ARCHIVÉ — Vol. 146, no 26 — Le 19 décembre 2012

Enregistrement

DORS/2012-251 Le 30 novembre 2012

LOI SUR LES ARMES À FEU

Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu

C.P. 2012-1585 Le 29 novembre 2012

Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu (voir référence a) ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu (voir référence b);

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117 (voir référence c) de la Loi sur les armes à feu (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE MARQUAGE DES ARMES À FEU

MODIFICATION

1. L’article 6 du Règlement sur le marquage des armes à feu (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

6. Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2013.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Report de l’entrée en vigueur du Règlement sur le marquage des armes à feu (le Règlement), pour qu’il n’entre pas en vigueur le 1er décembre 2012.

Description : Le Règlement, dont l’entrée en vigueur a été reportée, a été rédigé pour donner suite aux traités internationaux de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation des États américains. Le marquage des armes à feu est l’une des exigences prévues dans ces traités internationaux pour faciliter les enquêtes policières sur les armes à feu utilisées à des fins criminelles. Le Règlement en vigueur a été approuvé par le gouverneur en conseil en 2004, mais il n’a pas été mis en œuvre. Il stipule que le marquage doit s’effectuer par estampage ou gravure indélébile sur la carcasse ou la culasse de toutes les armes à feu fabriquées ou importées au Canada.

Énoncé des coûts et avantages : Aucun coût n’est associé à ce report. L’avantage réside dans le fait que le report donnera suffisamment de temps pour tenir des consultations approfondies sur les modifications au Règlement sur le marquage des armes à feu.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : Cette règle ne s’applique pas parce que, grâce au report, le règlement actuel n’entrera pas en vigueur. Par conséquent, le report n’engendrera pas de changement en ce qui a trait aux coûts administratifs pour les entreprises d’armes à feu.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Le Canada a signé, sans toutefois les ratifier, le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions de l’Organisation des Nations Unies (protocole de l’ONU sur les armes à feu) de 2002 et la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA) de l’Organisation des États américains (OEA) de 1997. Le règlement actuel, qui a été rédigé en fonction des exigences des traités, est reporté afin d’éviter qu’il n’entre en vigueur. En raison du report du règlement actuel et de l’élimination des exigences en matière de tenue de registres pour les armes à feu sans restriction, le Canada ne pourra pas ratifier ces traités.

Contexte

Règlement sur le marquage des armes à feu (règlement actuel)

Le Canada a signé, sans toutefois les ratifier, le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions de l’Organisation des Nations Unies (voir référence 2) (protocole de l’ONU sur les armes à feu) de 2002 et la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (voir référence 3) (CIFTA) de l’Organisation des États américains (OEA) de 1997. Le marquage des armes à feu est l’une des exigences prévues à ces traités internationaux. Afin de s’y conformer, le Canada doit se doter d’un règlement sur le marquage. En plus de répondre aux obligations prévues à ces traités, le marquage des armes à feu est utile pour les organismes d’application de la loi nationaux et internationaux, car, combiné à une base de données, il peut faciliter le dépistage des armes utilisées à des fins criminelles.

Le Règlement, rédigé pour répondre aux exigences des traités internationaux, a été approuvé par le gouverneur en conseil en 2004, mais n’est jamais entré en vigueur. Il stipule que le marquage doit s’effectuer par estampage ou gravure indélébile sur la carcasse ou la culasse de toutes les armes à feu fabriquées ou importées au Canada. Toute arme à feu fabriquée au pays doit porter le nom de son fabricant, un numéro de série et le mot « Canada » ou les lettres « CA », tandis que les armes à feu importées doivent porter le mot « Canada » ou les lettres « CA » et les deux derniers chiffres de l’année d’importation (par exemple « 12 » pour 2012). Le Règlement sera reporté pour éviter qu’il n’entre en vigueur.

Comme certaines entreprises d’armes à feu ont demandé davantage de temps de préparation, l’entrée en vigueur du Règlement a été reportée à trois reprises soit, au 1er avril 2006, au 1er décembre 2007 et au 1er décembre 2009. Durant la période de 2007-2009 visée par le report, une étude indépendante a été effectuée par les Services conseils du gouvernement en vue d’évaluer l’efficacité du marquage du point de vue des organismes d’application de la loi, les diverses technologies de marquage disponibles ainsi que leur répercussions sur l’industrie et les utilisateurs d’armes à feu au Canada. L’étude a permis d’établir que le marquage accélère les enquêtes des organismes d’application de la loi en les orientant vers le dernier propriétaire légitime de l’arme à feu ou le dernier pays d’importation, plutôt que sur le fabricant. L’étude a également permis de déterminer que le coût du marquage n’est pas élevé pour les fabricants et les grands importateurs canadiens (c’est-à-dire entre 0 et 25 $ par arme à feu, en fonction du moment où le marquage est fait), même s’il s’est révélé impossible d’établir les répercussions financières pour les particuliers et les petits importateurs.

L’entrée en vigueur du Règlement a de nouveau été reportée au 1er décembre 2010 afin d’étudier une proposition formulée par l’industrie des armes à feu, qui souhaitait consigner les renseignements requis par les traités internationaux sur des bandes adhésives métalliques. L’entrée en vigueur a de nouveau été reportée, cette fois au 1er décembre 2012, afin de permettre l’examen des problèmes de conception et de mise en œuvre associés aux options de marquage actuelles (par exemple estampage ou gravure indélébile) et à celles proposées (par exemple bandes adhésives métalliques) pour déterminer la meilleure façon de contribuer à la sécurité publique, de respecter les obligations internationales, de minimiser les coûts pour l’industrie et les propriétaires canadiens, ainsi que de faciliter les efforts d’enquête des organismes d’application de la loi.

Par conséquent, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a mené des tests en 2011 sur la proposition de l’industrie visant à marquer les armes à feu avec des bandes adhésives métalliques. En collaboration avec l’industrie, elle a relevé les technologies utilisant des adhésifs parmi les plus puissants connus. Ces adhésifs ont été soumis à des conditions (par exemple variations de température extrêmes) et à des éléments (par exemple solvants de dégraissage) auxquels les armes à feu sont fréquemment exposées. Cet examen a permis de conclure que le marquage avec des bandes adhésives métalliques n’était pratiquement pas viable, car il est difficile de garantir l’adhésion sous toutes les conditions.

Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu

Le gouvernement a proposé des modifications au Règlement, qui ont été publiées dans la Gazette du Canada le 13 octobre 2012 (voir référence 4). Les modifications proposées au Règlement exigeraient l’estampage ou la gravure indélébile, sur la carcasse ou la culasse des armes à feu importées ou fabriquées au Canada, d’un numéro de série, du nom du fabricant et de tout autre renseignement permettant de distinguer les armes à feu. Il ne serait pas nécessaire de marquer « Canada » (ou encore « CA ») ou, dans le cas des armes à feu importées, l’année d’importation. Les exceptions proposées aux exigences de marquage comprennent les armes à feu rares et celles qui ont une valeur exceptionnellement élevée pour ce type d’arme à feu. Sous réserve de certaines exceptions pour les armes à feu importées, comme les armes à feu importées aux fins d’utilisation dans une production vidéo, le marquage serait visible sans qu’il soit nécessaire de démonter l’arme au moyen d’outils ou d’instruments.

Enjeux

Reporter l’entrée en vigueur du Règlement au 1er décembre 2012, afin de donner suffisamment de temps pour tenir des consultations approfondies sur les modifications au Règlement sur le marquage des armes à feu.

Objectifs

Le report permettra de tenir des consultations approfondies sur les modifications au Règlement sur le marquage des armes à feu. Le report permettra également d’éviter la confusion qui pourrait se produire si le Règlement entrait en vigueur et qu’il était modifié peu de temps après.

Description

Le report permettra de modifier la date d’entrée en vigueur de l’actuel Règlement sur le marquage des armes à feu, qui passera du 1er décembre 2012 au 1er décembre 2013.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Le Règlement modifiant leRèglement sur le marquage des armes à feu exigerait de marquer les armes à feu avec l’estampage ou une gravure indélébile, soit un numéro de série, le nom du fabricant ou tout autre marquage requis pour les distinguer des autres armes à feu, indépendamment de toutes autres conditions, sans toutefois imposer un fardeau inutile aux entreprises et aux propriétaires d’armes à feu respectueux des lois. Puisque le but du gouvernement est de modifier le Règlement, la mesure visant à reporter l’entrée en vigueur éviterait toute confusion possible.

Avantages et coûts

Aucun coût n’est associé à ce report. L’avantage du report de l’entrée en vigueur du Règlement est de donner suffisamment de temps pour tenir des consultations approfondies sur les modifications au Règlement sur le marquage des armes à feu. Laisser entrer en vigueur le Règlement tel qu’il est actuellement et le modifier peu de temps après pourrait créer une certaine confusion. Par ailleurs, cela pourrait engendrer des coûts pour les entreprises qui n’appliquent pas encore de marques d’importation.

Règle du « un pour un »

Cette règle ne s’applique pas parce que le report de l’entrée en vigueur du Règlement n’engendrera pas de changement touchant les coûts administratifs pour les entreprises d’armes à feu.

Lentille des petites entreprises

Le point de vue des petites entreprises n’est pas pertinent dans le cadre de cette proposition, puisqu’elles n’encourent aucun coût.

Consultation

En ce qui a trait au Règlement modifiant leRèglement sur le marquage des armes à feu, plusieurs réunions ont eu lieu avec le Comité consultatif canadien sur les armes à feu (CCCAF), présidé par le ministre de la Sécurité publique du Canada, afin d’examiner diverses questions, dont la nécessité d’avoir de l’information de base décrivant les armes à feu, qui ne serait pas coûteuse pour les entreprises et les acheteurs. Le CCCAF appuie le report de l’entrée en vigueur du Règlement afin de tenir des consultations.

Des représentants des organismes d’application de la loi, comme l’Association canadienne des chefs de police, l’Association canadienne des commissions de police et l’Association canadienne des policiers, n’ont pas été consultés au sujet du report du Règlement en vigueur. Antérieurement, ils avaient exprimé leur appui à l’égard du règlement actuel, du point de vue de la sécurité publique et nationale. Selon eux, le marquage, conjointement à un registre des dernières transactions légales associées à une arme, pourrait accélérer les enquêtes en permettant de dépister les armes et de les lier à un crime précis, ou encore de détecter le trafic, la contrebande et le stockage d’armes à feu.

Coopération en matière de réglementation

Les ententes multilatérales dont le Canada est signataire, c’est-à-dire le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions de l’Organisation des Nations Unies (protocole de l’ONU sur les armes à feu) et la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA), exigent, entre autres, que les États membres adoptent des marquages particuliers des armes à feu, tiennent des registres et mettent en commun leurs systèmes pour faciliter les enquêtes sur l’utilisation des armes à des fins criminelles.

Le règlement actuel a été rédigé pour répondre aux exigences du protocole de l’ONU sur les armes à feu et de la CIFTA en matière de marquage. Le Canada n’a pas ratifié ces traités. De la perspective du Canada, toutes les exigences découlant de ces traités internationaux doivent être mises en œuvre dans notre pays d’abord, puis examinées aux fins de ratification. Cependant, en raison du report du règlement actuel et de l’élimination des exigences en matière de tenue de registres pour les armes à feu sans restriction, le Canada ne sera pas en mesure de répondre aux exigences internationales et donc de ratifier ces traités.

Justification

Le report du Règlement au 1er décembre 2013 permettra de tenir des consultations approfondies sur les modifications au Règlement sur le marquage des armes à feu.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Règlement devait entrer en vigueur le 1er décembre 2012. Les communications viseront à informer les entreprises d’armes à feu et les intervenants des organismes d’application de la loi du report du Règlement et comprendront un communiqué de presse et des renseignements diffusés par le Programme canadien des armes à feu de la GRC. Les autres activités de relation avec les médias seront traitées au cas par cas.

Comme la modification dont il est question dans la présente vise à reporter la date d’entrée en vigueur d’une mesure qui n’a toujours pas été mise en œuvre, aucune autre question de mise en œuvre, d’application de la loi ou de normes de service n’a été soulevée.

Personne-ressource

Lyndon Murdock
Directeur
269, avenue Laurier Ouest
Secteur de la police et de l’application de la loi
Sécurité publique Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Demandes générales : 613-944-4875
Télécopieur : 613-954-4808
Courriel : firearms/armesafeu@ps-sp.gc.ca