ARCHIVÉE — Vol. 146, no 6 — Le 14 mars 2012

Enregistrement

DORS/2012-31 Le 2 mars 2012

LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, no 2012–1 (Nekaneet)

C.P. 2012-224 Le 1er mars 2012

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 15 (voir référence a) de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, no 2012–1 (Nekaneet), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LA TAXE SUR
LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES
NATIONS, No 2012–1 (NEKANEET)

MODIFICATION

1. L’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Colonne 1

Première nation

Colonne 2

Corps dirigeant

Colonne 3

Terres

Nekaneet

Conseil de Nekaneet

Toute réserve de Nekaneet non partagée avec une autre bande

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION


(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Nekaneet, une première nation située près de Maple Creek (Saskatchewan), a demandé que son nom soit ajouté à l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (la Loi) afin de pouvoir mettre en œuvre la taxe sur les produits et services des premières nations (TPSPN). L’article 15 de la Loi permet que l’annexe 1 soit modifiée par décret à cette fin. Le Décret qui fait l’objet du présent résumé permettra à Nekaneet, avec l’accord du Canada, d’exercer sur ses terres un pouvoir de taxation analogue à la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale.

Description et justification

Le Décret modifie l’annexe 1 de la Loi pour y ajouter ce qui suit :

  • le nom de Nekaneet;
  • le nom de son corps dirigeant;
  • une description des terres où le texte législatif concernant sa taxe sur les produits et services pourrait s’appliquer.

Le fait de modifier ainsi l’annexe 1 de la Loi permet au corps dirigeant de Nekaneet, avec l’accord du Canada, d’édicter un texte législatif imposant dans ses réserves une taxe qui est analogue à la TPS. Cette taxe est appelée génériquement TPSPN. La modification permet aussi au Canada et à Nekaneet de conclure un accord d’application concernant la TPSPN, accord qui est nécessaire à l’entrée en vigueur de la TPSPN.

L’ajout du nom de Nekaneet à l’annexe 1 est une mesure habilitante qui permet à la première nation d’édicter un texte législatif imposant une taxe analogue à la TPS. Cette mesure n’oblige pas la première nation à édicter un tel texte ni n’oblige le gouvernement du Canada ou la première nation à conclure un accord visant l’application de ce texte. La TPSPN entre en vigueur lorsque l’accord d’application conclu avec le Canada prend effet et demeure en vigueur tant que cet accord est valide.

Toute première nation mentionnée à l’annexe 1 qui choisirait d’édicter un texte imposant la TPSPN et de conclure avec le Canada un accord d’application le concernant disposerait, conformément aux dispositions de l’accord, d’une source de revenus qu’elle pourrait affecter à ses propres fins.

Consultation

Nekaneet a demandé que soient ajoutés à l’annexe 1 de la Loi son nom, le nom de son corps dirigeant et une description des terres où son texte législatif imposant la TPSPN pourrait s’appliquer. La modification est conforme à son souhait.

Personne-ressource

Roch Vézina
Section de la politique fiscale autochtone
Ministère des Finances Canada
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-995-3648

Référence a
L.C. 2005, ch. 19, art.. 9

Référence b
L.C. 2003, ch. 15, art. 67

Référence 1
L.C. 2003, ch. 15, art. 67