ARCHIVÉE — Vol. 146, no 5 — Le 29 février 2012

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COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE (ONTARIO)

RAPPORT DE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE AU PROCÈS CRIMINEL

(Code criminel, art. 625.1)

(Règles de procédure en matière criminelle, règle 28)

(Formule 17)

REMARQUES :

1. La présente formule doit, dans tous les cas, être remplie en entier et signée par le procureur de la Couronne responsable de la cause, ou par un procureur de la Couronne autorisé à lier la Couronne, et par le procureur de chaque accusé, avant la tenue de la première conférence préparatoire au procès, à moins d’une ordonnance contraire, ou à moins que l’accusé ne plaide coupable de façon catégorique et que la peine ne soit la seule question à examiner à la conférence préparatoire.

2. Le procureur de la Couronne et le procureur de la défense sont invités à discuter ensemble des questions qui seront examinées à la conférence préparatoire avant sa tenue et à déposer une formule conjointe.

3. Les procureurs doivent faire connaître leur position sur chaque point en litige et s’abstenir d’inscrire des formules telles que : « à venir », « à déterminer », etc.

4. La Couronne doit remplir la présente formule et la remettre – ou la transmettre par télécopieur ou courrier électronique – au procureur de la défense, ou à l’accusé, s’il n’a pas de procureur, au moins dix (10) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.

Si la Couronne et la défense déposent des rapports de conférence préparatoire distincts, la Couronne doit remettre au bureau des procès de la Cour supérieure, ou lui transmettre par télécopieur, une copie papier de son rapport dix (10) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause; la défense doit remettre au bureau des procès de la Cour supérieure, ou lui transmettre par télécopieur, une copie papier de son rapport cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.

Si la Couronne et la défense entendent déposer conjointement un rapport de conférence préparatoire, ce rapport doit être transmis par télécopieur ou remis, sous forme de copie papier, au bureau des procès de la Cour supérieure cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.

5. Si l’une des parties modifie la position prise dans la présente formule (laquelle sera remise au juge du procès), elle doit en aviser par écrit l’autre partie et le bureau des procès de la Cour supérieure, sans pour autant être dispensée de donner les autres avis exigés par les Règles de la Cour. Si un procureur omet d’indiquer qu’il entend présenter une demande, il sera présumé que celle-ci ne sera pas entendue. Le juge du procès tiendra compte de tout défaut d’aviser l’autre partie et le bureau des procès de la présentation d’une demande non mentionnée dans la présente formule pour décider si la nouvelle position porte préjudice à l’autre partie et s’il y a lieu d’entendre la demande.

6. La Couronne doit joindre à sa copie du rapport un bref synopsis des allégations et de la façon dont elle se propose de faire la preuve de ces allégations.

La Reine c. _______________________________________________________

checkbox Rapport de la Couronne établi par : ________________________________ 

SYNOPSIS CI-JOINT checkbox 

checkbox Rapport de la défense établi par : _________________________________

(Procureur représentant ____________________________________________,
s’il y a plusieurs accusés.)

Les procureurs ont-ils discuté des questions soulevées dans la présente formule après le renvoi de l’accusé à procès? Oui checkbox  Non checkbox 

Inculpations : _____________________________________________________

_________________________________________________________________

1. Chronologie :

a) Date(s) de l’infraction ou des infractions : ____________________________

_________________________________________________________________

b) Date de l’arrestation : _____________________________________________

c) Date du renvoi à procès : __________________________________________

d) Date du dépôt de l’acte d’accusation : ________________________________

2. Mode de mise en liberté provisoire par voie judiciaire

a) L’accusé est-il détenu relativement à ces inculpations? Oui checkbox  Non checkbox 

b) L’accusé est-il détenu relativement à d’autres inculpations? Oui checkbox  Non checkbox 

3. Enquête préliminaire : checkbox Durée : ___________________________ Renonciation checkbox 

Interrogatoires préalables : checkbox  Durée : ___________________________________

Transcription(s) : disponible(s) : ______________________________

commandée(s) le (date) : _______________________________

4. Divulgation : complète? Oui checkbox  Non checkbox 

a) Questions non réglées : __________________________________________

________________________________________________________________

________________________________________________________________

b) Preuve perdue/détruite : _________________________________________

c)  Preuve retenue/retard : __________________________________________

5. Mode de procès : Choix actuel : Juge et jury checkbox  Juge seul checkbox 

a) Y aura-t-il un nouveau choix de procès devant : Juge et jury checkbox  Juge seul checkbox 

b) Un nouveau choix pourrait-il éventuellement être fait?  Oui checkbox  Non checkbox 

c) La Couronne y consentira-t-elle?  Oui checkbox  Non checkbox 

d) Autres commentaires concernant l’éventualité d’un nouveau choix :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

e) Récusation motivée :  Oui checkbox  Non checkbox 

(i) Parks  Oui checkbox  Non checkbox 

(ii) Publicité  Oui checkbox  Non checkbox 

(iii) Autre, veuillez préciser : __________________________________________

(iv) L’accusé demandera-t-il au juge, en vertu de l’art. 640 (2.1), d’ordonner l’exclusion de tous les jurés – assermentés ou non – jusqu’à la constitution du jury ainsi que le recours aux deux mêmes vérificateurs pour toutes les demandes de récusation? Oui checkbox  Non checkbox 

(v) L’accusé demandera-t-il une autre forme d’exclusion ou une autre ordonnance relativement aux vérificateurs, sans invoquer l’art. 640 (2.1)? Oui checkbox  Non checkbox 

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

(vi) La Couronne consent-elle à la demande susmentionnée?

  Couronne :  Oui checkbox  Non checkbox 

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

(vii) Demandera-t-on au juge d’ordonner que treize ou quatorze jurés soient assermentés, suivant le par. 631(2.2)?

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

  Couronne :  Oui checkbox  Non checkbox 

  Défense :  Oui checkbox  Non checkbox 

 L’autre partie consent-elle à l’ordonnance?  Oui checkbox  Non checkbox 

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

(viii) Demandera-t-on au juge, en vertu de l’art. 631 (3.1), d’ordonner que l’on procède, à l’audience, à l’appel du nom et du numéro de chaque personne figurant au tableau des jurés?

  Couronne :  Oui checkbox  Non checkbox 

  Défense :  Oui checkbox  Non checkbox 

f) L’accusé a-t-il obtenu ou demandera-t-il, en vertu de l’art. 530, une ordonnance pour la tenue d’un procès en français ou d’un procès bilingue? Oui checkbox  Non checkbox 

g) La Couronne s’oppose-t-elle à l’ordonnance?  Oui checkbox  Non checkbox 

6. Demandes présentées avant le procès et visant l’acte d’accusation S.O. checkbox 

a) Requête en annulation du renvoi à procès  Oui checkbox  Non checkbox 

b) Requête en annulation de l’acte d’accusation  Oui checkbox  Non checkbox 

c) Requête en annulation d’un ou de plusieurs chefs d’accusation :

 i) fondée sur le par. 581(1)  Oui checkbox  Non checkbox 

 ii) fondée sur le par. 581(3)  Oui checkbox  Non checkbox 

d)  Requête en séparation des chefs d’accusation  Oui checkbox  Non checkbox 

e) Requête en séparation d’accusés  Oui checkbox  Non checkbox 

f) Requête pour précisions  Oui checkbox  Non checkbox 

g) Requête en renvoi devant un autre tribunal  Oui checkbox  Non checkbox 

h) Requête en modification  Oui checkbox  Non checkbox 

Demandes présentées par la Couronne avant le procès

7. Déclarations de l’accusé S.O. checkbox 

a) La Couronne veut-elle obtenir une décision au sujet de l’admissibilité de déclarations faites à des personnes en autorité? Oui checkbox  Non checkbox 

b) Résumé des éléments importants des déclarations : _____________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

c) La Couronne entend-elle produire les déclarations en preuve?  Oui checkbox  Non checkbox 

d) La Couronne entend-elle uniquement faire trancher la question de l’admissibilité?  
Oui checkbox  Non checkbox 

e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des déclarations?  Oui checkbox  Non checkbox 

f) Résumé de la position de la défense : _________________________________

_________________________________________________________________

g) Forme des déclarations : Orale checkbox  Écrite checkbox  Sur bande sonore checkbox  Sur bande vidéo checkbox 

h) Si la déclaration est sur bande sonore ou vidéo, en a-t-on la transcription?  
Oui checkbox  Non checkbox 

i) S’il n’y a pas de transcription, la Couronne en fournira-t-elle une avant le procès?  
Oui checkbox  Non checkbox 

j) Date à laquelle la transcription sera disponible : _________________________

k) Durée des déclarations : ___________________________________________

l) Voir-dire requis  Oui checkbox  Non checkbox 

m) Questions examinées en voir-dire :

  qualité de personne en autorité du destinataire  Oui checkbox  Non checkbox 

  caractère volontaire  Oui checkbox  Non checkbox 

  al. 10a)  Oui checkbox  Non checkbox 

  al. 10b)  Oui checkbox  Non checkbox 

  art. 7  Oui checkbox  Non checkbox 

n) Nombre de témoins à convoquer pour le voir-dire :  

Couronne ______________________________

Défense _______________________________

o) Durée estimative du voir-dire : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

p) S’il faut examiner plusieurs questions, les procureurs conviennent-ils que la tenue d’un voir-dire mixte est appropriée?

Couronne Oui checkbox  Non checkbox   Défense Oui checkbox  Non checkbox 

8. Autre preuve de conduite répréhensible, y compris la preuve de faits similaires S.O. checkbox 

a) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible antérieure en se fondant sur des incidents non mentionnés dans l’acte d’accusation? Oui checkbox  Non checkbox 

b) Nature de la preuve : _____________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

c) La Couronne entend-elle faire trancher la question de l’admissibilité dans le cadre d’une demande présentée avant le procès? Oui checkbox  Non checkbox 

d) Si la Couronne n’entend pas faire trancher cette question avant le procès, à quel moment propose-t-elle de tenir le voir-dire?

_________________________________________________________________

e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve?  Oui checkbox  Non checkbox 

f) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

  (i) Témoignages de vive voix  Oui checkbox  Non checkbox 

  (ii) Exposé conjoint des faits  Oui checkbox  Non checkbox 

 (iii) Dépositions de témoins  Oui checkbox  Non checkbox 

 (iv) Transcriptions  Oui checkbox  Non checkbox 

g) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui checkbox  Non checkbox 

h) Commentaires : __________________________________________________

_________________________________________________________________

i) Durée estimative du voir-dire : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

j) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible en se fondant sur les chefs d’accusation figurant dans l’acte d’accusation? Oui checkbox  Non checkbox 

9. Preuve par ouï-dire S.O. checkbox 

a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant une exception à la règle du ouï-dire prévue par la common law? Oui checkbox  Non checkbox 

b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve? _____________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

c) Quelle est l’exception invoquée par la Couronne? (ex. déclaration d’un mourant, confession spontanée, déclarations faites pour la réalisation d’une fin commune illicite) :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

d) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité?  Oui checkbox  Non checkbox 

e) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

  (i) Témoignages de vive voix  Oui checkbox  Non checkbox 

  (ii) Exposé conjoint des faits  Oui checkbox  Non checkbox 

 (iii) Dépositions de témoins  Oui checkbox  Non checkbox 

 (iv) Transcriptions  Oui checkbox  Non checkbox 

f) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui checkbox  Non checkbox 

g) Commentaires : __________________________________________________

_________________________________________________________________

h) Durée estimative du voir-dire, selon le juge présidant la conférence :  

Preuve ___________________________

Plaidoirie _________________________

Exception raisonnée à la règle du ouï-dire S.O. checkbox 

a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire? Oui checkbox  Non checkbox 

b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve? _____________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

c) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité?  Oui checkbox  Non checkbox 

d) Dans l’affirmative, la défense conteste-t-elle :

 sa nécessité?  Oui checkbox  Non checkbox 

 sa fiabilité?  Oui checkbox  Non checkbox 

 son effet préjudiciable / sa valeur probante?  Oui checkbox  Non checkbox 

e) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

  (i) Témoignages de vive voix  Oui checkbox  Non checkbox 

  (ii) Exposés conjoints des faits  Oui checkbox  Non checkbox 

 (iii) Dépositions de témoins  Oui checkbox  Non checkbox 

 (iv) Transcriptions  Oui checkbox  Non checkbox 

f) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui checkbox  Non checkbox 

g) Commentaires : __________________________________________________

_________________________________________________________________

h) Durée estimative du voir-dire : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

10. Preuve d’un comportement postérieur à l’infraction S.O. checkbox 

a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve concernant le comportement de l’accusé après l’infraction? Oui checkbox  Non checkbox 

b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve? _____________________

_________________________________________________________________

c) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité?  Oui checkbox  Non checkbox 

d) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

 (i) Témoignages de vive voix  Oui checkbox  Non checkbox 

 (ii) Exposé conjoint des faits  Oui checkbox  Non checkbox 

 (iii) Dépositions de témoins  Oui checkbox  Non checkbox 

 (iv) Transcriptions  Oui checkbox  Non checkbox 

e) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui checkbox  Non checkbox 

f) Commentaires : ________________________________________________

g) Durée estimative du voir-dire : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

11. Communications privées interceptées S.O. checkbox 

a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve obtenus par écoute électronique?  Oui checkbox  Non checkbox 

b) Aperçu de la preuve : _____________________________________________

_________________________________________________________________

c) La défense demandera-t-elle un voir-dire sur son admissibilité?  Oui checkbox  Non checkbox 

d) Aperçu de la position de la défense : _________________________________

_________________________________________________________________

e) Autorisation : consentement, art. 184.2 checkbox  autorisation, art. 186 checkbox 

f) Autre __________________________________________________________

g) Question en litige : validité apparente checkbox  validité quant au fond checkbox 

h) Autre : _________________________________________________________

i) Durée estimative du voir-dire : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

12. Autres questions de droit qui, de l’avis de la Couronne, devront être tranchées : S.O. checkbox 

a) _______________________________________________________________

_________________________________________________________________

b) Durée estimative du voir-dire : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

13. Habilité des témoins S.O. checkbox 

a) La Couronne / la défense entend-elle assigner des témoins âgés de moins de 14 ans?  
Oui checkbox  Non checkbox 

b) La Couronne / la défense entend-elle mettre en question la capacité mentale d’un témoin?
Oui checkbox  Non checkbox 

c) Nom du témoin et motif de la contestation : _______________________________

14. Mode de présentation des témoignages S.O. checkbox 

a) La Couronne ou la défense entend-elle présenter des témoignages :

 i) par liaison télévisuelle, suivant l’art. 714.1 ou 714.2?  Oui checkbox  Non checkbox 

 ii) en lisant le témoignage recueilli antérieurement, suivant l’art. 715?  Oui checkbox  Non checkbox 

iii) par enregistrement vidéo, suivant l’art. 715.1?  Oui checkbox  Non checkbox 

iv) au moyen de la télévision en circuit fermé ou derrière un écran, suivant l’art. 486.2? Oui checkbox  Non checkbox 

v) par d’autres moyens? Précisions : ___________________________________

_________________________________________________________________

b) La partie adverse consent-elle à ce que la preuve soit admise selon le mode proposé?  
Oui checkbox  Non checkbox 

c) Dans la négative, durée estimative :

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

d) Une ordonnance sera-t-elle demandée par la Couronne ou un témoin âgé de moins de 18 ans en vue de la nomination d’un avocat chargé de procéder au contre-interrogatoire, conformément à l’art. 486.3? Oui checkbox  Non checkbox  S.O. checkbox 

e) L’accusé s’oppose-t-il à l’ordonnance? Oui checkbox  Non checkbox 

f) Suggestions des procureurs et de l’accusé concernant le choix du moment et la procédure :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

15. Personne de confiance S.O. checkbox

La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(1)? Oui checkbox  Non checkbox 

Précisions : _______________________________________________________

_________________________________________________________________

La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise par un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(2)? Oui checkbox  Non checkbox 

Précisions : _______________________________________________________

_________________________________________________________________

La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance?  Oui checkbox  Non checkbox 

16. Ordonnance de non-publication / ordonnance de publication différée S.O. checkbox

a) La Couronne entend-elle demander, en vertu de l’art. 486.4 ou 486.5, une ordonnance interdisant la publication de l’identité du plaignant? Oui checkbox  Non checkbox 

b) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance?  Oui checkbox  Non checkbox 

c) Dans l’affirmative, durées estimatives : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

d) L’une ou l’autre partie entend-elle demander d’autres ordonnances visant à interdire ou à différer la publication de renseignements?

  Couronne  Oui checkbox  Non checkbox 

  Défense  Oui checkbox  Non checkbox 

e) Dans l’affirmative, veuillez préciser l’ordonnance demandée, les médias
à aviser, la date et l’heure de l’audience et sa durée estimative :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

f) L’autre partie s’oppose-t-elle à la demande? Oui checkbox  Non checkbox 

g) Dans l’affirmative, veuillez indiquer les durées estimatives de la présentation de la preuve et des plaidoiries :

Preuve ____________________________  Plaidoirie ______________________________

17. Privilèges S.O. checkbox 

a) La Couronne entend-elle revendiquer un privilège?  Oui checkbox  Non checkbox 

b) La défense entend-elle revendiquer un privilège?  Oui checkbox  Non checkbox 

c) Dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de la preuve et du privilège :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

d) Motifs invoqués par la partie qui revendique le privilège :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

e) À quel mode de présentation de la preuve la partie revendiquant le privilège entend-elle recourir lors du voir-dire?

 (i) Témoignages de vive voix  Oui checkbox  Non checkbox 

(ii) Exposé conjoint des faits  Oui checkbox  Non checkbox 

(iii) Dépositions de témoins  Oui checkbox  Non checkbox 

(iv) Transcriptions  Oui checkbox  Non checkbox 

f) L’autre partie consent-elle à ce que la preuve soit ainsi présentée lors du voir-dire?  
Oui checkbox  Non checkbox 

g) Commentaires : __________________________________________________

_________________________________________________________________

h) Durée estimative du voir-dire : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

18. Demandes présentées par la défense avant le procès S.O. checkbox 

a) Contestation d’une loi : Oui checkbox  Non checkbox  Précisions : ______________________

_________________________________________________________________

b) La Couronne s’oppose-t-elle à la demande?  Oui checkbox  Non checkbox 

c) Durée estimative du voir-dire : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

19. Demande d’arrêt des procédures : Oui checkbox  Non checkbox  fondée sur :  S.O. checkbox 

a) Abus de procédure  checkbox 

b) Violation de la Charte, art. 7 checkbox 

c) Violation de la Charte, al. 11b)  checkbox 

d) Provocation policière (après déclaration de culpabilité)  checkbox 

e) Autre  checkbox 

f) Aperçu de la position de la défense : __________________________________

_________________________________________________________________

g) Aperçu de la position de la Couronne : ________________________________

_________________________________________________________________

h) Durée estimative de l’audition de la demande (preuve et plaidoiries) :

Couronne _____________________________ Défense _____________________________

20. Demande d’exclusion d’éléments de preuve autres qu’une déclaration, fondée sur le par. 24(2)  Oui checkbox  Non checkbox  S.O. checkbox 

Violations alléguées :

a)  art. 7 checkbox 

art. 8 checkbox  : perquisition sans mandat checkbox  mandat de perquisition checkbox  ordonnance checkbox  autorisation checkbox 

Question en litige : validité apparente checkbox  validité quant au fond checkbox  exécution checkbox 

autre ___________________________________________________________

art. 9 checkbox 

autre ___________________________________________________________

b) Aperçu de la position de la défense : _________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

c) Aperçu de la position de la Couronne : _______________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

d) Preuve dont l’exclusion est demandée : ______________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

e) Nature de la violation : ___________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

f) Durée estimative du voir-dire : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

21. Demandes visant des documents en la possession de tiers :  
Oui checkbox  Non checkbox  S.O. checkbox 

a) Arrêts invoqués : Mills, art. 278.2 : Oui checkbox  Non checkbox   O’Connor : Oui checkbox  Non checkbox 

b) Nature des documents : ___________________________________________

_________________________________________________________________

c) Durée estimative du voir-dire : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

d) Selon le requérant, combien de temps avant le procès la demande devrait-elle être entendue? ________________________________________________________

22. Preuve du comportement sexuel antérieur de la partie plaignante – art. 276  
Oui checkbox  Non checkbox 

a) Nature de la preuve : ______________________________________________

_________________________________________________________________

b) Façon dont la défense entend établir le fondement probatoire de sa demande :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

c) Durée estimative du voir-dire : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

23. Preuve d’autres suspects Oui checkbox  Non checkbox  S.O. checkbox

a) Nature de la preuve : ______________________________________________

_________________________________________________________________

b) À quel mode de présentation de la preuve la défense entend-elle recourir lors du voir-dire?

(i) Témoignages de vive voix  Oui checkbox  Non checkbox 

(ii) Exposé conjoint des faits  Oui checkbox  Non checkbox

(iii) Dépositions de témoins  Oui checkbox  Non checkbox 

(iv) Autre _________________________________________________________

c)  La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve?  Oui checkbox  Non checkbox 

d) Durée estimative du voir-dire : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

24. Réputation de la victime  Oui checkbox  Non checkbox  S.O. checkbox

a) Nature de la preuve : _____________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

b) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité?  Oui checkbox  Non checkbox 

c) Durée estimative du voir-dire : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

25. Autres questions de droit qui, de l’avis de la défense, seront soulevées :  
Oui checkbox  Non checkbox  S.O. checkbox

a)________________________________________________________________

b) Durée estimative du voir-dire : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

26. Témoins experts

26.1 Témoins à charge S.O. checkbox

a) La Couronne entend-elle appeler des témoins experts?  Oui checkbox  Non checkbox 

b) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts?  Oui checkbox  Non checkbox 

c) Domaine(s) d’expertise : ___________________________________________

d) Questions auxquelles se rapportent les témoignages? ___________________

_________________________________________________________________

e) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :

 checkbox pertinence en droit

 checkbox pertinence logique

 checkbox nécessité d’aider le juge des faits

 checkbox absence d’une règle d’exclusion

 checkbox qualification de l’expert

f) Commentaires : __________________________________________________

_________________________________________________________________

g) Durée estimative du voir-dire : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

26.2 Témoins à décharge S.O. checkbox

a) La défense entend-elle appeler des témoins experts?  Oui checkbox  Non checkbox 

b) Domaine(s) d’expertise : ___________________________________________

c) Questions auxquelles se rapportent les témoignages? ____________________

_________________________________________________________________

d) La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts?  Oui checkbox  Non checkbox 

e) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :

 checkbox pertinence en droit

 checkbox pertinence logique

 checkbox nécessité d’aider le juge des faits

 checkbox absence d’une règle d’exclusion

 checkbox qualification de l’expert

f) Commentaires : __________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

g) Durée estimative du voir-dire : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

27. Place de l’accusé dans la salle d’audience

a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé de s’asseoir à la table réservée aux avocats?  Oui checkbox  Non checkbox 

b) La Couronne y consent-elle?  Oui checkbox  Non checkbox 

c) Dans la négative, quelle est la nature de la preuve invoquée? ______________

_________________________________________________________________

d) Durée estimative du voir-dire : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

28. Absence de l’accusé au procès S.O. checkbox

a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé d’être absent du tribunal, suivant le par. 650(2)?  Oui checkbox  Non checkbox 

b) Dans l’affirmative, quel est le fondement de la demande? _________________

_________________________________________________________________

29. Positions des parties

a) Couronne : Sur quels éléments de preuve la Couronne entend-elle se fonder pour tenter d’établir la responsabilité de chaque accusé?

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

b) Quel(s) article(s) du Code criminel la Couronne invoque-t-elle pour tenter
d’établir la responsabilité de chaque accusé? ____________________________

_________________________________________________________________

c) La Couronne soutient-elle que certaines infractions sont incluses dans le(s) chef(s) d’accusation figurant dans l’acte d’accusation?

_________________________________________________________________

d) La défense soutient-elle que certaines infractions sont incluses dans le(s) chef(s) d’accusation figurant dans l’acte d’accusation?

_________________________________________________________________

e) Défense : Quelle est la position de la défense? _________________________

_________________________________________________________________

30. Aptitude de l’accusé à subir son procès S.O. checkbox

a) La Couronne entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès?  Oui checkbox  Non checkbox 

b) La défense entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès?  Oui checkbox  Non checkbox 

c) Dans l’affirmative, la partie adverse s’opposera-t-elle à la demande?  Oui checkbox  Non checkbox 

d) Durée estimative du voir-dire : 

Preuve                                     Plaidoirie

Couronne ___________________  Couronne ______________________

Défense ____________________  Défense ________________________

31. Interprètes S.O. checkbox

a) L’accusé a-t-il besoin d’un interprète?  Oui checkbox  Non checkbox 

b) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)? ___________________________

c) Certains témoins de la Couronne ont-ils besoin d’un interprète?  Oui checkbox  Non checkbox 

d) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)? ___________________________

e) Devrait-on désigner deux interprètes?  Oui checkbox  Non checkbox 

_________________________________________________________________

32. Autre matériel requis en salle d’audience S.O. checkbox

a) Projecteur Elmo  Oui checkbox  Non checkbox 

b) Téléviseur et magnétoscope  Oui checkbox  Non checkbox 

c) Téléviseur et lecteur de disques compacts  Oui checkbox  Non checkbox 

d) Téléviseur et lecteur DVD  Oui checkbox  Non checkbox 

e) Écouteurs  Oui checkbox  Non checkbox

f) Installations de téléconférence  Oui checkbox  Non checkbox 

g) Autre : _______________________________________________________

33. Mesures de sécurité en salle d’audience S.O. checkbox

a) L’une ou l’autre partie estime-t-elle que la cause présente des risques accrus pour la sécurité dans la salle d’audience? Oui checkbox  Non checkbox 

b) L’une ou l’autre partie entend-elle demander une ordonnance excluant les membres du public de la salle d’audience, suivant le par. 486(1)? Oui checkbox  Non checkbox 

c) Précisions : ______________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

34. Autres questions de droit potentiellement litigieuses S.O. checkbox

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

35. Devrait-on s’attendre à ce que les questions jugeables et moyens de défense suivants soient soulevés?

checkbox Accident
checkbox Alibi
checkbox Automatisme
checkbox Causalité
checkbox Contrainte physique
checkbox Consentement
checkbox Défense d’un bien
checkbox Les faits allégués se sont-ils produits?
checkbox Capacité réduite
checkbox Contrainte par menaces
checkbox Provocation policière
checkbox « Preuve contraire »
checkbox Croyance sincère, mais erronée au consentement
checkbox Identité
checkbox Intoxication
checkbox Drogue
checkbox Alcool
checkbox Connaissance
checkbox Nécessité
checkbox Non-responsabilité criminelle
checkboxPossession
checkbox S’agissait-il de possession en vue de faire le trafic?
checkbox Provocation
checkbox Légitime défense

36. Points non litigieux –

Admis(e)

Non contesté(e)

Juridiction

checkbox

checkbox

Identité de l’accusé

checkbox

checkbox

Continuité de la possession des pièces

checkbox

checkbox

Preuve d’ordre médical

checkbox

checkbox

Preuve documentaire

checkbox

checkbox

Droit de propriété

checkbox

checkbox

Valeur du bien

checkbox

checkbox

Accusé au volant du véhicule

checkbox

checkbox

Décès/lésions causés par l’accusé

checkbox

checkbox

Rapport de l’expertise

checkbox

checkbox

Âge de la partie plaignante

checkbox

checkbox

Nature de la drogue

checkbox

checkbox

Vu la quantité de drogue, la possession est « en vue d’en faire le trafic »

checkbox

checkbox

Valeur de la drogue

checkbox

checkbox

Signification de l’avis

checkbox

checkbox

Photographies

checkbox

checkbox

37. Autres admissions de la défense, ou demandées par la Couronne, quant aux faits, à la preuve ou au droit : S.O. checkbox

La défense est-elle d’accord?

1. _____________________________________________________   Oui checkbox  Non checkbox 

2. _____________________________________________________   Oui checkbox  Non checkbox 

3. _____________________________________________________   Oui checkbox  Non checkbox 

4. _____________________________________________________   Oui checkbox  Non checkbox 

5. _____________________________________________________   Oui checkbox  Non checkbox 

38. Preuve par affidavit ou par certificat S.O. checkbox

a) La Couronne entend-elle déposer une preuve par affidavit ou certificat?  
Oui checkbox  Non checkbox 

b) Dans l’affirmative, veuillez préciser : __________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

c) La défense demandera-t-elle la permission de faire témoigner son auteur?  
Oui checkbox  Non checkbox 

39. Estimation des durées

a) Nombre prévu de témoins à charge : ______________________________

b) Durée estimative, voir-dires (Couronne)  

Preuve ____________________ Plaidoirie ____________________

c) Durée estimative, procès (Couronne) : ____________________________

d) Durée estimative, voir-dires (défense)  

Preuve____________________  Plaidoirie ____________________

e) Durée estimative, procès (défense) : _____________________________

40. a) Une demande de désignation d’un juge responsable de la gestion de la cause sera-t-elle présentée suivant l’art. 551.1?

  Par la Couronne :  Oui checkbox  Non checkbox 

  Par la défense :  Oui checkbox  Non checkbox 

  L’autre partie y consent-elle?  Oui checkbox  Non checkbox 

Questions que ce juge devrait être appelé à trancher, selon les procureurs :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

b) Une demande d’ordonnance visant l’instruction conjointe des questions communes soulevées dans des poursuites distinctes sera-t-elle présentée suivant l’art. 551.7?

  Par la Couronne :  Oui checkbox  Non checkbox 

  Par la défense :  Oui checkbox  Non checkbox 

Questions communes que le juge responsable de la gestion de la cause
devrait être appelé à trancher, selon les procureurs :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

Date _______________________________ 

Signature ________________________________________________________

Cette page doit être retirée avant la remise de la formule au juge du procès

Accusé : _________________________________________________________

Demande de type Corbett :

Quel est le casier judiciaire de l’accusé? _________________________________

_________________________________________________________________

L’accusé entend-il présenter une demande de type Corbett?  Oui checkbox  Non checkbox 

Position concernant la peine :

Position de la Couronne concernant la peine en cas de plaidoyer(s) de culpabilité, compte tenu des renseignements dont elle dispose actuellement :

Plaidoyer(s) visant quels chefs d’accusations : ___________________________

Peine : __________________________________________________________

La position de la Couronne s’appuie-t-elle sur des observations conjointes?  
Oui checkbox  Non checkbox 

La peine proposée par la Couronne s’ajoute-t-elle au temps passé en détention
avant le procès ou doit-elle faire l’objet d’une réduction en conséquence?

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

Mesures accessoires demandées par la Couronne :

1. Ordonnance de prélèvement d’ADN checkbox

2. Ordonnance d’interdiction visée à l’art. 109 checkbox, durée : __________________

3. Ordonnance visée à l’art. 161 checkbox, durée : ________, libération conditionnelle
retardée : ________,

4. Probation assortie de conditions particulières : _________________________

5. Ordonnance d’interdiction de conduire visée à l’art. 259 checkbox, durée :___________________________________________________________

6. Ordonnance relative au registre des délinquants sexuels checkbox,
durée : __________________________________________________________

7. s. 743.21 Ordonnance de non-communication checkbox

Position de la Couronne concernant la peine à infligée à la conclusion du procès,
compte tenu des renseignements dont elle dispose actuellement :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________