ARCHIVÉE — Vol. 146, no 5 — Le 29 février 2012

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Formule 16 / ORDONNANCE DE COMMISSION ET DE LETTRE ROGATOIRES

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(La Cour supérieure de justice)
(Région (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

ORDONNANCE DE COMMISSION ET DE LETTRE ROGATOIRES
(Code, article 709)
(Règles de procédure en matière criminelle, règle 24, formule 16)

  1. LE TRIBUNAL ORDONNE (donnerles détails des directives du tribunal émisesaux termesde la règle 24).

  2. LE TRIBUNAL ORDONNE au greffier de rédiger et de délivrer une commission rogatoire afin de nommer (nom),de/du (adresse), commissaire chargé de recueillir la déposition du témoin (ou des témoins) (nomdu ou des témoins) de/du (nom de la province, de l’État ou du pays) qui peut servir au procès.

  3. LE TRIBUNAL ORDONNE au greffier de rédiger et de délivrer une lettre rogatoire conforme à la formule 15 des Règles de procédure enmatière criminelle, à l’intention de l’autorité judiciaire compétente de (nomde la province, del’État ou du pays) demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire pour contraindre le témoin (ou les témoins) à se présenter devant le commissaire afin d’être interrogé.

    FAIT à ______________, (Ontario), le ____________, 2____.

_________________________

Juge de paix
Cour de l’Ontario