ARCHIVÉ — Vol. 146, no 26 — Le 19 décembre 2012

Enregistrement

TR/2012-95 Le 19 décembre 2012

LOI VISANT À PROTÉGER LE SYSTÈME D’IMMIGRATION DU CANADA

Décret fixant au 15 décembre 2012 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2012-1587 Le 29 novembre 2012

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et en vertu du paragraphe 85(2) de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, chapitre 17 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 15 décembre 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 7 et 8, du paragraphe 9(1), des articles 17 à 22, du paragraphe 23(1), des articles 29 et 33 à 35, des paragraphes 38(1) et (2) et des articles 39, 41 à 46, 49 à 51 et 53 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret fixe au 15 décembre 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 7 et 8, du paragraphe 9(1), des articles 17 à 22, du paragraphe 23(1), des articles 29 et 33 à 35, des paragraphes 38(1) et (2) et des articles 39, 41 à 46, 49 à 51 et 53 de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (la Loi)chapitre 17 des Lois du Canada (2012). Les articles 1 à 3, 5 et 10, le paragraphe 11(2), les articles 12 à 16, les paragraphes 23(2) et (3), les articles 24 à 28, 32, 36 et 37, le paragraphe 38(1.1) et les articles 48, 52, 55 à 69 et 79 à 84 sont entrés en vigueur après avoir obtenu la sanction royale. Les articles 4 et 6, les paragraphes 9(2) et 11(1), et les articles 30, 31, 40, 47, 54 et 70 à 78 entreront en vigueur à une date ou à des dates ultérieures fixées par décret.

Objectif

Ce décret prévoit l’entrée en vigueur d’articles de la Loi qui modifient le système de l’asile au Canada par la modification de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés ainsi que par l’adoption de nouveaux changements (MRER). La Loi modifie en outre le processus d’octroi de l’asile au Canada (par exemple en limitant de l’accès à la Section d’appel des réfugiés) en ce qui concerne l’« arrivée irrégulière » de demandeurs d’asile, grâce à des dispositions correspondant pour l’essentiel à celles antérieurement présentées dans le cadre du projet de loi C-4, la Loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien. La Loi modifie enfin d’autres éléments du droit de l’immigration, notamment en élargissant les possibilités de parrainer des immigrants.

Contexte

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration s’est engagé à mettre en œuvre le nouveau système d’octroi de l’asile d’ici la fin de 2012. L’entrée en vigueur des dispositions restantes de la Loi permet en outre au gouvernement fédéral de respecter l’engagement qu’il a pris, dans les discours du Trône de mars 2010 et de juin 2011, de réformer le système d’octroi de l’asile et de renforcer le système d’immigration du Canada dans son ensemble. La Loi (le projet de loi C-31) a été présentée à la Chambre des communes le 16 février 2012. Le texte de loi a été renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes le 23 avril 2012. Lorsqu’il en a fait rapport à la Chambre des communes, le 14 mai 2012, le Comité permanent a fait état de 15 modifications.

La Loi modifie la MRER et autorise le ministre à déclarer — par arrêté ministériel — certains pays comme des « pays d’origine désignés ». Les pays ainsi désignés respectent les droits de la personne, offrent une protection, et ne sont habituellement pas une source de réfugiés. Cette désignation vise à accélérer le traitement des demandes d’asile provenant de ces pays. La Loi modifie la MRER à supprimer la possibilité de désigner des parties de pays ou des catégories de ressortissants d’un pays.

Cette loi autorise le ministre de la Sécurité publique à désigner l’arrivée d’un groupe de personnes au pays comme irrégulière, dans certaines circonstances. Elle l’autorise également à prévoir les conséquences qu’une telle désignation entraîne pour ces personnes en ce qui concerne la détention, les conditions de remise en liberté, les demandes du statut de résident permanent, les recours disponibles, et l’obligation de communiquer avec un agent. La Loi modifie de plus certaines dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui en régissent l’exécution, notamment afin d’élargir la portée de l’infraction prévue pour l’organisation d’entrée illégale de personnes, et de prévoir des peines minimales obligatoires à l’égard de cette infraction.

La Loi élargit en outre les options offertes en matière de parrainage de sorte qu’un citoyen ou un résident permanent du Canada, un groupe de citoyens canadiens et de résidents permanents, ou encore une organisation constituée ou non en personne morale puissent parrainer un étranger.

Consultation

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a tenu des audiences pendant deux semaines et entendu plus d’une vingtaine de témoins, notamment des représentants de nombreuses organisations intéressées. Après avoir mené ces consultations avec des Canadiens, des défenseurs des réfugiés et des parlementaires, le Gouvernement a présenté des modifications qui répondent à certaines préoccupations des intervenants.

Personne-ressource du ministère

Andre Baril
Directeur
Politique et programmes d’asile
Direction générale des affaires des réfugiés
Citoyenneté et Immigration Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : Andre.Baril@cic.gc.ca