ARCHIVÉE — Vol. 146, no 1 — Le 4 janvier 2012

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Enregistrement

DORS/2011-330 Le 23 décembre 2011

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie

C.P. 2011-1727 Le 22 décembre 2011

Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Syrie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES
ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA SYRIE

MODIFICATIONS

1. Le passage de l’article 3 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (voir référence 1) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

3. Sous réserve de l’article 3.2, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

2. Les articles 3.1 à 4 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

3.1 Sous réserve de l’article 3.2, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

  1. a) d’importer, d’acheter, d’acquérir, de transporter ou d’envoyer des marchandises — à l’exception des denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine — expédiées ou exportées de la Syrie après le 23 décembre 2011;
  2. b) de fournir des services financiers ou des services connexes à la Syrie ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur profit ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elles ont donné, ou d’acquérir de tels services auprès de celles-ci en vue de faciliter l’importation, l’achat, l’acquisition, le transport ou l’envoi de pétrole ou de produits pétroliers qui proviennent de la Syrie, à l’exclusion du gaz naturel;
  3. c) d’effectuer en Syrie un investissement qui comporte une opération relative à un bien, où qu’il se trouve, détenu par la Syrie, toute personne qui s’y trouve, un de ses nationaux qui ne réside pas habituellement au Canada ou en leur nom;
  4. d) de fournir des services financiers ou des services connexes à la Syrie ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur profit ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elles ont donné, ou d’acquérir de tels services auprès de celles-ci en vue d’effectuer l’investissement visée à l’alinéa c);
  5. e) d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer à la Syrie ou à toute personne qui s’y trouve, toute marchandise employée dans la surveillance des télécommunications.

3.2 Les interdictions visées aux articles 3 et 3.1 ne s’appliquent pas à l’égard de ce qui suit :

  1. a) toute activité exercée en application d’un accord ou d’un arrangement conclu entre le Canada et la Syrie;
  2. b) tout paiement effectué par une personne désignée ou en son nom, qui est exigible aux termes d’un contrat conclu avant qu’elle ne devienne une personne désignée, pourvu que le paiement ne soit pas versé à une personne désignée ou pour son profit;
  3. c) toute marchandise mise à la disposition de l’une ou l’autre des entités ci-après, ou par elles, ou tout service fourni à l’une ou l’autre de ces entités, ou mise à disposition par elles, afin de protéger la vie humaine, de porter secours aux sinistrés, d’assurer la démocratisation et la stabilisation et d’offrir de la nourriture, des médicaments ainsi que du matériel ou de l’équipement médical :
    1. (i) une organisation internationale ayant un statut diplomatique,
    2. (ii) un organisme des Nations Unies,
    3. (iii) le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,
    4. (iv) une organisation non gouvernementale ayant conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou l’Agence canadienne de développement international;
  4. d) l’importation, l’achat, l’acquisition, le transport ou l’envoi de pétrole ou de produits pétroliers expédiés ou exportés de la Syrie avant le 5 octobre 2011;
  5. e) toute marchandise provenant de l’ambassade du Canada en Syrie à destination du Canada ou provenant de la Syrie à destination de l’ambassade syrienne au Canada.

4. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par les articles 3 ou 3.1, ou qui vise à le faire.

3. L’article 9 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

4. La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 21, de ce qui suit :

22. Al Furat Petroleum Company

23. Al Watan

24. Business Lab

25. Centre d’études et de recherches syrien (CERS)

26. Cham Press TV

27. Handasieh - Organization for Engineering Industries

28. Industrial Solutions

29. Mechanical Construction Factory (MCF)

30. Syria Trading Oil Company

31. Syronics-Syrian Arab Co. for Electronic Industries

5. La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 56, de ce qui suit :

57. Tarif Akhras

58. Issam Anbouba

59. Emad Ghraiwati

60. Jumah Al-Ahmad (major-général)

61. Lu’ai Al-Ali (colonel)

62. Jasim Al-Furayj (lieutenant-général)

63. Aous Aslan (général) (aussi connu sous le nom de Aws Aslan)

64. Ali Abdullah Ayyub (lieutenant-général)

65. Ghassan Belal (général)

66. Abdullah Berri

67. George Chaoui

68. Zuhair Hamad (major-général)

69. Amar Ismael

70. Mujahed Ismail

71. Saqr Khayr Bek

72. Wajih Mahmud (major-général)

73. Kifah Moulhem

74. Nazih (major-général)

75. Bassam Sabbagh

76. Fu’ad Tawil (major-général)

77. Tala Mustafa Tlass (lieutenant-général)

78. Ibrahim Al-Hassan (major-général)

79. Fahid Al-Jassim (lieutenant-général)

80. Mohammad Al-Jleilati

81. Mohammad Nidal Al-Shaar (Dr)

82. Muahmamd Al-Shaar

83. Khald Al-Taweel

84. Ali Barakat (brigadier)

85. Ghiath Fayad

86. Nazih Hassun (brigadier)

87. Maan Jdiid (capitaine)

88. Talal Makhluf (brigadier)

89. Khalil Zghraybih (brigadier)

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

6. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Les manifestations pacifiques visant à encourager des réformes démocratiques qui ont commencé le 15 mars 2011 dans des villes à travers la Syrie ont été accueillies par un usage excessif et sans distinction de la force, des détentions arbitraires, des disparitions forcées, de la torture, des morts en détention, de l’intimidation de défenseurs des droits humains et de leurs familles et un contrôle accru sur l’information et les médias. Selon l’Organisation des Nations Unies, plus de 5 000 personnes ont été tuées, plus de 14 000 détenues et 12 400 forcées à fuir la Syrie. La Syrie a également refusé tout accès aux organisations humanitaires internationales, ce qui soulève de sérieuses inquiétudes quant à la protection des droits humains.

La solution à cette crise demeure toujours incertaine. Afin d’apaiser l’opposition intérieure et la communauté internationale, le président Bashar al-Assad a progressivement annoncé une série de concessions. Cependant, le comportement des forces de sécurité syriennes contredit tout désir authentique de réformer le système et la mise en application des mesures annoncées demeure limitée. Malgré l’acceptation par la Syrie d’un plan de la Ligue arabe pour mettre fin à la répression, son dévouement à la mise en application de ce plan reste à démontrer. En novembre 2011, la Ligue arabe a exclu provisoirement la Syrie et lui a imposé des sanctions.

La violence en Syrie a causé une sérieuse rupture de la paix et de la sécurité internationales susceptible d’entraîner une grave crise internationale. La situation risque maintenant de dégénérer en un conflit sectaire, présentant un nombre de conséquences négatives, y compris l’exode massif de réfugiés vers les pays voisins. Le gouvernement du Canada a amorcé l’évacuation volontaire de citoyens canadiens de la Syrie.

Le 24 mai 2011, le Canada a mis en œuvre des sanctions ciblées contre le gouvernement syrien en adoptant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, imposant un gel des avoirs et une interdiction d’effectuer des opérations avec des particuliers et entités associés au régime al-Assad. Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 13 août 2011 a ajouté des particuliers et entités à la liste de personnes désignées et a modifié l’orthographe du nom de plusieurs des particuliers déjà inscrits. Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 3 octobre 2011 a ajouté des particuliers et entités à la liste de personnes désignées, interdit tout achat et transport, importation, envoi, et acquisition de pétrole et de produits pétroliers provenant de la Syrie, interdit aux Canadiens d’effectuer de nouveaux investissements dans le secteur pétrolier syrien, en plus d’interdire la fourniture de services financiers portant sur des investissements dans l’industrie pétrolière ou facilitant l’importation de pétrole ou de produits pétroliers. Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie actuel interdit les importations en provenance de la Syrie, les nouveaux investissements en Syrie et l’exportation vers la Syrie d’équipements, incluant des logiciels, permettant de surveiller les communications par téléphone ou Internet et impose un gel des avoirs et une interdiction d’effectuer des opérations avec des particuliers et entités supplémentaires associés au régime al-Assad. Ces modifications pourraient avoir des répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes qui importent des produits en provenance de la Syrie, qui songent à effectuer de nouveaux investissements en Syrie, qui fournissent des équipements à la Syrie pour la surveillance de communications par téléphone ou Internet ou qui font affaires avec des personnes ou des entreprises désignées.

Description et justification

Le gouverneur en conseil prend ce règlement afin de répondre à la gravité de la situation en Syrie, qui, à son avis, constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationale qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale.

Le Règlement interdit les importations en provenance de la Syrie, les nouveaux investissements en Syrie et l’exportation vers la Syrie d’équipements, incluant des logiciels, permettant de surveiller les communications par téléphone ou Internet et impose un gel des avoirs et une interdiction d’effectuer des opérations avec des particuliers et entités supplémentaires associés au régime al-Assad. Il inclut des exclusions pour l’importation d’aliments destinés à la consommation humaine et pour les biens consignés aux ambassades des deux pays.

Consultation

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a rédigé le Règlement en consultation avec le ministère de la Justice, le ministère des Finances, Citoyenneté et Immigration Canada, l’Agence canadienne pour le développement international, et l’Agence des services frontaliers du Canada.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement. Toute personne qui contrevient à l’article 3 du Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité, à la peine prévue à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Personnes-ressources

Curtis Schmeichel
Agent juridique
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-3863
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : curtis.schmeichel@international.gc.ca

Hugh Adsett
Directeur
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-6296
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : hugh.adsett@international.gc.ca

Jeffrey McLaren
Directeur
Direction du Golfe et du Maghreb
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-1249
Télécopieur : 613-944-7431
Courriel : jeffrey.mclaren@international.gc.ca

Référence a
L.C. 1992, ch. 17

Référence 1
DORS/2011-114