ARCHIVÉE — Vol. 146, no 5 — Le 29 février 2012

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Formule 3 / FEUILLE ARRIÈRE

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(La Cour supérieure de justice)
(Région (préciser))

SA MAJESTÉ LA REINE

et

(nom de l’accusé/du requérant/
de l’appelant, de l’intimé
)

___________________________________

(nom et numéro de la formule)

___________________________________

FEUILLE ARRIÈRE
(Règles de procédure en matière criminelle, formule 3)

(nom de l’avocat)
(adresse complète de l’avocat)
(numéro de téléphone et de télécopieur
de l’avocat, y compris l’indicatif régional)