ARCHIVÉE — Vol. 146, no 13 — Le 20 juin 2012

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Enregistrement

DORS/2012-121 Le 8 juin 2012

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie

C.P. 2012-766 Le 7 juin 2012

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 733 (1992) le 23 janvier 1992, la résolution 751 (1992) le 24 avril 1992, la résolution 1356 (2001) le 19 juin 2001, la résolution 1425 (2002) le 22 juillet 2002, la résolution 1725 (2006) le 6 décembre 2006, la résolution 1744 (2007) le 20 février 2007, la résolution 1772 (2007) le 20 août 2007, la résolution 1844 (2008) le 20 novembre 2008 et la résolution 2036 (2012) le 22 février 2012;

Attendu qu’il semble utile au gouverneur en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans ces résolutions,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D’APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA SOMALIE

MODIFICATIONS

1. (1) La définition de « résolutions du Conseil de sécurité », à l’article 1 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie (voir référence 1) , est remplacée par ce qui suit :

« résolutions du Conseil de sécurité » La résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992, la résolution 751 (1992) du 24 avril 1992, la résolution 1356 (2001) du 19 juin 2001, la résolution 1425 (2002) du 22 juillet 2002, la résolution 1725 (2006) du 6 décembre 2006, la résolution 1744 (2007) du 20 février 2007, la résolution 1772 (2007) du 20 août 2007, la résolution 1844 (2008) du 20 novembre 2008 et la résolution 2036 (2012) du 22 février 2012, adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolutions)

(2) L’article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« résolution 2036 du Conseil de sécurité » La résolution 2036 (2012) du 22 février 2012, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 2036)

2. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

4.1 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer sciemment, directement ou indirectement, du charbon de bois, quelle qu’en soit la provenance, de la Somalie ou de toute personne en Somalie.

3. L’article 6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

6. Il est interdit à toute personne au Canada de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par les articles 3 à 4.1, ou qui vise à le faire.

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

4. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Contexte

Le 23 janvier 1992, le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) a adopté la résolution 733 (1992), qui appelait à un embargo immédiat et complet sur toute livraison d’armes et de matériel militaire à la Somalie en réaction à la détérioration rapide de la situation, au nombre élevé de pertes de vies humaines et aux actes généralisés de destruction découlant du conflit dans ce pays. Les résolutions 1425 (2002), 1725 (2006), 1744 (2007), 1772 (2007) et 1844 (2008) du CSNU sont venues renforcer l’embargo sur les armes tout en établissant certaines exceptions, comme les vêtements de protection destinés aux médias, au personnel humanitaire et à celui de l’Organisation des Nations Unies (ONU), de même qu’à l’égard des armes exportées à l’intention du personnel de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), autorisée par l’ONU.

Les résolutions énumérées ci-dessus ont été incorporées au droit canadien de diverses façons, notamment au moyen de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ainsi que du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie, adopté le 12 mars 2009 en vertu de la Loi sur les Nations Unies.

Le 24 février 2012, le CSNU a adopté la résolution 2036 (2012), qui stipule que « tous les États membres feront le nécessaire pour prévenir l’importation directe ou indirecte de charbon de bois de Somalie, que celui-ci provienne ou non de ce pays ». Cette mesure a été prise à la suite d’une demande formulée par le Gouvernement fédéral de transition de Somalie le 4 janvier 2012, voulant qu’une interdiction visant le charbon soit prise en raison de l’usage de celui-ci par l’organisation terroriste Al Shabaab pour financer ses opérations en Somalie. Le CSNU a également demandé à tous les États membres de lui faire rapport sur la mise en œuvre de cette mesure dans les 120 jours de son application.

Selon Statistique Canada, le Canada n’a pas exporté de charbon (charbon de bois ou fusain) vers la Somalie et il n’en a pas importé non plus dans les 10 dernières années.

2. Enjeu

Aux termes de l’article 25 de la Charte des Nations Unies, la résolution 2036 (2012) du Conseil de sécurité des Nations Unies lie tous les États membres. Une modification au règlement canadien actuel sur la Somalie est obligatoire afin que cette nouvelle sanction soit incorporée au droit canadien.

3. Objectifs

Afin d’appliquer les mesures internationales contraignantes en vertu de la résolution 2036 (2012) et de les incorporer au droit canadien, le Règlement modifiant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie a été adopté en vertu de la Loi sur les Nations Unies.

Le Règlement est entré en vigueur à la date de son enregistrement et a été déposé aussitôt au Parlement, conformément aux dispositions de l’article 4 de la Loi sur les Nations Unies.

4. Description

Aux termes de la résolution 2036 (2012) du Conseil de sécurité des Nations Unies, « tous les États membres feront le nécessaire pour prévenir l’importation directe ou indirecte de charbon de bois de Somalie, que celui-ci provienne ou non de ce pays. »

Le lien vers le texte de la résolution 2036 (2012) du Conseil de sécurité est disponible au www.un.org/Docs/sc/unsc_ resolutions12.htm.

On peut trouver l’information sur les travaux du Comité du Conseil de sécurité chargé de surveiller les sanctions imposées à la Somalie au www.un.org/sc/committees/751/index.shtml.

5. Consultation

Comme le Canada n’importe pas de charbon de la Somalie, on ne s’attend à aucune répercussion sur les intervenants. L’Agence des services frontaliers du Canada a été mise au courant et n’a exprimé aucune inquiétude.

6. Justification

En tant qu’État membre des Nations Unies, le Canada doit appliquer toutes les décisions du Conseil de sécurité de l’ONU dans ses propres lois. Les modifications apportées au Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie lui permettront de se conformer à ses obligations internationales.

7. Personnes-ressources

Curtis Schmeichel
Agent juridique
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-3863
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : curtis.schmeichel@international.gc.ca

Hugh Adsett
Directeur
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-6296
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : hugh.adsett@international.gc.ca

Référence a
L.R., ch. U-2

Référence 1
DORS/2009-92