ARCHIVÉE — Vol. 146, no 5 — Le 29 février 2012

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Formule 13A / ORDONNANCE DE COMPARUTION D’UN PRISONNIER À L’AUDITION D’UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ, PROVISOIRE PAR VOIE JUDICIAIRE OU DE RÉVISION JUDICIAIRE

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(La Cour supérieure de justice)
(Région (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

ORDONNANCE DE COMPARUTION D’UN PRISONNIER À L’AUDITION D’UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ, PROVISOIRE PAR VOIE JUDICIAIRE OU DE RÉVISION JUDICIAIRE
(Règles de procédure en matière criminelle, règle 20, formule 13A)

À: (nom du gardien), (titre de son poste, par ex. directeur) de (nom de l’établissement correctionnel):

APRÈS examen de l’avis de demande de (préciser : mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou révision judiciaire) en date du ___________, 2____ et de l’affidavit de (nom de l’accusé), détenu actuellement à l’établissement (nom de l’établissement); attendu que je suis convaincu(e) qu’un transfèrement temporaire de l’accusé est nécessaire pour que celui-ci puisse être présent à l’audition d’une demande de (préciser : mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou révision judiciaire),

IL EST ORDONNÉ que (nom du gardien). (titre de son poste), de (nom de l’établissement correctionnel), dans la province de (nom de la province), livre (nom du prisonnier), détenu actuellement à cet établissement, à (nom du corps depolicé. ou de l’agent de police devant recevoir le prisonnier), qui recevra le prisonnier de (nom du gardien);

IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que (nom du corps de police ou de l’agent de police devant recevoir le prisonnier), en compagnie des autres agents de la paix dont il estime la présence nécessaire, conserve la garde de (nom du prisonnier), uniquement pendant la période requise pour assurer la présence de l’accusé à l’audition de la demande, après quoi il sera renvoyé à (nom de l’établissement correctionnel où le prisonnier était tenu sous garde avant l’ordonnance) par (nom du corps de police ou de l’agent de police qui a reçu le prisonnier de l’établissement correctionnel), accompagné des autres agents dont la présence est jugée nécessaire.

FAIT à _______________ (Ontario), le __________________, 2_____.

____________________________________

Juge de paix
Cour de l’Ontario

(Sceau)