ARCHIVÉE — Vol. 146, no 5 — Le 29 février 2012

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Formule 15 / LETTRE ROGATOIRE

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(La Cour supérieure de justice)
(Région (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

LETTRE ROGATOIRE
(Code, article 709)
(Règles de procédure en matière criminelle, règle 24, formule 15)

À L’AUTORITÉ JUDICIAIRE COMPÉTENTE DE (nom de la province, de l’État ou du pays)

UNE INSTANCE CRIMINELLE EST EN COURS DEVANT CE TRIBUNAL dans la (ville, etc.) de ______________, dans la province d’Ontario, au Canada, entre Sa Majesté la Reine et (nom de l’accusé).

IL A ÉTÉ ÉTABLI DEVANT CE TRIBUNAL qu’il est nécessaire dans l’intérêt de la justice, de faire subir à un témoin qui réside dans votre juridiction un interrogatoire au lieu où il se trouve.

LE TRIBUNAL A DÉLIVRÉ UNE COMMISSION ROGATOIRE à (nom du commissaire), de/du (adresseducommissaire), afin de permettre l’interrogatoire du témoin (nom du témoin), de/du (adresse du témoin).

VOUS ÊTES PRIÉ(E), pour la bonne marche de la justice et selon le mode en usage dans votre juridiction d’amener (nom du témoin) à comparaître devant le commissaire et, en cas de besoin, d’assurer sa présence, pour qu’il réponde sous serment ou sous affirmation solennelle aux questions posées (s’il y a lieu, ajouter :) et pour qu’il apporte avec lui et produise à l’interrogatoire les documents et objets suivants : (indiquer la nature et la date de chaque document et donner suffisamment de précisions pour permettre d’identifier chaque document ou objet).

VOUS ÊTES ÉGALEMENT PRIÉ(E) de permettre au commissaire de mener l’interrogatoire du témoin conformément au droit de la preuve du Canada et aux Règles de procédure en matière criminelle de la cour supérieure de justice (Ontario), et aux termes de la commission rogatoire délivrée par ce tribunal.

ET À VOTRE DEMANDE, les tribunaux de l’Ontario sont disposés à agir de même à votre endroit, en pareil cas.

LA PRÉSENTE LETTRE ROGATOIRE porte les seing et sceau de la Cour en vertu d’une ordonnance rendue le (date).

Date ____________________  

Délivrée par _________________________

Greffier local

 Adresse du greffe _________________________________