ARCHIVÉE — Vol. 146, no 5 — Le 29 février 2012

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

 

Formule 9 / AVIS DE DÉSISTEMENT

No du dossier du greffe

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(La Cour supérieure de justice)
(Région (préciser))

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

(indiquer s’il s’agit de la requérante,
de l’appelante ou de l’intimée)

et

(nom de l’accusé)

(indiquer s’il s’agit du requérant,
de l’appelant ou de l’intimé)

AVIS DE DÉSISTEMENT
(Règles de procédure en matière criminelle, formule 9)

SACHEZ que (préciser s’il s’agit du requérant ou de l’appelant) se désiste entièrement de sa demande (ou de son appel) visant (indiquer la nature de l’ordonnance et du redressement demandés dans le cas d’une demande oula condamnation, l’ordonnance ou la sentence (dans le cas d’un appel interjeté en vertu de l’alinéa 813a) du Code), l’ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant une dénonciation, ou la sentence (dans le cas d’un appel interjeté en vertu de l’alinéa 813b) du Code), oula condamnation, lejugement oule verdict d’acquittement ou toute autre ordonnance ou décision définitive (dans le cas d’un appel interjeté en vertu du paragraphe 830(1) du Code)).

FAIT à ____________________, le ____________________, 2_____.

_________________________________

(Signature du requérant ou de l’appelant ou de son avocat)
(nom et adresse)