Vol. 145, no 26 — Le 21 décembre 2011
Enregistrement
TR/2011-110 Le 21 décembre 2011
LOI CONCERNANT LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE DE LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE SUR INTERNET PAR LES PERSONNES QUI FOURNISSENT DES SERVICES INTERNET
Décret fixant au 8 décembre 2011 la date d’entrée en vigueur de la loi
C.P. 2011-1525 Le 8 décembre 2011
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 13 de la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, chapitre 4 des Lois du Canada (2011), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 8 décembre 2011 la date d’entrée en vigueur de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
Selon le Décret, le 8 décembre 2011 a été fixé comme date d’entrée en vigueur de la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (la Loi). La Loi a reçu la sanction royale le 23 mars 2011, chapitre 4 des Lois du Canada (2011).
En vertu de la Loi, les fournisseurs de services Internet sont tenus de communiquer à un organisme désigné les renseignements qu’ils reçoivent concernant les sites Web dans lesquels le public pourrait se voir offrir de la pornographie juvénile. Ces fournisseurs de services seront également tenus d’aviser la police et de protéger la preuve s’ils estiment qu’une infraction de pornographie juvénile a été commise au moyen d’un service Internet qu’ils fournissent.
Le Règlement sur la déclaration de la pornographie juvénile sur Internet établit le cadre réglementaire nécessaire à l’application de la Loi. Le Règlement désigne un organisme (le Centre canadien de protection de l’enfance) et précise le rôle, les fonctions et les activités de cet organisme ainsi que la manière dont les personnes qui fournissent des services Internet au public peuvent s’acquitter des obligations que la Loi leur impose. Le Règlement entre en vigueur le 8 décembre 2011.