ARCHIVÉE — Vol. 146, no 5 — Le 29 février 2012

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Formule 10A / CONDITIONS DE MISE EN LIBERTÉ

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(La Cour supérieure de justice)
(Région (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

CONDITIONS DE MISE EN LIBERTÉ

(Code, articles 520 à 523, 816)
(Règles de procédure en matière criminelle,
règles 20 et 42, formule 10A)

NOTE : LA PRÉSENTE FORMULE EST UN PROJET D’ORDONNANCE QUI DOIT ÊTRE REMPLI PAR LE PROCUREUR. ELLE N’A PAS L’EFFET D’UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL, À MOINS QU’ELLE NE SOIT ACCOMPAGNÉE D’UNE ORDONNANCE RÉDIGÉE SELON LA FORMULE 10, DÛMENT SIGNÉE PAR UN JUGE DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE.

ATTENDU QUE (nom de l’accusé), ci-après désigné «l’accusé», a été (inculpé ou condamné) pour avoir, le ou vers le _______________, perpétré l’infraction (ou les infractions) suivante(s) :

________________________________________________________________

________________________________________________________________

________________________________________________________________

IL EST ORDONNÉ que l’accusé soit mis en liberté pourvu qu’il :

[*] 1. remette une promesse sans condition;

[*] 2. a) remette une promesse assortie de conditions;

[*]  b) contracte sans caution un engagement de ___________$;

[*]  c) contracte avec une ou plusieurs cautions suffisantes un engagement;

[*]  d) contracte, avec le consentement du poursuivant, un engagement de __________ $ (avec ou sansconditions) et dépose auprès du juge de paix la somme de ___________ $ en argent ou un autre effet appréciable, à savoir ______________ d’une valeur de _________________ $;

[*]  e) contracte (avec une ou plusieurs cautions suffisantes ou sans caution) un engagement de ___________ $ et dépose auprès du juge de paix devant lequel il contracte l’engagement la somme de ____________ $ en argent ou un autre effet appréciable, à savoir ___________ d’une valeur de _________________$.

3. LES CONDITIONS à remplir par l’accusé sont les suivantes : (cocher les cases appropriées)

[*]  a) L’accusé doit se présenter à _______________________ (préciser le lieu, le jour et l’heure), à  ______________________________ (nom de l’agent).

[*]  b) Il doit rester dans les limites de _________________ (juridiction territoriale designée).

[*]  c) Il ne doit pas troubler l’ordre public.

[*]  d) Il doit résider à ______________ et communiquer par écrit au greffier du tribunal tout changement d’adresse, dans les 24 heures suivant le changement.

[*]  e) Il doit s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec (nom du témoin, de la victimeprésumée ou de toute autre personne), sauf aux conditions suivantes :

  ________________________________________________.

[*]  f) Il doit déposer son passeport auprès de (indiquer quelle personne doit recevoir le passeport, c.-à-d. l’agentauquel il se présente ou le greffier du tribunal), et n’en demander aucun autre.

[*]  g) Il doit comparaître en personne à l’audition de son appel aux date, heure et lieu fixés par le tribunal, ou se livrer le ______________ 2____, selon la plus rapprochée de ces deux dates.

[*]  h) Il doit comparaître devant le tribunal le ____________________ (préciser la date de la prochaine comparutiondevant le tribunal).

[*]  i) Il doit poursuivre l’appel avec toute la diligence voulue.

[*]  j) Il doit chercher un emploi et le conserver ou poursuivre ses études.

[*] k) _______________________________________________________

  ________________________________________________

(énoncer toute autre condition raisonnable à inclure dans l’ordonnance).

FAIT à _______________ (Ontario), le ____________________ 2___ .

________________________________ 

(Signature du procureur de la Couronne) 

______________________________

(Signature du procureur de la défense)

Contenu approuvé

_______________________________

Juge de paix
Cour de l’Ontario