ARCHIVÉE — Vol. 145, no 26 — Le 21 décembre 2011

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Enregistrement

DORS/2011-300 Le 8 décembre 2011

LOI SUR LES PÊCHES

Règlement modifiant le Règlement sur la protection de la santé des poissons

C.P. 2011-1536 Le 8 décembre 2011

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 43 (voir référence a) de la Loi sur les pêches (voir référence b), le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la protection de la santé des poissons, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION
DE LA SANTÉ DES POISSONS

MODIFICATIONS

1. (1) Les définitions de « certificat », « importer» et « licence d’importation », à l’article 2 du Règlement sur la protection de la santé des poissons (voir référence 1), sont abrogées.

(2) La définition de « poisson sauvage », à l’article 2 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

« poisson sauvage » Poisson visé à l’annexe 1 — y compris ses œufs — autre que le poisson introduit par l’homme dans une pisciculture. (wild fish)

(3) La définition de « poisson d’élevage », à l’article 2 de la version française du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

« poisson d’élevage » Poisson visé à l’annexe 1, introduit par l’homme dans une pisciculture, et comprends les œufs de ce poisson. (cultured fish)

2. Le paragraphe 3(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le transport interprovincial du poisson d’élevage et du poisson sauvage est interdit sans licence de transport interprovincial.

3. L’article 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4. Sous réserve de l’article 5, l’agent local de protection de la santé du poisson pour une province peut délivrer à quiconque en fait la demande une licence de transport interprovincial l’autorisant à transporter du poisson d’élevage et du poisson sauvage dans cette province à partir d’une autre province.

4. (1) Le passage de l’article 5 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

5. La licence de transport interprovincial n’est délivrée que si la personne qui en fait la demande a obtenu un certificat et si, selon le cas :

(2) L’alinéa 5b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • b) l’agent local de protection de la santé du poisson pour une province est convaincu qu’aucune maladie ni aucun agent pathogène indiqués sur le certificat ne nuiront à la conservation et à la protection du poisson dans cette province.

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 2011.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Jusqu’à récemment, l’infrastructure réglementaire du Canada accusait un certain retard par rapport aux normes internationales s’appliquant aux mesures de lutte contre les maladies des animaux aquatiques. L’absence d’un règlement national complet signifiait aussi que le Canada n’était pas en mesure de respecter ses engagements internationaux envers l’Organisation mondiale de la santé animale et que les exportateurs étaient vulnérables aux fermetures de marchés. En décembre 2010, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a corrigé ces lacunes dans la réglementation en modifiant le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur les maladies déclarables, pris en vertu de la Loi sur la santé des animaux. Ensemble, ces modifications ont créé un cadre législatif pour s’attaquer aux risques de santé pour les animaux aquatiques, corriger les lacunes dans la réglementation et respecter les normes internationales afin d’assurer un accès continu aux marchés pour les exportateurs canadiens. Ces règlements ont été modifiés de manière à soutenir le Programme national sur la santé des animaux aquatiques, lequel est mis en œuvre et exécuté conjointement par l’Agence canadienne d’inspection des aliments et Pêches et Océans Canada.

À compter de décembre 2011, si des modifications n’étaient pas apportées au Règlement sur la protection de la santé des poissons, il y aurait un chevauchement des exigences relatives à l’importation de salmonidés. Ce chevauchement de la réglementation surviendrait entre le Règlement sur la santé des animaux de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, qui entrera en vigueur en décembre 2011, et le Règlement sur la protection de la santé des poissons de Pêches et Océans Canada, qui régit actuellement le transport en territoire canadien et l’importation de salmonidés. Les parties intéressées de l’industrie seraient obligées de respecter les processus et les exigences des deux ministères, ce qui pourrait créer de la confusion et un fardeau inutile pour l’industrie en matière de conformité économique et réglementaire.

Les modifications visent principalement à éliminer les chevauchements, les répétitions inutiles de la réglementation et le fardeau en matière de conformité pour les parties intéressées au fur et à mesure que progresse le Programme national sur la santé des animaux aquatiques. Pour ce faire, il faudra assurer la conformité du Règlement sur la protection de la santé des poissons avec les modifications apportées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments au Règlement sur la santé des animaux, lequel a été publié dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada en décembre 2010 et entrera en vigueur en décembre 2011. Ces modifications permettront à l’Agence canadienne d’inspection des aliments de gérer efficacement les maladies chez les animaux aquatiques et les agents pathogènes et de mettre en œuvre des mesures de lutte contre les maladies pour toutes les importations et exportations.

Description et justification

Le Règlement sur la protection de la santé des poissons est modifié afin d’éliminer toute référence à l’importation de salmonidés, les définitions pour les termes « certificat », « importer » et « licence d’importation » sont abrogés et le terme « licence d’importation » est remplacé par « licence de transport interprovincial » dans le texte réglementaire. Le Règlement sur la protection de la santé des poissons continue de régir le transport des salmonidés au pays et est encore administré par Pêches et Océans Canada.

À l’heure actuelle, la réglementation qui s’applique aux espèces aquatiques varie et n’est pas uniforme. Ainsi, l’Agence canadienne d’inspection des aliments régit les poissons et produits de poissons destinés à l’alimentation humaine ainsi que l’importation de poissons, de mollusques et de crustacés vivants, en se concentrant sur la santé des animaux aquatiques. Outre le Règlement sur la protection de la santé des poissons, Pêches et Océans Canada s’appuie sur le Règlement de pêche (dispositions générales) pour réglementer le transport des espèces aquatiques vivantes, autres que les salmonidés, en fonction des répercussions génétiques et écologiques.

Les modifications permettent de s’assurer que Pêches et Océans Canada, en tant que partenaire de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’élaboration du Programme national sur la santé des animaux aquatiques, est en mesure de s’acquitter de son engagement en cédant la responsabilité relative au contrôle de l’importation de salmonidés à l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Cette dernière peut ainsi agir à titre d’unique organisme de réglementation des importations et des exportations d’espèces aquatiques, parallèlement aux modifications qu’elle a apportées en vertu du Règlement sur la santé des animaux, ce qui permet une gestion efficace des maladies chez les animaux aquatiques et des agents pathogènes ainsi que la mise en œuvre de mesures de lutte contre les maladies pour toutes les importations et exportations.

D’autres modifications au Règlement sur la protection de la santé des poissons permettront d’uniformiser la définition de poissons d’élevage et de poissons sauvages. Présentement, la définition des poissons d’élevage réfère à la fois aux poissons et à leurs œufs, tandis que la définition de poissons sauvages réfère seulement aux poissons; toutes les références aux œufs de poissons sauvages étant dans le Règlement sur la protection de la santé des poissons. Par conséquent, la définition de « poisson sauvage » sera modifiée pour y inclure les œufs, et les références aux œufs de poissons sauvages seront retirées des dispositions réglementaires. De plus, le mot « piscifacture » sera remplacé par le mot « pisciculture » dans les définitions de poisson d’élevage et de poisson sauvage afin de les harmoniser avec la terminologie actuelle. Le but de cette modification est seulement de remédier aux incohérences des définitions du Règlement.

Coûts et avantages pour l’industrie

L’industrie tirera profit des modifications au Règlement sur la protection de la santé des poissons, lesquelles réduiront le fardeau en matière de conformité avec la réglementation en évitant que les parties intéressées de l’industrie soient assujetties à deux règlements sur l’importation de salmonidés. Ces modifications permettront de mettre en œuvre un processus d’importation efficace et rationalisé avec un ministère, un processus et un régime d’octroi de licence pour tous les animaux aquatiques.

Coûts et avantages pour Pêches et Océans Canada

On prévoit que les modifications proposées au Règlement sur la protection de la santé des poissons n’entraîneront aucun coût monétaire ni avantage significatif pour Pêches et Océans Canada. À l’heure actuelle, le Règlement sur la protection de la santé des poissons ne prévoit aucuns frais associés aux exigences en matière de certification sanitaire des poissons, de diagnostic et de testage des salmonidés pour les intervenants de l’industrie. Pêches et Océans Canada ne renoncera donc à aucune entrée d’argent.

Certaines économies administratives progressives pourraient être réalisées eu égard aux activités d’octroi de licence. De 2006 à 2010, 45 licences ont été délivrées en moyenne chaque année, sans coûts pour l’industrie, mais avec un délai de traitement type de 1,5 heure pour le personnel du Ministère. Pendant le premier trimestre de 2011, 29 licences ont été délivrées. La cession des responsabilités relatives à l’octroi de licence entraînera donc une légère économie sur le plan des coûts administratifs.

De plus, les laboratoires de Pêches et Océans Canada continueront de faire les tests diagnostics pour les salmonidés lorsque les exigences relatives à la licence d’importation et d’exportation auront été établies par l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Le Ministère ne prévoit donc aucune économie importante, ni aucuns frais additionnels.

Les modifications permettront de s’assurer, à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement sur la santé des animaux en décembre 2011, qu’il n’y a aucun conflit entre Pêches et Océans Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments en ce qui concerne l’administration réglementaire de l’importation de salmonidés.

Consultation

Des consultations relatives aux modifications au Règlement sur la protection de la santé des poissons ont eu lieu lors des consultations générales menées dans le cadre du Programme national sur la santé des animaux aquatiques. Après l’annonce de ce programme en 2005, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, en collaboration avec Pêches et Océans Canada, a mis sur pied le Comité de la santé des animaux aquatiques afin de discuter des questions relatives au Programme, y compris les exigences réglementaires possibles. Le Comité continue de se réunir et est composé de représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, de vétérinaires, de personnes des secteurs de l’aquaculture et des pêches, d’entreprises de transformation, du milieu universitaire et d’Autochtones.

Les consultations interministérielles avec les ministères fédéraux ont débuté en mars 2007 afin d’examiner les animaux aquatiques et leurs maladies, de même que les animaux qui seraient touchés par la mise en œuvre du Programme national sur la santé des animaux aquatiques. De plus, des renseignements ont été fournis aux groupes concernés, comme les Comités sur l’implantation et le transfert d’espèces à l’échelon fédéral et provincial, actuellement chargés d’informer Pêches et Océans Canada des licences délivrées pour les poissons relâchés dans leur habitat ou transférés dans des établissements d’élevage. Ces comités sont composés de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui ont convenu de collaborer pour veiller à ce que les secteurs de compétence visés aient voix au chapitre lorsque des espèces aquatiques sont introduites ou transférées dans des bassins partagés.

En septembre 2007, une demande de consultation a été envoyée aux sous-ministres provinciaux et aux sous-ministres adjoints responsables des programmes relatifs à la pêche commerciale, à l’aquaculture, à la pêche récréative et aux espèces sauvages. Parallèlement, on a communiqué avec les parties intéressées, Pêches et Océans Canada et des personnes-ressources provinciales du Programme national sur la santé des animaux aquatiques pour leur demander s’il était possible de discuter des modifications proposées à la réglementation. De plus, des cahiers de consultation ont été distribués pour permettre aux parties concernées de formuler des commentaires plus précis.

De 2007 à 2009, des réunions ont eu lieu afin de discuter des répercussions des modifications à la réglementation et du plan proposé pour le Programme national sur la santé des animaux aquatiques avec des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, des représentants de l’industrie et d’autres parties intéressées par les animaux aquatiques et leurs maladies. D’autres réunions ont eu lieu avec des groupes de pêcheurs et des entreprises de transformation du poisson du Canada atlantique et des organisations nationales, comme le Conseil consultatif mixte de l’industrie des animaux de compagnie, la Fédération canadienne de la faune, l’Alliance de l’industrie canadienne de l’aquiculture, le Conseil canadien des pêches et le Conseil national du secteur des produits de la mer. Des discussions ont également eu lieu avec plusieurs groupes autochtones, y compris un exposé devant l’Assemblée des Premières Nations.

Au total, plus de 225 personnes et organisations ont participé au processus de consultation. Tous étaient d’accord pour dire que le Programme national sur la santé des animaux aquatiques, ainsi que la modification au Règlement sur la protection de la santé des poissons, était acceptable et nécessaire pour garantir en permanence la santé et la durabilité des animaux aquatiques au Canada. Les parties intéressées et les représentants provinciaux ont exprimé le désir de tenir des consultations continues sur l’élaboration et la mise en œuvre des programmes nationaux de lutte contre les maladies, y compris l’intervention d’urgence. De janvier à mars 2009, des réunions de suivi en personne ont eu lieu avec les mêmes parties intéressées et d’autres représentants des secteurs de la pêche sauvage.

Comme les modifications au Règlement sur la protection de la santé des poissons sont minimes et de nature administrative, Pêches et Océans Canada a jugé que des consultations supplémentaires n’étaient pas nécessaires en dehors du processus du Programme national sur la santé des animaux aquatiques.

Mise en œuvre, application et normes de service

Pêches et Océans Canada continuera de délivrer des licences d’importation de salmonidés, ainsi que d’appliquer le Règlement sur la protection de la santé des poissons, jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications au Règlement sur la santé des animaux le 11 décembre 2011. L’Agence canadienne d’inspection des aliments deviendra alors l’autorité compétente responsable de l’importation de salmonidés. La conformité avec les exigences relatives à l’exportation à la frontière canadienne sera vérifiée par l’Agence des services frontaliers du Canada, avec la participation de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

À titre de partenaire du Programme national sur la santé des animaux aquatiques, Pêches et Océans Canada est responsable de la prestation de services de laboratoire pour l’autorité compétente (l’Agence canadienne d’inspection des aliments), de l’offre d’une expertise technique de laboratoire, de la tenue de laboratoires nationaux de référence pour le diagnostic de maladies réglementées, ainsi que de la réalisation de recherches.

Personnes-ressources

Stephen Stephen
Directeur
Direction générale de la biotechnologie et des sciences de la santé des animaux aquatiques
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Téléphone : 613-990-0292
Télécopieur : 613-991-1378
Courriel : Stephen.Stephen@dfo-mpo.gc.ca

Christy Wilson
Affaires législatives et réglementaires
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Téléphone : 613-993-8600
Télécopieur : 613-990-0168
Courriel : christy.wilson@dfo-mpo.gc.ca

Référence a
L.C. 1991, ch. 1, art. 12

Référence b
L.R., ch. F-14

Référence 1
C.R.C., ch. 812