ARCHIVÉE — Vol. 145, no 26 — Le 21 décembre 2011

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Enregistrement

TR/2011-113 Le 21 décembre 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Denise Gagnon

C.P. 2011-1553 Le 8 décembre 2011

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et du Conseil du trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, en estimant le recouvrement injuste, fait remise à Denise Gagnon d’une somme de 5 383.78 $ payée ou à payer par elle au titre de la prestation fiscale canadienne pour enfants qu’elle a à rembourser pour les années de base 2005 et 2006 aux termes de la partie Ⅰ de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c).

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fait remise de la somme de 5 383,78 $ au titre de la prestation fiscale canadienne pour enfants qui a été versée à Denise Gagnon pour les années de base 2005 et 2006 alors qu’elle n’y avait pas droit. La remise se fonde sur une situation financière extrêmement difficile.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. 1 (5e suppl.)