriel : louise.begin@justice.gc.ca

Référence a
L.C. 1996, ch. 7, art. 37

Référence b
L.C. 1992, ch. 47

Référence 1
DORS/96-312