Vol. 146, no 5 — Le 29 février 2012
Formule
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
(ONTARIO)
RAPPORT DE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE À L’AUDIENCE
RELATIF AUX DEMANDES DE LA COURONNE
EN VERTU DE LA PARTIE XXIV
(DEMANDES DE DÉCLARATION – DÉLINQUANT DANGEREUX OU
DÉLINQUANT À CONTRÔLER)
(Code criminel, art. 625.1)
(Règles de procédure en matière criminelle , règle 35)
(Formule 23)
REMARQUES :
1. La présente formule doit, dans tous les cas, être remplie en entier et signée par le procureur de la Couronne responsable de la cause, ou par un procureur de la Couronne autorisé à lier la Couronne, et par le procureur de chaque délinquant , avant la tenue de la première conférence préparatoire à l’audience, à moins d’une ordonnance contraire, ou à moins que le délinquant ne consente de manière catégorique à la demande.
2. Le procureur de la Couronne et le procureur de la défense sont invités à discuter ensemble des questions qui seront examinées à la conférence préparatoire avant sa tenue.
3. Les procureurs doivent faire connaître leur position sur chaque point en litige et s’abstenir d’inscrire des formules telles que : « à venir », « à déterminer », etc.
4. La Couronne doit remplir la présente formule et la remettre, ou la transmettre par télécopieur, au procureur de la défense et au Bureau des procès de la Cour supérieure au moins dix (10) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire à l’audience. Le procureur de la défense doit remettre son rapport, ou le transmettre par télécopieur, au procureur de la Couronne et au Bureau des procès de la Cour supérieure au moins cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire à l’audience, que la Couronne ait ou non déposé une formule. Si la Couronne n’a pas déposé de formule ou l’a déposée en retard, le procureur de la défense devrait remplir la formule dans la mesure du possible.
5. Si l’une des parties modifie la position prise dans la présente formule (laquelle sera remise au juge saisi de la demande), elle doit en aviser par écrit l’autre partie et le bureau des procès de la Cour supérieure, sans pour autant être dispensée de donner les autres avis exigés par les Règles de la Cour. Si un procureur omet d’indiquer qu’il entend présenter une demande, il sera présumé que celle-ci ne sera pas entendue. Le juge du procès tiendra compte de tout défaut d’aviser l’autre partie et le bureau des procès de la présentation d’une demande non mentionnée dans la présente formule pour décider si la nouvelle position porte préjudice à l’autre partie et s’il y a lieu d’entendre la demande.
La Reine c. __________________________________________________________
Rapport de la Couronne établi par : ____________________________________
Rapport de la défense établi par : _____________________________________
Les procureurs ont-ils discuté des questions soulevées dans la présente formule?
Oui Non
ÉTAPE DE L’ÉVALUATION :
1. Chronologie :
a) Date(s) de l’infraction ou des infractions : ______________________________
_________________________________________________________________
b) Date de l’arrestation : _____________________________________________
c) Date de la condamnation : __________________________________________
2. Mode de mise en liberté provisoire par voie judiciaire
a) Le délinquant est-il détenu relativement à ces inculpations? Oui Non
b) Le délinquant est-il détenu relativement à d’autres inculpations? Oui Non
3. Infractions dont le délinquant a été déclaré coupable ou auxquelles il plaidera coupable :
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
4. Juge du procès : ___________________________________________
Selon les procureurs, des difficultés sont-elles à prévoir si la Cour confie à un autre juge que le juge du procès de la demande de déclaration portant que le délinquant est un délinquant dangereux ou un délinquant à contrôler?
Couronne : Oui Non
Défense : Oui Non
Dans l’affirmative, veuillez préciser :
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
5. Sur quel(s) article(s) du Code criminel la Couronne se fonde-t-elle pour demander une ordonnance visée à la partie XXIV?
ss-al. 753(1)a)(i) ss-al. 753(1)a)(ii) ss-al. 753(1)a)(iii) ss-al. 753(1)b)
al. 753.1(1)a) al. 753.1(1)b) al. 753.1(1)c)
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
6. Évaluation prévue à l’art. 752.1
a) Le délinquant consent-il à l’ordonnance? Oui Non
b) Dans la négative, motifs pour lesquels il s’y oppose :
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
c) L’une ou l’autre partie entend-elle présenter des témoignages dans le cadre de la demande? Oui Non
d) Dans l’affirmative, veuillez préciser qui seront les témoins, faire état de la preuve attendue et indiquer la durée estimative de la présentation de la preuve et de la plaidoirie :
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
e) Les procureurs ont-ils discuté ensemble des documents à fournir au médecin responsable de l’évaluation? Oui Non
i. Veuillez faire état de tout document litigieux :
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
7. Durées estimatives :
Estimations de la Couronne pour la preuve et la plaidoirie :
___________________________________________________________
Estimations de la défense pour la preuve et la plaidoirie :
___________________________________________________________
ÉTAPE DE L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE :
8. Consentement du procureur général :
a) La Couronne a-t-elle obtenu le consentement du procureur général? Oui Non
b) Dans la négative, quand s’attend-elle à une réponse?
___________________________________________________________
c) Le consentement porte-t-il sur :
i. une demande de déclaration - délinquant dangereux
ii. une demande de déclaration - délinquant à contrôler
9. Preuve à l’appui de la demande?
a) Condamnation(s) actuelle(s) : joindre un synopsis à la formule de la Couronne
(i) Si le procès a eu lieu devant un juge et un jury, l’une ou l’autre partie entend-elle demander la tenue d’une audience sur les conclusions de fait suivant l’art. 724?
Couronne Oui Non
Défense Oui Non
Dans l’affirmative, durée estimative de la présentation des observations :
Couronne ________________________________________________________
Défense _________________________________________________________
b) Condamnations antérieures : Oui Non
(i) Dans l’affirmative, veuillez dresser la liste de l’/des infraction(s) et de la/des date(s), préciser s’il y a eu procès ou plaidoyer de culpabilité, indiquer la/les peine(s) infligée(s) et joindre un synopsis ou un bref résumé de l’/des infraction(s) :
___________________________________________________________
___________________________________________________________
(ii) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui Non
(iii) Dans l’affirmative, quels sont les fondements invoqués par la défense pour contester l’admissibilité?
___________________________________________________________
___________________________________________________________
(iv) Comment la Couronne entend-elle faire la preuve de la/des condamnation(s) antérieure(s)?
Transcriptions Témoignages de vive voix Dossiers judiciaires
Autre, veuillez préciser : ___________________________________________________________
___________________________________________________________
(v) Si la preuve est admissible, la défense s’oppose-t-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir? Oui Non
Commentaires : ______________________________________________
___________________________________________________________
c) Infractions antérieures n’ayant pas entraîné d’inculpation ou autres actes : Oui Non
(i) Dans l’affirmative, veuillez dresser la liste de l’/des incident(s) et de la/des date(s) et joindre un synopsis ou un bref résumé de cet/ces incident(s) :
___________________________________________________________
___________________________________________________________
(ii) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui Non
(iii) Dans l’affirmative, quels sont les fondements invoqués par la défense pour contester l’admissibilité?
___________________________________________________________
___________________________________________________________
(iv) Comment la Couronne entend-elle faire la preuve des infractions antérieures pour lesquelles aucune accusation n’a été portée ou des autres actes?
Transcriptions Témoignages de vive voix Dossiers judiciaires
Autre, veuillez préciser : ________________________________________
___________________________________________________________
(v) Si la preuve est admissible, la défense s’oppose-t-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir? Oui Non
Commentaires : ______________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
d) Autre : Oui Non
(i) Dans l’affirmative, veuillez joindre un synopsis ou un bref résumé de la preuve :
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
(ii) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui Non
(iii) Dans l’affirmative, quels sont les fondements invoqués par la défense pour contester l’admissibilité?
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
(iv) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir?
Transcriptions Témoignages de vive voix Dossiers judiciaires
Autre, veuillez préciser : ________________________________________
(v) Si la preuve est admissible, la défense s’oppose-t-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir? Oui Non
Commentaires : ______________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
e) Témoins experts de la Couronne
(i) La Couronne entend-elle appeler des témoins experts? Oui Non
(ii) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts tels qu’ils ont été communiqués? Oui Non
(iii) Nom de l’expert ou des experts appelés comme témoins :
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
(iv) Domaine(s) d’expertise : ____________________________________
___________________________________________________________
(v) Questions auxquelles se rapportent les témoignages :
___________________________________________________________
___________________________________________________________
(vi) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :
pertinence en droit
pertinence logique
nécessité d’aider le juge des faits
existence d’une règle d’exclusion
qualification de l’expert
(vii) Commentaires : ___________________________________________
___________________________________________________________
(viii) Durée estimative du voir-dire :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
10. Communication de la preuve : complète? Oui Non
a) Questions non réglées : ______________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
b) Preuve perdue/détruite : _____________________________________
c) Preuve retenue/retard : ______________________________________
d) De quelle façon et à quelle date, au plus tard, ces questions seront-elles adressées?
___________________________________________________________
___________________________________________________________
11. a) Demandes visant des documents en la possession de tiers : Oui Non
(i) Fondement : Mills, art. 278.2 : Oui Non O’Connor : Oui Non
(ii) Nature des documents : _____________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
(iii) Durée estimative du voir-dire :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
(iv) Selon le requérant, combien de temps avant le procès la demande
devrait-elle être entendue? _____________________________________
___________________________________________________________
b) Dossiers d’établissements :
(i) La Couronne entend-elle présenter en preuve les dossiers d’établissements?
Oui Non
(ii) Dans l’affirmative, veuillez dresser la liste des établissements dont les dossiers seront produits en preuve :
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
(iii) Questions auxquelles se rapportent ces dossiers :
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
(iv) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des dossiers? Oui Non
(v) Dans l’affirmative, quels sont les fondements invoqués par la défense
pour contester l’admissibilité? ___________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
12. Demandes fondées sur la Charte :
a) Le délinquant entend-il présenter une demande fondée sur la Charte dont il n’est pas fait état ci-dessus? Oui Non
b) Dans l’affirmative, conteste-t-il :
(i) une loi? Oui Non
(ii) dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de la contestation et de la preuve qui sera présentée et indiquer la durée estimative de la présentation de la preuve et de la plaidoirie :
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
(iii) l’admissibilité d’une preuve non mentionnée ci-dessus? Oui Non
(iv) dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de la contestation et de la preuve qui sera présentée et indiquer la durée estimative de la présentation de la preuve et de la plaidoirie :
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
13. Autres questions de droit qui, de l’avis de l’un ou l’autre procureur, devront être tranchées : S.O.
a)_________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
b) Durée estimative du voir-dire :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
14. Témoins experts de la défense
a) La défense entend-elle appeler des témoins experts? Oui Non
b) Nom de l’expert ou des experts : _______________________________
c) Qualification du témoin proposé comme expert :
___________________________________________________________
d) Veuillez donner une description suffisante du domaine d’expertise du témoin proposé afin que les autres parties puissent se renseigner à ce sujet : ___________________________________________________________
___________________________________________________________
e) La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui Non
f) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :
pertinence en droit
pertinence logique
nécessité d’aider le juge des faits
existence d’une règle d’exclusion
qualification de l’expert
g) Commentaires : ____________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
h) Durée estimative du voir-dire :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
15. Habilité des témoins
a) La Couronne / la défense entend-elle assigner des témoins âgés de moins de 14 ans?
Oui Non
b) La Couronne / la défense entend-elle mettre en question la capacité mentale d’un témoin? Oui □ Non □
c) Nom du témoin et motif de la contestation : ______________________
___________________________________________________________
16. Mode de présentation des témoignages
a) La Couronne ou la défense entend-elle présenter des témoignages :
(i) par liaison télévisuelle, suivant l’art. 714.1 ou 714.2? Oui Non
(ii) en lisant le témoignage recueilli antérieurement, suivant l’art. 715? Oui Non
(iii) par enregistrement vidéo, suivant l’art. 715.1? Oui Non
(iv) au moyen de la télévision en circuit fermé ou derrière un écran, suivant l’art. 486.2 (témoins vulnérables)? Oui Non
(v) par d’autres moyens? Précisions : _____________________________
___________________________________________________________
b) La partie adverse consent-elle à ce que la preuve soit admise selon le mode proposé?
Oui Non
c) Dans la négative, durées estimatives :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
17. Si le délinquant n’est pas représenté par un procureur, une ordonnance sera-t-elle demandée par la Couronne ou d’un témoin en vue de la nomination d’un avocat chargé de procéder au contre-interrogatoire de ce témoin, conformément à l’art. 486.3?
Oui Non
Le délinquant s’oppose-t-il à l’ordonnance? Oui Non
18. Personne de confiance
La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(1)? Oui Non
Précisions : __________________________________________________
___________________________________________________________
La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(2)? Oui Non
Précisions : __________________________________________________
___________________________________________________________
La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui Non
19. Ordonnance de non-publication / ordonnance de publication différée
a) La Couronne entend-elle demander, en vertu de l’art. 486.4 ou 486.5, une ordonnance interdisant la publication de l’identité du plaignant? Oui Non
b) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui Non
c) Dans l’affirmative, durées estimatives :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
d) L’une ou l’autre partie entend-elle demander d’autres ordonnances visant à interdire ou à différer la publication de renseignements?
Couronne Oui Non
Défense Oui Non
e) Dans l’affirmative, veuillez préciser l’ordonnance demandée, les médias à aviser, le choix du moment de l’audience et sa durée estimative : ___________________________________________________________
___________________________________________________________
f) L’autre partie s’oppose-t-elle à la demande? Oui Non
g) Dans l’affirmative, veuillez indiquer les durées estimatives de la présentation de la preuve et des plaidoiries :
Preuve ____________________________ Plaidoiries ____________________________
20. Privilèges
a) La Couronne entend-elle revendiquer un privilège? Oui Non
b) La défense entend-elle revendiquer un privilège? Oui Non
c) Dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de la preuve et du privilège :
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
d) Motifs invoqués par la partie qui revendique le privilège :
___________________________________________________________
___________________________________________________________
e) À quel mode de présentation de la preuve la partie revendiquant le privilège entend-elle recourir lors du voir dire?
(i) Témoignages de vive voix Oui Non
(ii) Exposé conjoint des faits Oui Non
(iii) Dépositions de témoins Oui Non
(iv) Transcriptions Oui Non
f) L’autre partie consent-elle à ce que la preuve soit ainsi présentée lors du voir-dire?
Oui Non
g) Commentaires : ____________________________________________
___________________________________________________________
h) Durée estimative du voir-dire :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
21. Considérations liées à l’arrêt Gladue
a) Le délinquant est-il de culture autochtone? Oui Non
b) La Couronne ou la défense prévoit-elle assigner des témoins, produire des éléments de preuve ou présenter des observations concernant l’arrêt Gladue?
Couronne : Oui Non
Défense : Oui Non
c) Dans l’affirmative, veuillez préciser quels témoins seront appelés et la nature de leur témoignage et indiquer la durée estimative de la présentation de la preuve et de la plaidoirie?
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
d) L’autre procureur consent-il à l’admission de la preuve? Oui Non
e) Dans la négative, veuillez préciser le fondement de l’objection :
___________________________________________________________
___________________________________________________________
22. Autres admissions de la défense, ou demandées par la Couronne, quant aux faits, à la preuve ou au droit :
La défense est-elle d’accord?
1. _________________________________________________________ Oui Non
2. _________________________________________________________ Oui Non
3. _________________________________________________________ Oui Non
4. _________________________________________________________ Oui Non
5. _________________________________________________________ Oui Non
23. Place du délinquant dans la salle d’audience
a) Sera-t-il demandé au juge de permettre au délinquant de s’asseoir à la table réservée aux avocats? Oui Non
b) La Couronne y consent-elle? Oui Non
c) Dans la négative, quelle est la nature de la preuve invoquée?
___________________________________________________________
___________________________________________________________
d) Durée estimative du voir-dire :
Preuve Plaidoirie
Couronne ___________________ Couronne ______________________
Défense ____________________ Défense ________________________
24. Interprètes
a) Le délinquant a-t-il besoin d’un interprète? Oui Non
b) Dans l’affirmative, pour quelle(s) langue(s)?
___________________________________________________________
c) Certains témoins de la Couronne ont-ils besoin d’un interprète? Oui Non
d) Dans l’affirmative, pour quelle(s) langue(s)?
___________________________________________________________
e) Devrait-on désigner deux interprètes? Oui Non
25. Autre matériel requis en salle d’audience
a) Projecteur Elmo Oui Non
b) Téléviseur et magnétoscope Oui Non
c) Téléviseur et lecteur de disques compacts Oui Non
d) Téléviseur et lecteur DVD Oui Non
e) Écouteurs Oui Non
f) Installations de téléconférence Oui Non
g) Autre : ___________________________________________________
26. Mesures de sécurité en salle d’audience
a) L’une ou l’autre partie estime-t-elle que la cause présente des risques accrus pour la sécurité dans la salle d’audience? Oui Non
b) L’une ou l’autre partie entend-elle demander une ordonnance excluant les membres du public de la salle d’audience, suivant le par. 486(1)? Oui Non
c) Précisions : ________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
27. Position de la Couronne :
a) Si la demande vise à faire déclarer le délinquant dangereux, la Couronne sollicite-t-elle :
(i) une peine d’une durée indéterminée, suivant l’al. 753(4)a)? Oui Non
(ii) une peine d’une durée déterminée assortie d’une surveillance de longue durée, suivant l’al. 753(4)b)? Oui Non
(iii) une peine d’une durée déterminée, suivant l’al. 753(4)c)? Oui Non
Durée : ___________________________________________________________
b) Si la demande vise à faire déclarer que le délinquant est à contrôler, la Couronne sollicite ce qui suit :
(i) durée de la peine
___________________________________________________________
(ii) durée de l’ordonnance de surveillance de longue durée :
___________________________________________________________
28. Mesures accessoires demandées par la Couronne :
a) Ordonnance de prélèvement d’ADN Oui Non
b) Ordonnance d’interdiction visée à l’art. 109 : Oui Non
Durée : ___________________________________________________________
c) Ordonnance visée à l’art. 161 : Oui Non
Durée : ___________________________________________________________
d) Ordonnance relative au registre des délinquants sexuels : Oui Non
10 ans (al. 490.013(2)a) – peine maximale de 2 à 5 ans)
20 ans (s. 490.013(2)b) – peine maximale de 10 à 14 ans)
à perpétuité (s. 490.013(2)(c) ou (3) – peine maximale d’emprisonnement à perpétuité ou délinquant assujetti à une ordonnance antérieure rendue en vertu de la LERDS)
29. Durées estimatives :
Estimation de la Couronne (preuve et plaidoirie) : ____________________________
Estimation de la défense (preuve et plaidoirie) : _____________________________
30. Disponibilité des procureurs (y compris les témoins experts)
Couronne : __________________________________________________________
Défense : ____________________________________________________________
Date : _______________________________________________________________
Juge responsable de la supervision : _______________________________________
Procureur de la Couronne : _______________________________________________
Procureur de la défense : _______________________________________________
La conférence de gestion de la cause a-t-elle été menée à terme aujourd’hui? Oui Non
Dans la négative, date et heure auxquelles la conférence de gestion de la cause sera poursuivie ou menée à terme :
___________________________________________________________
Mesures à prendre par la Couronne avant la reprise de la conférence de gestion de la cause :
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________
Mesures à prendre par la défense avant la reprise de la conférence de gestion de la cause :
___________________________________________________________
___________________________________________________________
___________________________________________________________