Vol. 146, n^o 9 — Le 25 avril 2012

Erratum :

Gazette du Canada, Partie Ⅱ, Vol. 146, n^o 7, le 28 mars 2012

DORS/2012-39

LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2009

Décret prolongeant les pouvoirs temporaires d’Exportation et Développement Canada sur le marché intérieur

À la page 737

Dans l’en-tête retranchez :

Décret prolongeant les pouvoirs temporaires d’Exportation et Développement Canada sur le marché intérieur

Remplacez par :

Décret modifiant le Décret prolongeant les pouvoirs temporaires d’Exportation et Développement Canada sur le marché intérieur