ARCHIVÉE — Vol. 146, no 5 — Le 29 février 2012

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

 

Formule 1 / AVIS DE DEMANDE

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(La Cour supérieure de justice)
(Région (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(indiquer s’il s’agit de
l’appelante ou de l’intimée)

et

(nom de l’accusé)

(indiquer s’il s’agit de
l’appelant ou de l’intimé)

AVIS DE DEMANDE
(Règles de procédure en matière criminelle, formule 1)

SACHEZ qu’une demande sera présentée le (jour de la semaine, quantième et mois) 2___, à/au (adresse du palais de justice), pour l’obtention d’une ordonnance portant (indiquer le redressement demandé)

LES MOTIFS DE LA DEMANDE SONT LES SUIVANTS :

1. . . . .

2.. . . .

3. Tout autre motif conseillé par l’avocat et autorisé par l’honorable Cour.

À L’APPUI DELA DEMANDE, LE REQUÉRANT SEFONDE SUR CE QUI SUIT :

1. (indiquer les documents tels que transcriptions, etc ., sur lesquels le requérant se fonde)

LE REDRESSEMENT DEMANDÉ EST LE SUIVANT :

1. Une ordonnance faisant droit à la demande et portant (indiquer le redressement précis demandé)

LE REQUÉRANT PEUT RECEVOIR SIGNIFICATION DES DOCUMENTS SE RAPPORTANT À LA DEMANDE :

1. En conformité avec la règle 5, à l’adresse ou au numéro de télécopieur suivants : (indiquer l’adresse et le numéro de télécopieur)

FAIT à __________________ , le ____________________, 2___ .

__________________________________

(Signature du requérant ou de son avocat)
(indiquer le nom et l’adresse, ainsi que
les numéros de téléphone et de télécopieur)