ARCHIVÉE — Vol. 146, no 6 — Le 14 mars 2012

Enregistrement

DORS/2012-30 Le 2 mars 2012

LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations

C.P. 2012-223 Le 1er mars 2012

Attendu que, en vertu du paragraphe 2(3) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (voir référence a), le conseil de chaque bande visée dans le décret ci-après a demandé que le nom de sa bande soit ajouté à l’annexe de cette loi ou en soit retranché, selon le cas;

Attendu que, conformément à l’alinéa 2(3)b) de cette loi, la bande qui a demandé que son nom soit retranché de l’annexe ne doit aucune somme à l’Administration financière des premières nations,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 2(3) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA
GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE
DES PREMIÈRES NATIONS

MODIFICATIONS

1. L’annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (voir référence 1) est modifiée par suppression de ce qui suit :

Première nation Chippewas de Kettle et Stony Point

2. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Bande indienne Coldwater
Bande indienne Whispering Pines/Clinton
Bande Nadleh Whut’en
Conseil des Montagnais du Lac Saint-Jean
Première Nation Cowichan Tribes
Première Nation Gitwangak
Première Nation Membertou
Première Nation Nipissing
Première Nation Skidegate
Première Nation Wasauksing

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION


(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Dix Premières Nations désirent être ajoutées à l’annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (la Loi) afin de pouvoir, si elles le désirent, imposer des impôts fonciers sous cette loi et utiliser les recettes fiscales pour les investir dans des projets communautaires. L’impôt foncier constitue une source indépendante, stable et flexible de revenus qui peuvent être réinvestis dans les collectivités des Premières Nations afin d’y développer une infrastructure économique, y attirer des investissements et donner une impulsion à leur croissance. Par leur adjonction à l’annexe de la Loi, ces 10 Premières Nations pourront également accéder au régime d’emprunt établi par l’Administration financière des premières nations (AFPN).

Les 10 Premières Nations suivantes, par le biais d’une résolution de leur conseil de bande, ont demandé à être ajoutées à l’annexe de la Loi : la bande indienne Coldwater (C-B), le Conseil des Montagnais du Lac Saint-Jean (QC), la Première Nation Cowichan Tribes (C-B), la Première Nation Gitwangak (C-B), la Première Nation Membertou (N-E), la bande Nadleh Whut’en (C-B), la Première Nation Nipissing (ON), la Première Nation Skidegate (C-B), la Première Nation Wasauksing (ON), et la bande indienne Whispering Pines/Clinton (C-B). Tandis que la bande indienne Coldwater, la Première Nation Cowichan Tribes, la bande Nadleh Whut’en, la Première Nation Skidegate et la bande indienne Whispering Pines/Clinton ont auparavant exercé leur pouvoir d’imposition de taxes foncières en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens, ce n’est pas le cas pour les cinq autres Premières Nations.

De plus, la Première nation Chippewas de Kettle et Stony Point (ON) a présenté une demande afin que son nom ne figure plus à l’annexe de la Loi afin de poursuivre l’élaboration d’un régime d’impôt foncier sous l’article 83 de la Loi sur les Indiens. Tel que requis par l’alinéa 2(3)b) de la Loi, aucune somme n’est due à l’AFPN par la Première nation Chippewas de Kettle et Stony Point.

Description et justification

La Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) assure l’intégrité du régime de fiscalité foncière des Premières Nations en vertu de la Loi sur les Indiens et de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (la Loi). Dans le cas de l’impôt foncier en vertu de la Loi sur les Indiens, la CFPN conseille le ministre relativement aux règlements connexes et en recommande l’approbation. En ce qui concerne la fiscalité foncière en vertu de la Loi, la CFPN a le pouvoir de l’approuver directement. Dans les deux cas, la CFPN applique de stricts critères d’évaluation aux fins d’approbation de la législation et de la réglementation envisagées, notamment en ce qui a trait à leur conformité à la Charte canadienne des droits et libertés, aux principes de justice naturelle, à la législation et aux règlements connexes s’appliquant, ainsi qu’à la politique de la CFPN.

La CFPN facilitera la transition de l’une ou l’autre des 10 Premières Nations qui ont demandé à être ajoutées à l’annexe de la Loi afin d’accéder, si elles le désirent, au régime d’impôt foncier créé par la Loi. La CFPN assure l’intégrité du régime par une approche commune portant sur la fiscalité foncière des Premières Nations à l’échelle pancanadienne. De plus, la CFPN facilitera la transition de la Première nation Chippewas de Kettle et Stony Point d’un régime d’imposition foncière créé par la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations vers l’élaboration d’un régime d’impôt foncier en vertu de la Loi sur les Indiens.

Soixante-dix Premières Nations figurent actuellement à l’annexe de la Loi. Avec l’adjonction de la bande indienne Coldwater (C-B), le Conseil des Montagnais du Lac Saint-Jean (QC), la Première Nation Cowichan Tribes (C-B), la Première Nation Gitwangak (C-B), la Première Nation Membertou (N-E), la bande Nadleh Whut’en (C-B), la Première Nation Nipissing (ON), la Première Nation Skidegate (C-B), la Première Nation Wasauksing (ON), et la bande indienne Whispering Pines/Clinton (C-B), et le retrait de la Première nation Chippewas de Kettle et Stony Point (ON), ce nombre passera à 79. Si ces Premières Nations choisissent d’adhérer au système de fiscalité foncière en vertu de la Loi, elles seront en mesure de promouvoir leur croissance économique, ce qui se traduit par une meilleure qualité de vie pour les membres de leurs communautés.

Consultation

Étant donné que le présent décret a pour effet de mettre en œuvre des demandes de Premières Nations voulant souscrire à la Loi, et que cela n’aura aucune nouvelle incidence pour les contribuables potentiels, il n’est ni approprié ni nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qu’ont tenues les Premières Nations auprès des résidents de leurs collectivités. La Commission de la fiscalité des Premières Nations et les autres institutions qui sont créées sous la Loi poursuivront leur collaboration étroite auprès des Premières Nations qui ont demandé d’être ajoutées et la Première Nation qui a demandé d’être retirée de l’annexe de la Loi.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le présent décret ne comprend pas d’exigences d’observation ou d’application. Aucuns frais de mise en œuvre ni de frais courants ne peuvent être associés à l’ajout ou au retrait de Premières Nations à l’annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations.

Personnes-ressources

Pour la Commission de la fiscalité des premières nations

Clarine Ostrove
Avocate-conseil
a/s de Mandell Pinder
422–1080, rue Mainland
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 2T4
Téléphone : 604-681-4146 (poste 206)
Télécopieur : 604-681-0959

Pour Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Brenda D. Kustra
Directrice générale
Direction générale de la gouvernance
Opérations régionales
10, rue Wellington, 9e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-997-8154
Télécopieur : 819-997-9541

Référence a
L.C. 2005, ch. 9

Référence b
L.C. 2005, ch. 9

Référence 1
L.C. 2005, ch. 9