ARCHIVÉE — Vol. 146, no 15 — Le 18 juillet 2012

Enregistrement

TR/2012-50 Le 18 juillet 2012

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale connus, au sein du ministère de la Santé, sous les noms de Direction des affaires internationales et Unité des mesures et interventions d’urgence

C.P. 2012-950 Le 28 juin 2012

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale connus, au sein du ministère de la Santé, sous les noms de Direction des affaires internationales et Unité des mesures et interventions d’urgence.

Cette mesure prend effet le 30 juin 2012.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 207

Référence b
L.R., ch. P-34