ARCHIVÉE — Vol. 145, no 26 — Le 21 décembre 2011

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Enregistrement

TR/2011-108 Le 21 décembre 2011

LOI MODIFIANT LE CODE CRIMINEL ET UNE AUTRE LOI

Décret fixant au 2 décembre 2011 la date d’entrée en vigueur de la loi

C.P. 2011-1384 Le 29 novembre 2011

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 8 de la Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, chapitre 2 des Lois du Canada (2011), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 2 décembre 2011 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fixe au 2 décembre 2011 la date d’entrée en vigueur du projet de loi S-6, la Loi modifiant le Code criminel et une autre loi (la Loi), qui a reçu la sanction royale le 23 mars 2011.

Les dispositions de la « dernière chance » du Code criminel ont permis, jusqu’à présent, aux meurtriers de demander, après avoir purgé 15 ans de leur peine, une réduction de la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle imposée lors de la condamnation. La Loi modifie le Code criminel de manière à abolir complètement le droit de profiter de ces dispositions pour ceux qui commettent un meurtre après l’entrée en vigueur de la Loi. Cette loi modifie également la procédure de demande pour les contrevenants qui auront toujours le droit d’en bénéficier. La Loi prévoie qu’il doit exister une « probabilité marquée » — et non seulement une « possibilité raisonnable » — que la demande soit accueillie, en imposant un nouveau délai de 90 jours pour présenter une demande ou une nouvelle demande à partir du moment où le contrevenant devient admissible à la libération conditionnelle et en faisant passer de deux à cinq ans le délai d’attente minimal après le rejet d’une demande.

Les plus récentes données du Service correctionnel du Canada (SCC) indiquent qu’en date de 2009, moins de 300 contrevenants ont demandé une révision au titre des dispositions de la « dernière chance » entre l’adoption de celles-ci en 1976 et que seulement 143 d’entre eux ont été autorisés à demander une libération conditionnelle anticipée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Compte tenu du nombre relativement bas de requérants et du fait que les nouvelles dispositions qui abolissent le droit de profiter de ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes déjà condamnées, l’effet de l’abolition des dispositions de la « dernière chance » sur le SCC ou la CLCC ne se fera pas sentir avant 25 ans. La Loi ne devrait pas avoir d’incidences importantes sur le SCC, la CLCC ou le Bureau de l’enquêteur correctionnel, à tout le moins dans un avenir prévisible.

La Loi n’aura pas d’incidences sur les gouvernements provinciaux et territoriaux car ces modifications au Code criminel ne touchent que les détenus sous responsabilité fédérale.