ARCHIVÉE — Vol. 146, no 15 — Le 18 juillet 2012

Enregistrement

TR/2012-52 Le 18 juillet 2012

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information)

C.P. 2012-961 Le 29 juin 2012

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3.2(2) (voir référence a) de la Loi sur l’accès à l’information (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION)

1. L’article 20.1 de l’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) (voir référence 1) est abrogé.

2. L’article 93.5 de l’annexe du même décret est abrogé.

Référence a
L.C. 2006, ch. 9, art. 142

Référence b
L.R., ch. A-1

Référence 1
TR/83-113