ARCHIVÉE — Vol. 145, no 26 — Le 21 décembre 2011

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Enregistrement

DORS/2011-295 Le 8 décembre 2011

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (Transmission par Internet des déclarations des sociétés)

C.P. 2011-1531 Le 8 décembre 2011

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’article 221 (voir référence a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (Transmission par Internet des déclarations des sociétés), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (TRANSMISSION PAR INTERNET DES DÉCLARATIONS DES SOCIÉTÉS)

MODIFICATION

1. L’article 205.1 du Règlement de l’impôt sur le revenu (voir référence 1) devient le paragraphe 205.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Pour l’application du paragraphe 150.1(2.1) de la Loi, une « société visée par règlement » s’entend d’une société dont le revenu brut dépasse un million de dollars mais à l’exclusion des suivantes :

  • a) une compagnie d’assurance au sens du paragraphe 248(1) de la Loi;
  • b) une société non-résidente;
  • c) la société qui produit sa déclaration en monnaie fonctionnelle au sens du paragraphe 261(1) de la Loi;
  • d) la société exonérée de l’impôt en application de l’article 149 de la Loi.

APPLICATION

2. L’article 1 s’applique aux années d’imposition qui se terminent après 2009.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question : Le budget de 2009 a ajouté à la Loi de l’impôt sur lerevenu (la Loi) le paragraphe 150.1(2.1) afin d’obliger une « société visée par règlement » à produire chaque année sa déclaration de revenus T2 par voie électronique. Avec l’adoption, en 2009, du paragraphe 150.1(2.1), il est nécessaire d’apporter des modifications au Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement) afin de définir les genres de sociétés qui sont visées par règlement aux fins des exigences en matière de production électronique obligatoire.

Description : Le paragraphe 205.1(2) a été ajouté au Règlement afin de définir une « société visée par règlement » comme une société dont le revenu brut est supérieur à 1 million de dollars, à l’exception des compagnies d’assurance, des sociétés non-résidentes, des sociétés qui produisent une déclaration en monnaie fonctionnelle et des sociétés qui sont exonérées d’impôt en vertu de l’article 149 de la Loi. Ces sociétés sont tenues de produire leurs déclarations au moyen de la Transmission par Internet des déclarations des sociétés (TIDS) conformément aux capacités du système actuel de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Énoncé des coûts et avantages : Puisqu’aucune saisie manuelle n’est requise, le coût du traitement d’une déclaration produite par Internet est beaucoup moins élevé que le coût du traitement d’une déclaration sur support papier. On prévoit que l’augmentation du nombre de déclarations T2 produites par Internet attribuable à cette modification réglementaire entraînera pour l’ARC des économies nettes d’environ 8,5 millions de dollars (valeur actualisée de 5,7 millions de dollars sur 10 ans). De plus, puisque les déclarations produites par Internet peuvent être traitées plus rapidement, l’ARC pourra offrir ses services aux sociétés de manière plus efficace.

En raison de cette modification réglementaire, environ 254 000 sociétés seront tenues de produire leurs déclarations par voie électronique. Bon nombre d’entre elles le font déjà; or, d’après les statistiques de 2010-2011, environ 131 500 d’entre elles ne le font pas et devront effectuer une conversion à la déclaration par voie électronique au moyen de la Transmission par Internet des déclarations des sociétés (TIDS). Bien que la conversion à la TIDS entraînera un léger coût différentiel chez un nombre minime de sociétés (valeur actualisée de 6,4 millions de dollars sur 10 ans), en règle générale, en produisant leur déclaration T2 par voie électronique, les sociétés visées par règlement observeront une diminution du fardeau administratif.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Les statistiques de 2010-2011 révèlent que près de 7 450 sociétés assumeront un faible coût différentiel (environ 110 $ par année) pour effectuer la conversion à la TIDS. En comparaison au revenu brut de ces sociétés, ce montant est négligeable et à ce titre, il est peu probable que des coûts soient transférés aux consommateurs canadiens. Dans le même ordre d’idée, puisque le montant est si petit, même si certaines sociétés auront des dépenses plus élevées suite à cette modification réglementaire, il est improbable que cette dernière ait une incidence sur la concurrence entre les sociétés qui sont touchées et celles qui ne le sont pas.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Cette initiative réglementaire n’aura aucune incidence sur la coordination et la coopération à l’échelle nationale et internationale.

Mesures de rendement et plan d’évaluation : Un rapport hebdomadaire sera préparé afin de cerner, par centre fiscal, les données liées à l’inobservation.

Question

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi), toutes les sociétés (sauf celles qui étaient un organisme de bienfaisance enregistré pendant toute l’année ou les sociétés non-résidentes qui n’exercent pas d’activités au Canada) sont tenues de produire une déclaration de revenus des sociétés T2 pour chaque année d’imposition, et ce, même si elles n’ont aucun impôt à payer. Les sociétés pouvaient produire leur déclaration T2 sur support papier ou en format électronique. Bien que la transmission par Internet des déclarations ait connu une augmentation constante, elle n’a pas encore atteint un niveau qui permettrait à l’ARC de réaliser les économies et le rendement voulus dans le cadre de la prestation de ses programmes. C’est pourquoi l’ARC a recommandé que la production électronique devienne obligatoire pour certains genres de sociétés en vue d’augmenter la transmission par Internet des déclarations et de réduire ses coûts.

Afin de suivre cette recommandation, le budget de 2009 a ajouté le paragraphe 150.1(2.1) à la Loi afin d’imposer des exigences en matière de déclaration obligatoire par voie électronique aux « sociétés visées par règlement », en plus d’ajouter, en vertu du paragraphe 162(7.2), une nouvelle pénalité pour défaut de se conformer. Ces dispositions ont reçu la sanction royale le 12 mars 2009. Le Règlement doit être modifié de façon à définir les genres de sociétés qui sont visées par règlement aux fins des exigences en matière de déclaration obligatoire par voie électronique et de la pénalité associée.

Objectifs

La modification a pour objectif de permettre à l’ARC de réaliser les économies voulues dans le cadre du traitement des déclarations de revenus des sociétés T2, et ce, en augmentant le nombre de déclarations qui sont produites par voie électronique. Cette modification réglementaire rend exécutoire la disposition législative de 2009 sur la déclaration obligatoire en définissant comme suit une « société visée par règlement » aux fins du paragraphe 150.1(2.1) de la Loi. Les sociétés visées par règlement sont tenues de produire leurs déclarations au moyen de la Transmission par Internet des déclarations des sociétés (TIDS) conformément aux capacités actuelles du système de l’ARC.

Description

Le paragraphe 205.1(2) a été ajouté au Règlement afin de définir comme suit une « société visée par règlement » aux fins du paragraphe 150.1(2.1) de la Loi.

Une société dont le revenu brut est supérieur à 1 million de dollars, à l’exception des sociétés suivantes :

  • une compagnie d’assurance telle qu’elle est définie au paragraphe 248(1) de la Loi;
  • une société non-résidente;
  • une société qui déclare en monnaie fonctionnelle au sens du paragraphe 261(1) de la Loi;
  • une société qui est exonérée d’impôt en vertu de l’article 149 de la Loi.

L’expression « revenu brut » est définie au paragraphe 248(1) de la Loi. Afin de calculer le seuil de revenu brut de 1 million de dollars, les sociétés additionneraient les lignes 8299 (total des revenus) et 9659 (total des revenus agricoles) de l’annexe 125 de l’Index général des renseignements financiers (IGRF). L’IGRF est une liste exhaustive d’éléments d’état financier dont les sociétés se servent pour déclarer les renseignements relatifs à l’état financier dans leur T2 —Déclaration de revenus des sociétés. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4088, Index général des renseignements financiers (IGRF) pour les sociétés.

Les sociétés qui sont exemptées des exigences en matière de production électronique obligatoire doivent quand même produire chaque année leur T2 — Déclaration de revenus des sociétés conformément au paragraphe 150(1) de la Loi. Bien que ces sociétés n’aient pas à produire leur déclaration T2 par voie électronique, certaines sociétés admissibles ont toujours cette option lorsque les capacités des systèmes de l’ARC le permettent. Pour en savoir plus, consultez le Guide T2Déclaration de revenus des sociétés (T-4012).

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Avec l’adoption du paragraphe 150.1(2.1) en 2009, une modification réglementaire est requise pour définir les genres de sociétés qui sont visées par règlement aux fins des exigences en matière de déclaration obligatoire par voie électronique. À ce titre, seules des options réglementaires ont été envisagées.

Le seuil de 1 million de dollars en revenu brut a été choisi parce que le nombre de sociétés qui se situent au-dessus de ce seuil est suffisamment élevé pour réaliser les économies et le rendement voulus sans imposer un fardeau excessif aux petites sociétés.

Les exceptions aux exigences en matière de déclaration obligatoire par voie électronique ont été choisies d’après les facteurs suivants :

  • a) Compagnies d’assurance : Au moment de produire une déclaration T2 annuelle, une société est tenue d’inclure des renseignements relatifs aux états financiers. À cette fin, la plupart des sociétés utilisent l’IGRF, qui consiste en une liste exhaustive des éléments de l’état financier, dont chaque élément possède un code unique; il est une composante importante de la transmission par Internet des déclarations. Toutefois, l’IGRF ne répond pas actuellement aux besoins uniques des compagnies d’assurance (telles que les compagnies d’assurance-vie, les organismes d’assurance-dépôts et les compagnies d’assurance de biens et d’assurance contre risques divers) en matière de déclaration, puisqu’il ne comprend pas les éléments propres à cette industrie. À ce titre, les compagnies d’assurance doivent continuer de présenter une copie papier de leurs états financiers avec les déclarations T2 et les annexes.
  • b) Sociétés non-résidentes : Plusieurs genres de sociétés non-résidentes sont dans l’impossibilité de produire leurs déclarations par Internet au Canada, puisque leurs déclarations doivent être vérifiées et/ou examinées manuellement par un agent d’évaluation ou d’observation de l’ARC. En raison du nombre élevé d’exceptions, toutes les sociétés non-résidentes sont exclues de l’application des exigences en matière de déclaration obligatoire par Internet dans le but de simplifier l’administration et les modifications réglementaires requises pour cette initiative.
  • c) Sociétés déclarant en monnaie fonctionnelle : Lorsque certaines conditions sont réunies, une société résidant au Canada pendant toute l’année d’imposition peut choisir de déclarer en monnaie fonctionnelle. Une monnaie fonctionnelle est une monnaie non canadienne dans laquelle le contribuable tient ses livres comptables pour la communication de l’information financière. Actuellement, les monnaies admissibles sont le dollar américain, le dollar australien, la livre britannique et l’euro. Il y a lieu de croire que les développeurs de logiciel n’intégreront pas la fonctionnalité de déclaration en monnaie fonctionnelle à leurs produits pour un si petit nombre de sociétés. À ce titre, ce genre de sociétés est exclu de l’application des exigences en matière de déclaration obligatoire par voie électronique.
  • d) Sociétés exonérées d’impôt en vertu de l’article 149 : Les sociétés qui sont exonérées d’impôt en vertu de l’article 149 de la Loi comprennent les suivantes :
  • • les autorités municipales qui sont exonérées en vertu de l’alinéa 149(1)c);
  • • les sociétés d’État qui sont exonérées en vertu de l’alinéa 149(1)d);
  • • les organisations agricoles, les boards of trade et les chambres de commerce qui sont exonérés en vertu de l’alinéa 149(1)e);
  • • les organismes de bienfaisance enregistrés qui sont exonérés en vertu de l’alinéa 149(1)f);
  • • les sociétés constituées dans le but de fournir des logements à loyer modique qui sont exonérées en vertu de l’alinéa 149(1)i);
  • • certaines sociétés de recherche scientifique et de développement à but non lucratif qui son exonérées en vertu de l’alinéa 149(1)j), sous certaines conditions;
  • • les cercles, les sociétés et les associations à but non lucratif (à l’exception des organismes de bienfaisance) qui sont exonérées en vertu de l’alinéa 149(1)l);
  • • les compagnies d’assurance mutuelle qui sont exonérées en vertu de l’alinéa 149(1)m);
  • • certaines compagnies d’assurance dont les polices d’assurance portent sur des biens servant à l’agriculture et à la pêche, qui sont exonérées en vertu de l’alinéa 149(1)t).

En raison de l’exonération de ces genres de sociétés, ils sont exclus de l’application des exigences en matière de production électronique obligatoire.

Mis à part la proposition réglementaire actuelle, aucune mesure de substitution à la réglementation n’a été envisagée; en effet, dans le budget de 2009, il est indiqué que le gouvernement avait l’intention d’appliquer la déclaration obligatoire par voie électronique aux sociétés qui excédaient le seuil de 1 million de dollars en revenu brut, à l’exception des sociétés énumérées ci-dessus.

Avantages et coûts

Une analyse des coûts et avantages complétée par l’ARC révèle que la modification réglementaire proposée présentera pour les Canadiens un avantage net actualisé de 506 753 $ sur 10 ans. Le ratio avantages-coûts est de 1,06:1 et comporte des avantages admissibles d’une valeur actualisée de 9 553 871 $ et des dépenses admissibles d’une valeur actualisée de 9 013 698 $. Les avantages admissibles l’emportent sur les dépenses admissibles, mais la valeur totale des avantages de l’intervention réglementaire est majorée par les avantages qualitatifs. Par exemple, les avantages aux sociétés concernant les meilleurs délais de traitement et l’exactitude accrue des données n’ont pas été chiffrés, mais figurent dans l’ensemble des avantages découlant de cette modification.

Cette modification réglementaire permettra à l’ARC de consacrer moins de ressources au traitement des déclarations T2, et de réaliser des économies nettes de 8,5 millions de dollars (valeur actualisée de 5,7 millions de dollars sur 10 ans) en réductions salariales.

En raison de cette modification réglementaire, environ 254 000 sociétés seront tenues de produire leurs déclarations par voie électronique. Bon nombre d’entre elles le font déjà; or, d’après les statistiques de 2010-2011, environ 131 500 d’entre elles ne le font pas et devront se convertir à la déclaration par voie électronique au moyen de la Transmission par Internet des déclarations des sociétés (TIDS). Bien que la conversion à la TIDS entraînera un léger coût différentiel chez un nombre minime de sociétés, en règle générale, le fardeau administratif et les coûts des sociétés visées par règlement seraient réduits.

Avantages pour l’ARC

En éliminant la saisie manuelle, le coût de traitement d’une déclaration produite par Internet est beaucoup moins élevé pour l’ARC que le coût du traitement d’une déclaration sur support papier. En définissant une « société visée par règlement » comme une société dont le revenu est supérieur à 1 million de dollars, le nombre accru de déclarations T2 produites par Internet qui en découlera entraînera, pour l’ARC, une épargne salariale de l’ordre de 8,5 millions de dollars (valeur actualisée de 5,7 millions de dollars sur 10 ans).

Coûts pour l’ARC

L’ARC engagera, chaque année, des dépenses salariales supplémentaires afin de s’assurer qu’elle aurait les ressources en main pour permettre aux sociétés visées par règlement de respecter les nouvelles exigences en matière de déclaration par voie électronique, que les systèmes et les applications de sécurité de l’ARC seraient tenus à jour et que les sociétés seraient tenues au courant des exigences en matière de production des déclarations et des pénalités qui s’appliqueraient à elles. Les dépenses salariales supplémentaires seraient de 3,9 millions de dollars (valeur actualisée de 2,6 millions de dollars sur 10 ans). Un coût supplémentaire de 2 000 $ sera engagé chaque année pour préparer un « rapport d’observation hebdomadaire de la production électronique obligatoire des déclarations » qui révélerait le nombre de déclarations contrevenantes par centre fiscal (valeur actualisée totale de 13 420 $ sur 10 ans).

Avantages pour l’industrie

Les sociétés tireront plusieurs avantages distincts de la conversion à la TIDS, y compris les suivants :

  • accusé de réception de la déclaration T2 par l’ARC sur-le-champ;
  • meilleurs délais de traitement des déclarations T2 et des remboursements;
  • réduction des frais d’envoi, de livraison et d’entreposage. La valeur actualisée de la réduction en frais d’affranchissement sur une période de 10 ans se chiffre à plus de 500 000 $;
  • réduction des coûts du papier. Une réduction de l’impression des déclarations sur une période de 10 ans représente une valeur actualisée de plus de 500 000 $;
  • meilleure exactitude et intégrité des données.

Coûts pour l’industrie

Le coût différentiel qu’engagerait une société donnée pour effectuer la conversion à la TIDS dépendra de la méthode actuelle de production des déclarations de la société. Il faudrait également savoir si la société fait appel aux services d’un spécialiste en préparation de déclarations de revenus.

En 2010-2011, 50 % des déclarants dont le revenu brut est supérieur à 1 million de dollars (131 922 sociétés) ont utilisé la TIDS pour produire leurs déclarations T2. Puisque ces sociétés répondent déjà aux exigences en matière de déclaration obligatoire par voie électronique, elles ne seront pas touchées par la présente modification réglementaire.

En 2010-2011, 47 % des sociétés dont le revenu brut était supérieur à 1 million de dollars (124 023 sociétés) ont utilisé un progiciel commercial de préparation de déclarations de revenus pour préparer leurs déclarations T2, mais les ont ensuite imprimées et présentées à l’ARC sur support papier. Puisque la plupart des sociétés ont déjà acheté des logiciels, les exigences en matière de déclaration obligatoire par voie électronique n’entraîneront aucun frais supplémentaire pour ces dernières.

En 2010-2011, 3 % des sociétés dont les recettes brutes dépassent 1 million de dollars (7 442 sociétés) ont utilisé les formulaires préimprimés par l’Agence pour produire leurs déclarations T2 sur support papier. Ces déclarants devront, en raison de la proposition réglementaire, acheter chaque année un progiciel commercial de préparation de déclarations de revenus ayant la fonctionnalité de TIDS ou retenir les services d’un spécialiste en préparation de déclarations de revenus. Les progiciels commerciaux de préparation de déclarations de revenus ayant la fonctionnalité de TIDS coûtent 110 $. On estime que le coût différentiel moyen annuel sera de 969 427 $ (valeur actualisée de 6,4 millions de dollars sur une période de 10 ans).

Remarque : Aux fins d’impôt, les sociétés peuvent déduire les dépenses associées aux logiciels ou services de préparation de déclarations de revenus du calcul de leur revenu imposable, réduisant ainsi le coût de toute dépense engagée.

État des coûts et avantages

2012

2021

Total (valeur actualisée)

Moyenne annuelle

A. Incidences chiffrées (en dollars de 2011)

Avantages

ARC — Réduction des salaires

1 245 761 $

1 245 761 $

8 359 161 $

1 245 761 $

Avantages

Sociétés visées — frais d’affranchissement

77 140 $

100 651 $

582 419 $

88 433 $

Avantages

Société visée — Papier

78 448 $

102 356 $

592 291 $

89 932 $

Total des avantages

1 401 349 $

1 448 768 $

9 533 871 $

1 424 126 $

Coûts

ARC — Salaires

391 803 $

391 803 $

2 629 030 $

391 803 $

Coûts

ARC — Rapports

2 000 $

2 000 $

13 420 $

2 000 $

Coûts

Sociétés visées — Logiciels

845 636 $

1 103 364 $

6 384 668 $

969 427 $

Total des coûts

1 239 439 $

1 497 167 $

9 013 698 $

1 363 230 $

Avantages nets

161 910 $

(48 398 $)

506 753 $

60 895 $

B. Incidences quantitatives (non en dollars) [par exemple résultats des évaluations des risques]

Incidences positives

Par intéressé

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Incidences négatives

Par intéressé

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

C. Incidences qualitatives

Avantages pour l’Agence du revenu du Canada

  • Meilleurs résultats liés à l’exactitude découlant de l’évitement de la saisie manuelle.
  • Consommation de papier réduite contribuant au développement durable.

Avantages pour les sociétés visées par règlement

  • Les sociétés déclarantes peuvent produire leur déclaration à l’heure et à l’endroit qui leur conviennent.
  • Accusé de réception de la déclaration T2 en temps réel par l’ARC.
  • Meilleurs délais de traitement des déclarations T2 et des remboursements.
  • Réduction des frais d’entreposage.
  • Meilleure exactitude et intégrité des données.

Justification

La TIDS est un mode de transmission qui a été établi en 2002 afin d’offrir aux sociétés une option de production des déclarations commode, conviviale et sécuritaire. Bien que la TIDS ait connu une augmentation stable, elle n’a pas atteint un niveau qui permettrait à l’ARC de réaliser les économies et d’atteindre le rendement voulus dans le cadre de la prestation de ses programmes. La perception de risques de sécurité et/ou la nécessité de produire les déclarations de revenus des sociétés sur support papier dans certaines provinces peuvent avoir contribué à la faiblesse des taux d’utilisation.

En définissant une « société visée par règlement » comme une société dont le revenu brut est supérieur à 1 million de dollars (à quelques exceptions près), l’augmentation prévue du nombre de déclarations T2 produites par Internet entraînera pour l’ARC des économies nettes d’environ 8,5 millions de dollars sur 10 ans. Cette modification réglementaire fournira à tous les intervenants un avantage net actualisé de 506 753 $ sur 10 ans. De plus, les sociétés visées par règlement profiteront d’une commodité accrue, de délais de traitement et de remboursement plus rapides, d’une exactitude accrue et d’une réduction de leurs coûts. D’après l’analyse qui précède, les avantages l’emportent sur les coûts.

De plus en plus de pays reconnaissent les avantages des exigences en matière de production électronique obligatoire et ont mis ces exigences en œuvre. La plupart des pays visent les grandes entreprises en fonction du niveau de leurs ventes ou de leurs revenus (le chiffre d’affaires), ou encore de leurs biens. Par exemple, les États-Unis exigent la déclaration obligatoire par voie électronique aux sociétés dont les biens ont une valeur supérieure à 50 millions de dollars, ainsi qu’aux organismes exemptés dont les biens ont une valeur supérieure à 100 millions de dollars. En février 2011, l’Internal Revenue Service a annoncé qu’il avait l’intention d’introduire de nouvelles pénalités pour défaut de se conformer à ces exigences en matière de production des déclarations. La mesure prise par l’ARC afin de mettre en œuvre les déclarations obligatoires par voie électronique chez les grandes sociétés est conforme aux mesures qu’ont prises les autorités fiscales d’autres administrations.

Consultation

La déclaration obligatoire par voie électronique pour les sociétés a été annoncée sur le site Web du ministère des Finances, dans le cadre du budget de 2009. Plus précisément, voici ce qui y a été précisé :

À l’heure actuelle, les contribuables peuvent transmettre leurs déclarations de renseignements à l’ARC par voie électronique s’ils répondent à certains critères acceptables à l’ARC. L’exigence de la transmission électronique des déclarations dans certaines circonstances permettra à l’ARC d’accroître l’efficience de la mise en œuvre de ses programmes. Premièrement, les sociétés dont le revenu annuel brut dépasse 1 million de dollars pour une année d’imposition seront généralement tenues de transmettre leurs déclarations de revenus pour l’année par voie électronique. L’ARC peut prévoir des exceptions à l’égard des types de sociétés pour lesquelles la transmission électronique des déclarations ne lui procurerait pas de gains d’efficience, notamment les sociétés non-résidentes, les sociétés d’assurances et les sociétés produisant leurs déclarations dans une monnaie fonctionnelle. Cette mesure s’appliquera à l’égard des déclarations de revenus des sociétés pour les années d’imposition qui se terminent après 2009.

À la suite de cette annonce, les paragraphes 150.1(2.1) et 162(7.2) ont été ajoutés à la Loi dans le cadre du projet de loi C-10, qui a reçu la sanction royale le 12 mars 2009. Ces modifications attiraient l’attention des sociétés sur l’intention du gouvernement de passer à la déclaration obligatoire par voie électronique. Qui plus est, depuis 2010, l’ARC envoie aux sociétés concernées un avis sur les exigences en matière de production obligatoire des déclarations par Internet avec leur avis de cotisation.

Les représentants de l’ARC ont discuté de cette annonce avec divers groupes, comme suit :

  • En février 2008, les représentants de l’ARC ont communiqué, par téléconférence, avec deux cabinets comptables nationaux et avec la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.
  • En mai 2009 et en septembre 2010, les représentants de l’ARC ont rencontré neuf cabinets comptables nationaux à Toronto afin de discuter de la production obligatoire des déclarations par Internet. L’ARC a également organisé une téléconférence avec ces intervenants en juin 2010.
  • En septembre 2009, les représentants de l’ARC ont abordé la production obligatoire des déclarations par Internet à l’occasion de l’assemblée générale annuelle de l’Association TED.
  • À l’automne 2009, la production obligatoire des déclarations par Internet a été soulevée lors des séances de consultation de l’ARC ayant pour thème « Représenter un client » et présentées à Vancouver, à Toronto, à Montréal et à St. John’s.

Les exigences proposées en matière de production électronique obligatoire ont aussi été annoncées sur le site Web de l’ARC et dans diverses publications.

  • En février 2009, l’ARC a publié, sur son site Web, un document d’information et des « questions et réponses » sur les sociétés qui seraient concernées par les nouvelles exigences en matière de production des déclarations, sur les sociétés exclues ainsi que sur le calendrier de mise en œuvre prévu.
  • L’ARC a inclus un paragraphe sur la déclaration obligatoire par voie électronique dans le Guide T2 — Déclaration de revenus des sociétés (T4012) de 2009 et 2010, attirant l’attention des sociétés sur les nouvelles exigences en matière de production des déclarations.
  • En octobre et en novembre 2009, l’ARC a émis deux « conseils fiscaux » à l’intention des particuliers et des sociétés qui sont abonnés aux nouvelles de l’ARC.
  • En décembre 2010, l’ARC a publié un article dans la publication québécoise Stratège.

Aucune préoccupation importante n’a été soulevée quant à la production obligatoire des déclarations par Internet.

La modification proposée a été préalablement publiée dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada le 8 octobre 2011. Le 11 octobre 2011, l’ARC a publié un communiqué de presse sur son site Web et a écrit à plusieurs organismes de niveau national œuvrant dans le milieu des affaires et de la fiscalité. Ces communications informaient les contribuables et leurs conseillers de la publication préalable du règlement proposé et sollicitaient leur rétroaction. Aucun commentaire n’a été reçu.

Mise en œuvre, application et normes de service

Mise en œuvre

Date d’entrée en vigueur : La production électronique obligatoire des déclarations des sociétés a été annoncée dans le budget de 2009. Puisque cette initiative réglementaire rendra exécutoire une annonce budgétaire, en vertu de l’alinéa 221(2)d) de la Loi, elle sera en vigueur pour les années d’imposition se terminant après 2009 afin de correspondre à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 150.1(2.1). En dépit de la rétroactivité de la date d’entrée en vigueur, l’ARC a déclaré qu’aucune pénalité ne s’appliquera pour les années d’imposition se terminant avant 2012.

Sécurité des données : L’une des principales préoccupations quant à la production électronique est la capacité de l’ARC à protéger les renseignements sur les contribuables pendant la transmission et une fois que l’ARC les détient. L’ARC s’est engagée à protéger les renseignements sur les contribuables et a mis en place des mesures visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données. L’ARC utilise le protocole de chiffrement Secure Socket Layer (SSL), qui permet une transmission sûre des données et des processus d’authentification en chiffrant l’information. Ce protocole garantit la protection des renseignements qui circulent entre le fureteur du déclarant et les serveurs Web de l’ARC.

De plus, des mesures de sécurité sont en place afin de refuser tout accès non autorisé aux données une fois que l’ARC les détient. Dans le cadre du protocole de sécurité de l’ARC, on utilise les codes d’accès Web (CAW), des codes de 8 chiffres assignés à chaque société. La signature électronique d’une société est composée de son CAW, de son numéro d’entreprise et de la date de la fin de son année d’imposition, et elle sert à authentifier la société. La production des déclarations par Internet n’est pas autorisée sans que l’ARC ait déterminé que l’expéditeur s’est correctement identifié à l’aide de son CAW personnalisé.

Communication : L’ARC utilisera les stratégies de communication actuelles, y compris le site Web de l’ARC, les publications et les messages sur les avis de cotisation, pour informer les sociétés concernées et le monde des affaires de la date d’entrée en vigueur du Règlement et de la mise en œuvre des pénalités.

Application

Le budget de 2009 a ajouté à la Loi le paragraphe 162(7.2), qui porte sur une pénalité pour défaut de se conformer aux exigences en matière de production électronique obligatoire prévues au paragraphe 150.1(2.1). Cette pénalité se chiffre à 1 000 $ et entre en vigueur pour les années d’imposition qui se terminent après 2010. Cependant, l’ARC a indiqué qu’elle avait l’intention d’appliquer la pénalité de manière progressive. Aucune pénalité ne sera appliquée pour les années d’imposition se terminant avant 2012. En ce qui concerne les années d’imposition se terminant en 2012, la pénalité pour défaut de se conformer au paragraphe 150.1(2.1) se chiffrera à 500 $. Dans le cas des années d’imposition se terminant après 2012, la pénalité sera de 1 000 $.

Normes de service

Compte tenu des nouvelles exigences, l’ARC a mis en place des ressources supplémentaires en vue d’aider les sociétés concernées à produire leurs déclarations par Internet. À cet égard, une aide à la TIDS peut être obtenue du lundi au vendredi, en appelant le bureau d’aide à la transmission par Internet des déclarations des sociétés au 1-800-959-2803.

Mesures de rendement et évaluation

On prévoit préparer chaque semaine un « rapport d’observation de la production électronique obligatoire des déclarations » révélant le total d’observations conformes et contrevenantes par centre fiscal.

Personne-ressource

Monsieur Mark Richer
Directeur
Division de l’inscription des entreprises et des déclarations des sociétés
Direction des déclarations des entreprises
750, chemin Heron
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Téléphone : 613-952-9314
Courriel : Mark.Richer@cra-arc.gc.ca

Référence a
L.C. 2007, ch. 35, art. 62

Référence b
L.R., ch. 1 (5e suppl.)

Référence 1
C.R.C., ch. 945