ARCHIVÉ — Vol. 146, no 26 — Le 19 décembre 2012

Enregistrement

DORS/2012-255 Le 30 novembre 2012

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié)

C.P. 2012-1593 Le 29 novembre 2012

En vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence a) et sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil, le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, en consultation avec les vice-présidents et le directeur général de la Section de l’immigration, prend les Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié), ci-après.

Ottawa, le 25 octobre 2012

Le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié
BRIAN P. GOODMAN

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée les Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié), ci-après, prises par le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en consultation avec les vice-présidents et le directeur général de la Section de l’immigration.

RÈGLES SUR LE SERMENT PROFESSIONNEL OU LA DÉCLARATION (COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ)

SERMENT PROFESSIONNEL OU DÉCLARATION

Texte du serment ou de la déclaration

1. Le serment professionnel ou la déclaration que doivent prêter ou faire, selon le cas, aux termes de l’article 152.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le président et les autres commissaires de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié est le suivant :

Moi, ___________, je jure (ou déclare) que :

  • a) je m’acquitterai de mon mieux, régulièrement, fidèlement et impartialement de mes fonctions de (titre) (à temps plein ou à temps partiel) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au cours de mon mandat et de tout mandat subséquent;

  • b) je me conformerai au Code de déontologie des commissaires de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ou à sa version modifiée ou à tout texte qui le remplace;

  • c) je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y avoir été autorisé(e), rien de ce qui parviendra à ma connaissance en raison de mes fonctions.

(Dans le cas du serment professionnel, ajouter : Ainsi (nom de la divinité) me soit en aide.)

ABROGATION

Abrogation

2. Les Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) (voir référence 1) sont abrogées.

ENTRÉE EN VIGUEUR

L.C. 2010, ch. 8

3. Les présentes règles entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 17 de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés ou, si elle est postérieure, à la date de leur enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des Règles.)

Contexte

Le système canadien de protection des réfugiés jouit d’un profond respect partout dans le monde pour sa grande équité et la qualité de ses procédures et de ses décisions. Cependant, en raison du nombre élevé de demandes d’asile reçues au cours d’une période prolongée, entre autres facteurs, le système canadien de protection des réfugiés est aux prises avec un arriéré important, qui s’élevait à 34 000 demandes d’asile à la fin d’août 2012. Par conséquent, les personnes qui présentent une demande d’asile à partir du Canada attendent environ 18 mois pour obtenir une décision initiale concernant leur demande d’asile.

Pour surmonter ces difficultés et d’autres encore, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme (le ministre) a déposé le projet de loi C-11, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER). La LMRER, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2010, comprend des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui visent à accroître l’efficacité du système de protection des réfugiés, et fera en sorte que les demandeurs d’asile attendent moins longtemps la décision les concernant. Par la suite, le 16 février 2012, le ministre a déposé le projet de loi C-31, la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (LVPSIC). La LVPSIC, qui a reçu la sanction royale le 28 juin 2012, apporte des modifications à la LMRER et à la LIPR, lesquelles ont pour objectif d’accélérer davantage le traitement des demandes d’asile.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif indépendant quasi judiciaire composé actuellement de trois sections, lesquelles constituent chacune un tribunal distinct ayant un mandat propre conféré par la loi. La mission de la CISR, conformément à la LIPR, consiste à régler, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, les cas d’immigration et de statut de réfugié.

La fonction première de la Section de la protection des réfugiés (SPR) consiste à statuer sur les demandes d’asile présentées par les personnes qui sont déjà au Canada. La Section de l’immigration (SI) effectue des enquêtes sur les personnes qui seraient interdites de territoire au Canada et procède au contrôle des motifs de détention des personnes qui sont détenues pour des raisons d’immigration. La Section d’appel de l’immigration (SAI), quant à elle, instruit les appels interjetés contre le refus de demandes parrainées de résidence permanente au titre de la catégorie du regroupement familial, les appels interjetés par des résidents permanents et des personnes protégées qui sont visés par une mesure de renvoi, les appels interjetés par des résidents permanents qui, selon un agent d’immigration à l’étranger, n’ont pas respecté l’obligation de résidence, ainsi que les appels interjetés par le ministre contre certaines décisions rendues par des commissaires de la SI. La LIPR a aussi permis de créer une quatrième section, la Section d’appel des réfugiés (SAR), qui instruit les appels interjetés contre des décisions de la SPR. Les dispositions menant à la création de la SAR ne sont pas entrées en vigueur au moment de l’adoption de la LIPR le 28 juin 2002. Quoi qu’il en soit, les dispositions liées à la SAR qui sont énoncées dans la LIPR entreront en vigueur en même temps que les dispositions de la LMRER et de la LVPSIC établissant le nouveau système de protection des réfugiés.

Selon les nouvelles dispositions de la LMRER, les commissaires de la SPR, actuellement nommés par décret, seront des fonctionnaires nommés au titre de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Selon les modifications législatives, tous les commissaires de la CISR, qu’ils soient nommés par décret (comme c’est le cas à la SAI et comme ce le sera à la SAR, au moment de l’entrée en vigueur) ou au titre de la LEFP (comme c’est le cas à la SI et comme ce le sera à la SPR, au moment de l’entrée en vigueur) doivent prêter le serment professionnel ou faire une déclaration conformément aux règles de la CISR.

Enjeux et objectifs

Afin de mettre en œuvre les modifications apportées à la LIPR par la LMRER et la LVPSIC, les règles actuelles de la CISR doivent être remplacées. Dans le cadre de la mise à jour des règles de la CISR, les nouvelles Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) [Règles sur le serment professionnel], qui régissent le serment professionnel ou la déclaration que prêtent les commissaires de la CISR, doivent être mises en place afin de mettre en œuvre certaines modifications à la LIPR énoncées dans la LMRER.

À l’heure actuelle, la LIPR prévoit que seuls les commissaires nommés par décret (c’est-à-dire les commissaires de la SPR, de la SAR et de la SAI) sont tenus de prêter le serment ou de faire une déclaration conformément aux règles de la Commission. Selon les modifications apportées à la LIPR par la LMRER, tous les commissaires, qu’ils soient nommés par décret ou au titre de la LEFP, devront prêter le serment professionnel ou la déclaration. Par conséquent, les Règles sur le serment professionnel doivent être en place afin de mettre en œuvre les modifications apportées à la LIPR par la LMRER.

L’objet des Règles sur le serment professionnel est de permettre de contribuer à la mise en œuvre de la LMRER.

Description

Les Règles sur le serment professionnel abrogent et remplacent les Règles sur le serment professionnel actuelles et elles définissent le serment professionnel ou la déclaration qui doit être prêté par le président et les autres commissaires de la CISR en vertu de l’article 152.1 de la LIPR.

Les Règles sur le serment professionnel font référence comme il convient à un nouvel article de la LIPR, telle qu’elle est modifiée par la LMRER, selon lequel le serment professionnel ou la déclaration doit être prêté par tous les commissaires, qu’ils soient nommés par décret ou qu’ils soient fonctionnaires.

Les Règles sur le serment professionnel utilisent le titre actuel de Code de déontologie des commissaires de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada et précisent que les commissaires sont tenus de se conformer au Code de déontologie et à ses modifications.

Consultation

Les règles sur le serment professionnel proposées, ainsi que les Règles de la Section de la protection des réfugiés (Règles de la SPR) et les Règles de la Section d’appel des réfugiés (Règles de la SAR) proposées ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le 2 juillet 2011, et le public a eu 30 jours pour présenter des commentaires à leur sujet. Aucun commentaire n’a été reçu concernant les Règles sur le serment professionnel, et aucune modification n’a donc été apportée.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, puisqu’elle n’entraîne aucune modification des coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, puisqu’elle n’entraîne aucune modification des coûts administratifs pour les petites entreprises.

Justification

À la suite de l’adoption de la LMRER, de nouvelles règles de la SPR, règles de la SAR et règles sur le serment professionnel révisées ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada le 2 juillet 2011. Aucune modification n’a été requise pour les Règles sur le serment professionnel à la suite de l’adoption de la LVPSIC. En conséquence, les Règles sur le serment professionnel n’ont pas fait l’objet d’une nouvelle publication préalable le 11 août 2012 avec les règles de la SPR et les règles de la SAR révisées et proposées, et n’ont pas été modifiées depuis la version qui a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada le 2 juillet 2011.

Les Règles sur le serment professionnel sont un simple élément contribuant à l’atteinte des objectifs généraux découlant de la LMRER et de la LVPSIC, qui consistent à accélérer le traitement des demandes d’asile.

Plus précisément, les Règles sur le serment professionnel sont conformes aux modifications législatives contenues dans la LMRER. L’objet des Règles sur le serment professionnel est d’assurer l’harmonie et la clarté de la LIPR, telle qu’elle est modifiée par la LMRER.

Les Règles sur le serment professionnel n’entraîneront pas de retombées ni de coûts inattendus.

Si les Règles sur le serment professionnel ne sont pas adoptées avant l’entrée en vigueur du nouveau système d’octroi de l’asile, il sera difficile de bien donner effet à la LMRER, puisque les Règles sur le serment professionnel actuelles ne font pas référence au bon numéro d’article mis à jour de la LIPR et ne concernent pas tous les commissaires de la CISR. Les nouvelles Règles sur le serment professionnel font référence comme il convient à un nouvel article de la LIPR, telle qu’elle est modifiée par la LMRER, selon lequel le serment professionnel ou la déclaration doit être prêté par tous les commissaires, qu’ils soient nommés par décret ou qu’ils soient fonctionnaires.

Mise en œuvre, application et normes de services

La proposition n’entraîne pas d’activités précises liées à sa mise en œuvre. Toutefois, il convient de noter que la formation des nouveaux commissaires comprendra une formation sur le serment professionnel ou la déclaration, y compris le Code de déontologie des commissaires de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Ces règles entreront en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 17 de la LMRER ou, si elle est postérieure, à la date de leur enregistrement.

Personne-ressource

Sylvia Cox-Duquette
Avocate générale principale
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
344, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0K1
Télécopieur : 613-995-2355
Courriel : reform-reforme@irb-cisr.gc.ca