ARCHIVÉE — Vol. 146, no 5 — Le 29 février 2012

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Formule 10 / ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTÉ

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO

(La Coursupérieure de justice)

(Région (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTÉ

(Code, articles 520 à 523, 816)

(Règles de procédure en matière criminelle, règles 20 et 42, formule 10)

Au gardien de l’établissement (nom de l’établissement correctionnel) à (préciser l’endroit) :

Je vous ordonne de mettre en liberté (nom de l’accusé) que vous détenez en vertu d’un mandat de dépôt (ou d’une ordonnance) en date du _______________, 2____, conformément aux Conditions de mise en liberté ci-jointes (Règles de procédure en matière criminelle, formule 10A), pourvu toutefois qu’il ne soit détenu par vous pour aucun autre motif.

FAIT à _______________ le ______________, 2____ .

________________________
Juge de paix
Cour de l’Ontario

(Sceau, s’il est requis)