ARCHIVÉE — Vol. 146, no 5 — Le 29 février 2012

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Formule 19 / MÉMOIRE DE L’APPELANT – APPEL DE LA SENTENCE UNIQUEMENT

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(La Cour supérieure de justice)
(Région (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé)

MÉMOIRE DE L’APPELANT - APPEL DE LA SENTENCE UNIQUEMENT
(Règles de procédure en matière criminelle, règle 40, formule 19)

PARTIE I
DONNÉES DÉTAILLÉES SUR L’AFFAIRE

1. Lieu de la décimation de culpabilité : _______________________________

2. Nom du juge : _________________________________________________

3. Infraction(s) dont l’accusé a été déclaré coupable : ______________________________________________________________

4.  Article(s) du Code criminel (voir référence1) aux termes duquel (desquels)
l’accusé a été déclaré coupable : ________________________________

5. Plaidoyer au procès : __________________________________________

6. Durée du procès : _____________________________________________

7. Sentence imposée : ____________________________________________

8. Date de la déclaration de culpabilité : ______________________________

9. Date du prononcé de la sentence : ________________________________

10. Lieu actuel d’incarcération (le cas échéant) : _______________________

11. Si l’appelant a été mis en liberté sous caution jusqu’au règlement de l’appel, date de mise en liberté (voir référence 2) : ________________________

12. Période passée en incarcération avant le procès/avant la sentence (voir référence 3) :

________________________________________________________

13. Date d’admissibilité à la libération conditionnelle (voir référence 4) :

________________________________________________________

14. Nom du(des) coaccusé(s) et sentence(s) imposée(s) pour l’(les) infraction(s) dont il(s) a(ont) été déclaré(s) coupable(s) (voir référence 5) :

________________________________________________________

15. L’appelant avait-il un casier judiciaire auparavant? (voir référence 6)

_______________________________________________________________

16. Emploi actuellement occupé : __________________________________

17. État civil actuel : ___________________________________________

18. Âge actuel de l’appelant et âge au moment de l’infraction :

__________________________________________________________

19. Un rapport présentenciel a-t-il été préparé? (voir référence 7)

______________________________________________________________

20. Des rapports médicaux, psychologiques, psychiatriques ou analogues ont-ils été invoqués ou déposés dans l’instance de détermination de la peine? (voir référence 8)

_______________________________________________________________

21. Y a-t-il eu exposé conjoint relatif à la sentence et, dans l’affirmative, quelle en était la teneur? (voir référence 9)

22. S’il n’y a pas eu exposé conjoint, décrire brièvement la position de la Couronne et celle de la défense dans l’instance de détermination de la peine. (voir référence 10)

_________________________________________________________________

23. Y a-t-il eu une déclaration de la victime? (voir référence 11)

________________________________________________________________

24. Demandera-t-on que soient admis de nouveaux éléments de preuve et, dans l’affirmative, l’intimé consent-il à leur admission? (voir référence 12)

_________________________________________________________________

PARTIE II
RÉSUMÉ DES FAITS

Faits relatifs à l’infraction (voir référence 13)

Antécédents de l’appelant

Nouveaux éléments de preuve

(Résumer brièvement les nouveaux éléments de preuve qui ont été déposés auprès du tribunal par consentement)

PARTIE III
MOYEN D’APPEL

PARTIE IV
ORDONNANCE DEMANDÉE

Il est respectueusement soumis que l’appel soit accueilli et que la sentence soit réduite (ou modifiée, etc.)

Le tout respectueusement soumis,

_______________________________

(Signature de l’avocat de la défense)
Avocat de l’appelant

Référence 1
Faire renvoi à la disposition du Code criminel en vigueur au moment de la perpétration de l’infraction.

Référence 2
Il est à noter qu’aux termes du paragraphe 40.10(3) des Règles, l’ordonnance de mise en liberté doit être reproduite dans le cahier d’appel.

Référence 3
Si l’incarcération était attribuable à des circonstances autres que la détention pour l’inculpation ou les inculpations portées en appel, on doit le préciser. Ainsi, si l’appelant a purgé pendant un certain temps une peine pour une autre infraction, cette période ne doit pas être incluse, ou une note doit être ajoutée à cet effet.

Référence 4
Pour connaître cette date, on peut s’adresser au préposé à la gestion des peines de l’établissement où l’appelant est incarcéré. Si l’appelant purge une peine pour des infractions autres que celle(s) portée(s) en appel, une note doit l’indiquer clairement.

Référence 5
Lorsque l’appelant invoque la disparité à l’appui de la modification de la peine, il se peut que des précisions supplémentaires soient nécessaires, auquel cas elles doivent être incluses dans la deuxième partie du mémoire. Parmi ces précisions, on compte le casier judiciaire du coaccusé, les motifs du juge du procès pour la peine imposée au coaccusé, la participation du coaccusé, le fait que le coaccusé a été ou non condamné pour d’autres infractions de telle sorte que le principe de la totalité a eu une incidence sur la sentence, et tout autre renseignement établissant le contexte dans lequel l’allégation de disparité est faite.

Référence 6
Si l’appelant avait un casier judiciaire auparavant, on doit en faire état en détail dans la deuxième partie du mémoire.

Référence 7
Si un rapport présentenciel a été préparé, en résumer brièvement le contenu dans la deuxième partie du mémoire. De plus, le rapport présentenciel doit être inclus au complet dans le cahier d’appel.

Référence 8
S’il est pertinent, le contenu de ces rapports doit être brièvement résumé dans la deuxième partie du mémoire. De plus, ces rapports doivent être inclus au complet dans le cahier d’appel, qu’ils aient été ou non officiellement cotés comme pièces dans l’instance.

Référence 9
Il y a exposé conjoint si les avocats se sont entendus sur une gamme de peines à soumettre au juge du procès.

Référence 10
La «position» des avocats peut être simplement que la peine devrait revêtir une forme particulière, par exemple, l’emprisonnement, ou peut être plus précise, par exemple indiquer un nombre précis de mois ou d’années. Si les avocats n’ont fait aucune suggestion quant au type ou à la durée de la peine, il convient de le mentionner.

Référence 11
S’il y a eu une déclaration de la victime, en résumer brièvement la teneur dans la deuxième partie du mémoire. S’il n’y a eu aucune déclaration, mais que des preuves ont été présentées quant à l’effet sur la victime, en fournir un bref résumé dans la deuxième partie du mémoire.

Référence 12
Si l’intimé consent à l’admission de nouveaux éléments de preuve relativement à l’appel, ceux-ci peuvent être inclus dans le cahier d’appel ou déposés séparément et l’on peut y faire renvoi dans la deuxième partie du mémoire. Aucun avis de demande n’est requis, à condition que les éléments soient clairement désignés comme étant de nouveaux éléments de preuve et que l’intimé ait consenti à leur admission. Si l’intimé s’oppose à l’admission de nouveaux éléments de preuve, son avocat doit préparer un avis de demande rapportable à la date de l’appel. Les éléments de preuve eux-mêmes doivent être déposés avec l’avis de requête, mais dans une enveloppe scellée.

Référence 13
Si les faits sont compliqués et assez longs, l’avocat souhaitera peut-être inclure un paragraphe qui en donne un aperçu. Dans la plupart des cas d’appel de la sentence, ce paragraphe ne devrait pas être nécessaire.