ARCHIVÉE — Vol. 146, no 5 — Le 29 février 2012

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Formule 18 / DÉSIGNATION D’UN AVOCAT

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(La Cour supérieure de justice)
(Région (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

DÉSIGNATION D’UN AVOCAT
(Code, art. 650.01)

Je, soussigné(e), _________________________ désigne __________________________ comme mon avocat(e) chargé(e) du dossier, pour me représenter et prendre toutes les mesures nécessaires auprès de la Cour supérieure de justice en mon absence relativement aux accusations de _____________________________________________________.

[ ] Je désigne mon avocat(e) (ou l’avocat(e) agissant en son nom) pour comparaître à toutes les instances où ma présence n’est pas requise par la loi ou conformément à une directive d’un juge de la Cour supérieure de justice.

ou

[ ] Je désigne mon avocat(e) (ou l’avocat(e) agissant en son nom) pour comparaître en mon nom à la date suivante : ________________

Je m’engage à demeurer en communication avec l’avocat(e) que j’ai désigné(e) et à comparaître devant le tribunal à la date fixée par ce dernier. En outre, je conviens que tout avis d’une telle date donné à mon avocat(e) est réputé m’avoir été donné.

Mon adresse actuelle est le ______________________________________________

et mon numéro de téléphone, le ___________________. Je m’engage à informer l’avocat(e) que j’ai désigné(e) de tout changement à mon adresse ou à mon numéro de téléphone.

FAIT le__________________________, 2______.

_______________________________________

(Signature de l’accusé(e))

Je soussigné(e), ______________________________, avocat(e), accepte par les présentes la désignation de __________________ comme son avocat(e) inscrit(e) au dossier pour représenter de manière intégrale ses intérêts, en son absence, en ce qui concerne les accusations de _______________________________________________.

FAIT le ____________________________________, 2______.

_________________________________________________

(Signature de l’avocat(e))

Adresse : __________________________________________________

Téléphone : ____________________________________

Télécopieur : ____________________________________

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
(ONTARIO)

RAPPORT AU JUGE DU PROCÈS
(Formule 18-A1)

Juge présidant la conférence préparatoire : ____________________________

Date : __________________________________________________________

Devrait-il y avoir une autre conférence préparatoire? Oui checkbox  Non checkbox 

Devrait-on désigner un juge pour la supervision de la cause (règle 29)?
Oui checkbox  Non checkbox 

Devrait-on désigner un juge pour la gestion de la cause (art. 551.1)?
Oui checkbox  Non checkbox 

La Reine c. _______________________________________________________

Résumé des inculpations : ___________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

Synopsis ci-joint  checkbox

Procureurs :  Couronne - ____________________________________________

Défense - ________________________________________________________

QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT DU PROCÈS

Jury checkbox

Récusation motivé checkbox

Sans jury checkbox

Durées estimatives  :  Demandes ____________ Procès ______________

DÉPÔTS :

Date

Règle applicable

Question en litige

Couronne

Défense

1. ______

_______________

____________________

checkbox

checkbox

2. ______

_______________

____________________

checkbox

checkbox

3. ______

_______________

____________________

checkbox

checkbox

4. ______

_______________

____________________

checkbox

checkbox

5. ______

_______________

____________________

checkbox

checkbox

AUTRES QUESTIONS À TRANCHER AVANT LE PROCÈS :

Date

Question

Couronne

Défense

1. ______

____________________

checkbox

checkbox

2. ______

____________________

checkbox

checkbox

3. ______

____________________

checkbox

checkbox

4. ______

____________________

checkbox

checkbox

5. ______

____________________

checkbox

checkbox

Dans ses estimations, le juge présidant la conférence préparatoire doit tenir compte du temps nécessaire à la préparation des décisions rendues sur les demandes.

1. Chronologie :

a) Date(s) de l’infraction ou des infractions : ________________

b) Date d’arrestation : __________________________________

c) Date du renvoi à procès : ______________________________

d) Date du dépôt de l’acte d’accusation : ____________________

2. Mode de mise en liberté provisoire par voie judiciaire

a) L’accusé est-il détenu relativement à ces inculpations? Oui checkbox  Non checkbox 

b) L’accusé est-il détenu relativement à d’autres inculpations? Oui checkbox  Non checkbox 

3. Enquête préliminaire : checkbox Durée : _____________________________________

Renonciation checkbox

Interrogatoires préalables : checkbox Durée: ___________________________________

Transcription(s) : disponible(s) : ________________________________

commandée(s) le (date) : _____________________________

4. Divulgation : complète? Oui checkbox  Non checkbox 

a) Questions non réglées : _________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

b) De quelle façon ces questions seront-elles réglées?

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

5. Mode de procès : Choix actuel : Juge et jury checkbox Juge seul checkbox

a) Y aura-t-il un nouveau choix de procès devant : Juge et jury checkbox Juge seul checkbox

b) Un nouveau choix pourrait-il éventuellement être fait? Oui checkbox  Non checkbox 

c) La Couronne y consentira-t-elle? Oui checkbox  Non checkbox 

d) Autres commentaires concernant l’éventualité d’un nouveau choix :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

e) Récusation motivée :  Oui checkbox  Non checkbox 

(i) Parks Oui checkbox  Non checkbox 

(ii) Publicité Oui checkbox  Non checkbox 

(iii) Autre, veuillez préciser : ________________________________________

(iv) L’accusé demandera-t-il au juge, en vertu de l’art. 640 (2.1), d’ordonner l’exclusion de tous les jurés – assermentés ou non – jusqu’à la constitution du jury ainsi que le recours aux deux mêmes vérificateurs pour toutes les demandes de récusation?  Oui checkbox  Non checkbox 

(v) L’accusé demandera-t-il une autre forme d’exclusion ou une autre ordonnance relativement aux vérificateurs, sans invoquer l’art. 640 (2.1)? Oui checkbox  Non checkbox 

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

(vi) La Couronne consent-elle à la demande susmentionnée?

Couronne : Oui checkbox  Non checkbox 

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

(vii) Demandera-t-on au juge d’ordonner que treize ou quatorze jurés soient assermentés, suivant le par. 631(2.2)?

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

Couronne: Oui checkbox  Non checkbox 

Défense: Oui checkbox  Non checkbox 

L’autre partie consent-elle à l’ordonnance? Oui checkbox  Non checkbox 

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

(viii) Demandera-t-on au juge, en vertu de l’art. 631 (3.1), d’ordonner que l’on procède, à l’audience, à l’appel du nom et du numéro de chaque personne figurant au tableau des jurés?

Couronne: Oui checkbox  Non checkbox 

Défense: Oui checkbox  Non checkbox 

f) L’accusé a-t-il obtenu ou demandera-t-il, en vertu de l’art. 530, une ordonnance pour la tenue d’un procès en français ou d’un procès bilingue? Oui checkbox  Non checkbox 

g) La Couronne s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui checkbox  Non checkbox 

h) Dans l’affirmative, par quel mode de preuve la défense entend-elle étayer sa demande?

_________________________________________________________________

i) La Couronne s’oppose-t-elle au mode de présentation de la preuve qui est proposé?  
Oui checkbox  Non checkbox 

j) Durée estimative de l’instruction de la demande, selon le juge de la conférence :

Preuve _____________ Plaidoiries _____________

k) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

6. Demandes présentées avant le procès et visant l’acte d’accusation S.O. checkbox

a) Requête en annulation du renvoi à procès Oui checkbox  Non checkbox 

b) Requête en annulation de l’acte d’accusation Oui checkbox  Non checkbox 

c) Requête en annulation d’un ou de plusieurs chefs d’accusation :

i)  fondée sur le par. 581(1) Oui checkbox  Non checkbox 

ii)  fondée sur le par. 581(3) Oui checkbox  Non checkbox 

d) Requête en séparation des chefs d’accusation Oui checkbox  Non checkbox 

e) Requête en séparation d’accusés Oui checkbox  Non checkbox 

f) Requête pour précisions Oui checkbox  Non checkbox 

g) Requête en renvoi devant un autre tribunal Oui checkbox  Non checkbox 

h) Requête en modification Oui checkbox  Non checkbox 

i) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

Demandes présentées par la Couronne avant le procès

7. Déclarations de l’accusé S.O. checkbox

a) La Couronne veut-elle obtenir une décision au sujet de l’admissibilité de déclarations faites à des personnes en autorité? Oui checkbox  Non checkbox 

b) Résumé des éléments importants des déclarations : _____________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

c) La Couronne entend-elle produire les déclarations en preuve? Oui checkbox  Non checkbox 

d) La Couronne entend-elle uniquement faire trancher la question de l’admissibilité? 
Oui checkbox  Non checkbox 

e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des déclarations? Oui checkbox  Non checkbox 

f) Résumé de la position de la défense : _________________________________

_________________________________________________________________

g) Forme des déclarations : Orale checkbox Écrite checkbox Sur bande sonore checkbox Sur bande vidéo checkbox

h) Si la déclaration est sur bande sonore ou vidéo, en a-t-on la transcription? 
Oui checkbox  Non checkbox 

i) S’il n’y a pas de transcription, la Couronne en fournira-t-elle une avant le procès? 
Oui checkbox  Non checkbox 

j) Date à laquelle la transcription sera disponible : _________________________

k) Durée des déclarations (nombre d’heures ou de minutes pour la lecture
des bandes audio ou vidéo et longueur des transcriptions, le cas échéant) :

_________________________________________________________________

l) Voir-dire requis Oui checkbox  Non checkbox 

m) Questions examinées en voir-dire : qualité de personne en autorité du destinataire  
Oui checkbox  Non checkbox 

 caractère volontaire Oui checkbox  Non checkbox 

 al. 10a) Oui checkbox  Non checkbox 

 al.10b) Oui checkbox  Non checkbox 

 art. 7 Oui checkbox  Non checkbox 

n) Nombre de témoins à convoquer pour le voir-dire : 

Couronne _______________________________________________

Défense _________________________________________________

o) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

Preuve ____________________ Plaidoiries ____________________

p) S’il faut examiner plusieurs questions, les procureurs conviennent-ils que la tenue d’un voir-dire mixte est appropriée? Oui checkbox  Non checkbox 

Commentaires : ____________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

q) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

8. Autre preuve de conduite répréhensible, y compris la preuve de faits similaires S.O. checkbox

a) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible antérieure en se fondant sur des incidents non mentionnés dans l’acte d’accusation? Oui checkbox  Non checkbox 

b) Nature de la preuve : _____________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

c) La Couronne entend-elle faire trancher la question de l’admissibilité dans le cadre d’une demande présentée avant le procès? Oui checkbox  Non checkbox 

d) Si la Couronne n’entend pas faire trancher cette question avant le procès, à quel moment propose-t-elle de tenir le voir-dire?

_________________________________________________________________

e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui checkbox  Non checkbox 

f) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

(i) Témoignages de vive voix Oui checkbox  Non checkbox 

(ii) Exposé conjoint des faits Oui checkbox  Non checkbox 

(iii) Dépositions de témoins Oui checkbox  Non checkbox 

(iv) Transcriptions Oui checkbox  Non checkbox 

g) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui checkbox  Non checkbox 

h) Commentaires : __________________________________________________

_________________________________________________________________

i) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible en se fondant sur les chefs d’accusation figurant dans l’acte d’accusation? Oui checkbox  Non checkbox 

j) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :  

Preuve ____________________ Plaidoiries ____________________

k) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

9. Preuve par ouï-dire S.O. checkbox

a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant une exception à la règle du ouï-dire prévue par la common law? Oui checkbox  Non checkbox 

b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve?

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

c) Quelle est l’exception invoquée par la Couronne? (ex. déclaration d’un mourant, confession spontanée, déclarations faites pour la réalisation d’une fin commune illicite) :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

d) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui checkbox  Non checkbox 

e) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

(i) Témoignages de vive voix Oui checkbox  Non checkbox 

(ii) Exposé conjoint des faits Oui checkbox  Non checkbox 

(iii) Dépositions de témoins Oui checkbox  Non checkbox 

(iv) Transcriptions Oui checkbox  Non checkbox 

f) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui checkbox  Non checkbox 

g) Commentaires : __________________________________________________

_________________________________________________________________

h) Durée estimative du voir-dire, selon le juge présidant la conférence :

Preuve _________________ Plaidoiries __________________

Exception raisonnée à la règle du ouï-dire S.O. checkbox

a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire? Oui checkbox  Non checkbox 

b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve?

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

c) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui checkbox  Non checkbox 

d) Dans l’affirmative, la défense conteste-t-elle : 

sa nécessité? Oui checkbox  Non checkbox 

sa fiabilité? Oui checkbox  Non checkbox 

son effet préjudiciable / sa valeur probante? Oui checkbox  Non checkbox 

e) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

(i) Témoignages de vive voix Oui checkbox  Non checkbox 

(ii) Exposé conjoint des faits Oui checkbox  Non checkbox 

(iii) Dépositions de témoins Oui checkbox  Non checkbox 

(iv) Transcriptions Oui checkbox  Non checkbox 

f) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui checkbox  Non checkbox 

g) Commentaires : __________________________________________________

_________________________________________________________________

h) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

Preuve _________________ Plaidoiries _________________

i) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

10. Preuve d’un comportement postérieur à l’infraction S.O. checkbox

a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve concernant le comportement de l’accusé après l’infraction? Oui checkbox  Non checkbox 

b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve?

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

c) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui checkbox  Non checkbox 

d) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

(i) Témoignages de vive voix Oui checkbox  Non checkbox 

(ii) Exposé conjoint des faits Oui checkbox  Non checkbox 

(iii) Dépositions de témoins Oui checkbox  Non checkbox 

(iv) Transcriptions Oui checkbox  Non checkbox 

e) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui checkbox  Non checkbox 

f) Commentaires : __________________________________________________

_________________________________________________________________

g) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

Preuve _________________ Plaidoiries _________________

h) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

11. Communications privées interceptées S.O. checkbox

a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve obtenus par écoute électronique? Oui checkbox  Non checkbox 

b) Aperçu de la preuve : ______________________________________________

_________________________________________________________________

c) La défense demandera-t-elle un voir-dire sur son admissibilité? Oui checkbox  Non checkbox 

d) Aperçu de la position de la défense : __________________________________

_________________________________________________________________

e) Autorisation : consentement, art. 184.2 checkbox autorisation, art. 186 checkbox  autre checkbox

f) Question en litige : validité apparente checkbox  validité quant au fond checkbox  autre checkbox

g) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

Preuve _________________ Plaidoiries _________________

h) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

12. Autres questions de droit qui, de l’avis de la Couronne, devront être tranchées : S.O. checkbox

a)_________________________________________________________________

b)_________________________________________________________________

c)_________________________________________________________________

d) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? 

a) Oui checkbox  Non checkbox 

b) Oui checkbox  Non checkbox 

c) Oui checkbox  Non checkbox 

e) Durées estimatives, selon le juge de la conférence : 

a) Preuve _________________ Plaidoiries _________________

b) Preuve _________________ Plaidoiries _________________

c) Preuve _________________ Plaidoiries _________________

f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

13. Habilité des témoins S.O. checkbox

a) La Couronne / la défense entend-elle assigner des témoins âgés de moins de 14 ans?  
Oui checkbox  Non checkbox 

b) La Couronne / la défense entend-elle mettre en question la capacité mentale d’un témoin? Oui checkbox  Non checkbox 

c) Nom du témoin et motif de la contestation : ____________________________

_________________________________________________________________

d) Position de la défense : ___________________________________________

_________________________________________________________________

e) Durée estimative, selon le juge de la conférence :

Preuve _________________ Plaidoiries _________________

f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

14. Mode de présentation des témoignages S.O. checkbox

a) La Couronne ou la défense entend-elle présenter des témoignages :

i) par liaison télévisuelle, suivant l’art. 714.1 ou 714.2? Oui checkbox  Non checkbox 

ii) en lisant le témoignage recueilli antérieurement, suivant l’art. 715? Oui checkbox  Non checkbox 

iii) par enregistrement vidéo, suivant l’art. 715.1? Oui checkbox  Non checkbox 

iv) au moyen de la télévision en circuit fermé ou derrière un écran, suivant l’art. 486.2? 
Oui checkbox  Non checkbox 

v) par d’autres moyens? Précisions : ____________________________________

_________________________________________________________________

b) La partie adverse consent-elle à ce que la preuve soit admise selon le mode proposé?  
Oui checkbox  Non checkbox 

c) Si l’accusé n’est pas représenté par un procureur, une ordonnance sera-t-elle demandée par la Couronne ou un témoin en vue de la nomination d’un avocat chargé de procéder au contre-interrogatoire de ce témoin, conformément à l’art. 486 ? Oui checkbox  Non checkbox 

d) L’accusé s’oppose-t-il à l’ordonnance? Oui checkbox  Non checkbox 

e) Durées estimatives, selon le juge de la conférence, en cas de contestation du mode de présentation de la preuve ou de l’ordonnance :

Preuve _________________ Plaidoiries _________________

f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

15. Personne de confiance S.O. checkbox

a) La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(1)? Oui checkbox  Non checkbox 

b) Précisions : ______________________________________________________

c) La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(2)? Oui checkbox  Non checkbox 

d) Précisions : ______________________________________________________

e) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui checkbox  Non checkbox 

f) Dans l’affirmative, durées estimatives, selon le juge de la conférence :

Preuve _________________ Plaidoiries _________________

g) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

16. Ordonnance de non-publication / ordonnance de publication différée S.O. checkbox

a) La Couronne entend-elle demander, en vertu de l’art. 486.4 ou 486.5, une ordonnance interdisant la publication de l’identité du plaignant? Oui checkbox  Non checkbox 

b) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui checkbox  Non checkbox 

c) L’une ou l’autre partie entend-elle demander d’autres ordonnances visant à interdire ou à différer la publication de renseignements?

 Couronne Oui checkbox  Non checkbox 

Défense Oui checkbox  Non checkbox 

d) Dans l’affirmative, veuillez préciser l’ordonnance demandée, les
médias à aviser, le choix du moment de l’audience et sa durée estimative :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

e) L’autre partie s’oppose-t-elle à la demande? Oui checkbox  Non checkbox 

f) Dans l’affirmative, durées estimatives, selon le juge de la conférence :

Preuve _______________ Plaidoiries _______________

g) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

17. Privilèges S.O. checkbox

a) La Couronne entend-elle revendiquer un privilège? Oui checkbox  Non checkbox 

b) La défense entend-elle revendiquer un privilège? Oui checkbox  Non checkbox 

c) Nature de la preuve et du privilège : __________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

d) Motifs invoqués par la partie qui revendique le privilège :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

e) À quel mode de présentation de la preuve la partie revendiquant le privilège entend-elle recourir lors du voir-dire?

(i) Témoignages de vive voix Oui checkbox  Non checkbox 

(ii) Exposé conjoint des faits Oui checkbox  Non checkbox 

(iii) Dépositions de témoins Oui checkbox  Non checkbox 

(iv) Transcriptions Oui checkbox  Non checkbox 

f) L’autre partie consent-elle à ce que la preuve soit ainsi présentée lors du voir-dire?  
Oui checkbox  Non checkbox 

g) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

Preuve _________________ Plaidoiries _________________

h) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

Demandes présentées par la défense avant le procès

18 Contestation d’une loi: S.O. checkbox

a) Précisions : ______________________________________________________

_________________________________________________________________

b) La Couronne s’oppose-t-elle à la demande? Oui checkbox  Non checkbox 

c) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

Preuve _________________ Plaidoiries _________________

d) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

19. Demande d’arrêt des procédures pour : S.O. checkbox

a) Abus de procédure □

b) Violation de la Charte, art. 7 checkbox

c) Violation de la Charte, al. 11bcheckbox

d) Provocation policière (après déclaration de culpabilité)checkbox

e) Autrecheckbox

f) Aperçu de la position de la défense : __________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

g) Aperçu de la position de la Couronne : ________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

h) Durée estimative de l’instruction de la demande, selon le juge de la conférence :

Preuve _____________ Plaidoiries_____________

i) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

20. Demande d’exclusion d’éléments de preuve autres qu’une déclaration, fondée sur le par. 24(2), pour violation des articles suivants : S.O. checkbox

a) art. 7 checkbox

art. 8 checkbox : perquisition sans mandat checkbox mandat de perquisition checkbox ordonnance checkbox autorisation checkbox

Question en litige : validité apparente checkbox validité quant au fond checkbox exécution checkbox

Autre: ______________________________________________________________

art. 9 checkbox

Autre : ______________________________________________________________

b) Position de la défense concernant la nature de la violation et la preuve dont l’exclusion est demandée :

i) Demande no 1 : __________________________________________________

_________________________________________________________________

ii) Demande no 2 : __________________________________________________

_________________________________________________________________

iii) Demande no 3 : __________________________________________________

_________________________________________________________________

c) Position de la Couronne concernant la nature de la violation et la preuve dont l’exclusion est demandée :

i) Demande no 1 : __________________________________________________

_________________________________________________________________

ii) Demande no 2 : __________________________________________________

_________________________________________________________________

iii) Demande no 3 : __________________________________________________

_________________________________________________________________

d) Tous les avocats conviennent-ils que l’instruction des demandes peut se faire dans le cadre d’un voir-dire mixte? Oui checkbox  Non checkbox

Commentaires : _________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

e) Durées estimatives, selon le juge de la conférence :  

demande no 1 : preuve _______________ plaidoiries _______________

demande no 2: preuve _______________ plaidoiries _______________

 demande no 3: preuve _______________ plaidoiries _______________

f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

21. Demandes visant des documents en la possession de tiers : S.O. checkbox

 Par la défense :  Oui checkbox  Non checkbox 

Par la Couronne : Oui checkbox  Non checkbox 

a) Arrêts invoqués : Mills, art. 278.2 : Oui checkbox  Non checkbox  O’Connor : Oui checkbox  Non checkbox 

b) Nature des documents : ___________________________________________

_________________________________________________________________

c) Position de l’autre partie : __________________________________________

_________________________________________________________________

d) La demande devrait-elle être entendue avant le procès? Oui checkbox  Non checkbox 

Commentaires : ____________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

e) Durée estimative de l’instruction de la demande, selon le juge de la conférence :

Preuve _____________ Plaidoiries _____________

f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

22. Preuve du comportement sexuel antérieur de la partie plaignante – art. 276 S.O. checkbox

a) Bref aperçu de la preuve : __________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

b) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui checkbox  Non checkbox 

c) À quel mode de présentation de la preuve la défense entend-elle recourir lors du voir-dire?

(i) Témoignages de vive voix Oui checkbox  Non checkbox 

(ii) Exposé conjoint des faits Oui checkbox  Non checkbox 

(iii) Dépositions de témoins Oui checkbox  Non checkbox 

(iv) Autre _____________________________________________________

d) La Couronne consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la défense entend recourir?  Oui checkbox  Non checkbox 

e) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

Preuve __________________ Plaidoiries __________________

f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

23. Preuve d’autres suspects S.O. checkbox

a) Nature de la preuve : _____________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

b) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui checkbox  Non checkbox 

c) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

Preuve __________________ Plaidoiries __________________

d) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

24. Réputation de la victime S.O. checkbox

a) Nature de la preuve : _____________________________________________

_________________________________________________________________

b) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui checkbox  Non checkbox 

c) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

Preuve __________________ Plaidoiries __________________

d) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

25. Autres questions de droit qui, de l’avis de la défense, seront soulevées : S.O. checkbox

a)_________________________________________________________________

b)_________________________________________________________________

c)_________________________________________________________________

d) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité? 

i) Oui checkbox  Non checkbox 

ii) Oui checkbox  Non checkbox 

iii) Oui checkbox  Non checkbox 

e) Durées estimatives, selon le juge de la conférence : 

i) Preuve __________________ Plaidoiries __________________

ii) Preuve __________________ Plaidoiries __________________

iii) Preuve __________________ Plaidoiries __________________

f) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

26. Témoins experts S.O. checkbox

26.1 Témoins à charge

a) La Couronne entend-elle appeler des témoins experts? Oui checkbox  Non checkbox 

b) Domaine(s) d’expertise : ___________________________________________

c) Questions auxquelles se rapportent les témoignages?

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

d) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui checkbox  Non checkbox 

e) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :

checkbox pertinence en droit

checkbox pertinence logique

checkbox nécessité d’aider le juge des faits

checkbox absence d’une règle d’exclusion

checkbox qualification de l’expert

f) Commentaires : __________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

g) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

Preuve _________________ Plaidoiries _________________

h) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

26.2 Témoins à décharge S.O. checkbox

a) La défense entend-elle appeler des témoins experts? Oui checkbox  Non checkbox 

b) Domaine(s) d’expertise : ___________________________________________

c) Questions auxquelles se rapportent les témoignages?

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

d) La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui checkbox  Non checkbox 

e) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :

checkbox pertinence en droit

checkbox pertinence logique

checkbox nécessité d’aider le juge des faits

checkbox absence d’une règle d’exclusion

checkbox qualification de l’expert

f) Commentaires : __________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

g) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

Preuve _________________ Plaidoiries _________________

h) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et l’opportunité d’instruire les demandes avant le procès :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

27. Place de l’accusé dans la salle d’audience

a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé de s’asseoir à la table réservée aux avocats? Oui checkbox  Non checkbox 

b) La Couronne y consent-elle? Oui checkbox  Non checkbox 

c) Dans la négative, durée estimative, selon le juge de la conférence :

Preuve _________________ Plaidoiries _________________

d) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à présenter :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

28. Absence de l’accusé au procès S.O. checkbox

a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé d’être absent du tribunal, suivant le par. 650(2)? Oui checkbox  Non checkbox 

b) Dans l’affirmative, quel est le fondement de la demande?

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

c) La Couronne y consent-elle? Oui checkbox  Non checkbox 

d) Commentaires : _________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

29. Position des parties

a) Les avocats ont-ils modifiés leurs positions par rapport à celles énoncées dans leurs formules préparatoires au procès? Oui checkbox  Non checkbox 

b) Dans l’affirmative, veuillez préciser: __________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

c) Commentaires du juge présidant la conférence préparatoire :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

30. Aptitude de l’accusé à subir son procès S.O. checkbox

a) La Couronne entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? Oui checkbox  Non checkbox 

b) La défense entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? Oui checkbox  Non checkbox 

c) Dans l’affirmative, la partie adverse s’opposera-t-elle à la demande? Oui checkbox  Non checkbox 

d) Durée estimative du voir-dire, selon le juge de la conférence :

Preuve ____________________ Plaidoiries ____________________

e) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt et la preuve à l’appui :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

31. Interprètes S.O. checkbox

a) L’accusé a-t-il besoin d’un interprète? Oui checkbox  Non checkbox 

b) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)? ___________________________

c) Certains témoins de la Couronne ont-ils besoin d’un interprète? Oui checkbox  Non checkbox 

d) Certains témoins de la défense ont-ils besoin d’un interprète? Oui checkbox  Non checkbox 

e) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)? ___________________________

f) Devrait-on désigner deux interprètes? Oui checkbox  Non checkbox 

g) Commentaires : __________________________________________________

_________________________________________________________________

32. Autre matériel requis en salle d’audience S.O. checkbox

a) Projecteur Elmo Oui checkbox  Non checkbox 

b) Téléviseur et magnétoscope Oui checkbox  Non checkbox 

c) Téléviseur et lecteur de disques compacts Oui checkbox  Non checkbox 

d) Téléviseur et lecteur DVD Oui checkbox  Non checkbox 

e) Écouteurs Oui checkbox  Non checkbox 

f) Installations de téléconférence Oui checkbox  Non checkbox 

g) Autre : ________________________________________________________

33. Mesures de sécurité en salle d’audience S.O. checkbox

a) L’une ou l’autre partie estime-t-elle que la cause présente des risques accrus pour la sécurité dans la salle d’audience? Oui checkbox  Non checkbox 

b) Précisions : _____________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

c) Commentaires : __________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

34. Autres questions de droit potentiellement litigieuses S.O. checkbox

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

35. Devrait-on s’attendre à ce que les questions jugeables et moyens de défense suivants soient soulevés?

checkbox Accident
checkbox Alibi
checkbox Automatisme
checkbox Causalité
checkbox Contrainte physique
checkbox Consentement
checkbox Défense d’un bien
checkbox Les faits allégués se sont-ils produits?
checkbox Capacité réduite
checkbox Contrainte par menaces
checkbox Provocation policière
checkbox« Preuve contraire »
checkbox Croyance sincère, mais erronée au consentement
checkbox Identité
checkbox Intoxication
    checkbox Drogue
    checkbox Alcool
checkbox Connaissance
checkbox Nécessité
checkbox Non-responsabilité criminelle
checkbox Possession
    checkbox S’agissait-il de possession en vue de faire le trafic?
checkbox Provocation
checkbox Légitime défense

(a) Résumé des principales questions en litige dans le cadre des demandes et du procès, selon le juge de la conférence : ________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

36. Points non litigieux –

Admis(e)

Non contesté(e)

Juridiction

checkbox

checkbox

Identité de l’accusé

checkbox

checkbox

Continuité de la possession des pièces

checkbox

checkbox

Preuve d’ordre médical

checkbox

checkbox

Preuve documentaire

checkbox

checkbox

Droit de propriété

checkbox

checkbox

Valeur du bien

checkbox

checkbox

Accusé au volant du véhicule

checkbox

checkbox

Décès/lésions causés par l’accusé

checkbox

checkbox

Rapport de l’expertise

checkbox

checkbox

Âge de la partie plaignante

checkbox

checkbox

Nature de la drogue

checkbox

checkbox

Vu la quantité de drogue, la possession est « en vue d’en faire le trafic »

checkbox

checkbox

Valeur de la drogue

checkbox

checkbox

Signification de l’avis

checkbox

checkbox

Photographies

checkbox

checkbox

37. Autres admissions de la défense quant aux faits, à la preuve ou au droit : S.O. checkbox

1. _________________________________________________________________

2. _________________________________________________________________

3. _________________________________________________________________

4. _________________________________________________________________

5. _________________________________________________________________

38. Preuve par affidavit S.O. checkbox

a) La Couronne entend-elle déposer une preuve par affidavit? Oui checkbox  Non checkbox 

b) Dans l’affirmative, veuillez préciser : __________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

c) La défense demandera-t-elle la permission de faire témoigner l’affiant? Oui checkbox  Non checkbox 

d) Directives et recommandations du juge de la conférence concernant les délais applicables aux demandes, les exigences en matière de dépôt, la preuve à l’appui et les durées estimatives :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

39. Positions des parties

a) Sur quels éléments de preuve la Couronne entend-elle se fonder pour tenter d’établir la responsabilité de chaque accusé?

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

b) Quel(s) article(s) du Code criminel la Couronne invoque-t-elle pour tenter d’établir la responsabilité de chaque accusé?

_________________________________________________________________

c) Des infractions sont-elles incluses? ___________________________________

d) Quelle est la position de la défense? __________________________________

_________________________________________________________________

40. a) Une demande de désignation d’un juge responsable de la gestion de la cause sera-t-elle présentée suivant l’art. 551.1?

 Par la Couronne : Oui checkbox  Non checkbox 

Par la défense : Oui checkbox  Non checkbox 

L’autre partie y consent-elle? Oui checkbox  Non checkbox 

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

b) Une demande d’ordonnance visant l’instruction conjointe des questions communes soulevées dans des poursuites distinctes sera-t-elle présentée suivant l’art. 551.7?

 Par la Couronne : Oui checkbox  Non checkbox 

Par la défense : Oui checkbox  Non checkbox 

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

41. Estimations de durée par le juge de la conférence

a) Durée estimative de l’audition des demandes : __________________________

b) Durée estimative du procès : ________________________________________

c) Commentaires : _________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

42. Autres commentaires du juge de la conférence (notamment en ce qui concerne l’ordre et le délai pour la présentation des demandes préalables au procès) :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

43. Points à régler à la prochaine conférence préparatoire ou à soumettre au juge responsable de la gestion de la cause :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

Cette page doit être retirée avant la remise de la formule au juge du procès.

Accusé : _________________________________________________________________

_________________________________________________________________

Notes du juge présidant la conférence préparatoire au sujet des pourparlers de règlement :

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

_________________________________________________________________

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