ARCHIVÉE — Vol. 146, no 15 — Le 18 juillet 2012

Enregistrement

TR/2012-53 Le 18 juillet 2012

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)

C.P. 2012-962 Le 29 juin 2012

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3.1(2) (voir référence a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)

1. L’article 22.1 de l’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (voir référence 1) est abrogé.

2. L’article 96.5 de l’annexe du même décret est abrogé.

Référence a
L.C. 2006, ch.9, art. 182

Référence b
L.R., ch. P-21

Référence 1
TR/83-114