ARCHIVÉE — Vol. 146, no 6 — Le 14 mars 2012

Enregistrement

DORS/2012-18 Le 27 février 2012

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Licence générale d’importation no 81 — Produits en acier spécialisé

En vertu du paragraphe 8(1.1) (voir référence a) et de l’article 10 (voir référence b) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence c), le ministre des Affaires étrangères délivre la Licence générale d’importation no 81 — Produits en acier spécialisé, ci-après.

Ottawa, le 20 février 2012

Le ministre des Affaires étrangères
JOHN BAIRD

LICENCE GÉNÉRALE D’IMPORTATION NO 81 —
PRODUITS EN ACIER SPÉCIALISÉ

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Tout résident du Canada peut, au titre de la présente licence, importer au Canada les marchandises visées à l’article 81 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée.

2. Lorsqu’une marchandise importée au titre de la présente licence doit être déclarée en application de la Loi sur les douanes, la mention « Importé en vertu de la Licence générale d’importation no 81 — Produits en acier spécialisé » ou « Imported under the authority of General Import Permit No. 81 — Specialty Steel Products » est inscrite sur la déclaration.

ANNULATION

3. La Licence générale d’importation no 81 — Produits en acier spécialisé (voir référence 1) est annulée.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. La présente licence entre en vigueur le 1er avril 2012.

N.B.  Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de cet arrêté se trouve à la suite du DORS/2012-17, Licence générale d’importation no 80 — Acier ordinaire.

Référence a
L.C. 1994, ch. 47, par. 108(1)

Référence b
L.C. 2006, ch. 13, art. 113

Référence c
L.R., ch. E-19

Référence 1
DORS/97-58