ARCHIVÉ — Vol. 146, no 19 — Le 12 septembre 2012

Enregistrement

TR/2012-70 Le 12 septembre 2012

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant l’honorable Leona Aglukkaq auprès du ministre des Affaires étrangères

C.P. 2012-1049 Le 28 août 2012

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil délègue l’honorable Leona Aglukkaq, ministre d’État devant porter le titre de ministre du Conseil de l’Arctique, auprès du ministre des Affaires étrangères afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.

Cette mesure prend effet le 28 août 2012.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224 z.50)

Référence b
L.R., ch. M-8