ARCHIVÉ — Vol. 146, no 26 — Le 19 décembre 2012

Enregistrement

DORS/2012-259 Le 30 novembre 2012

TARIF DES DOUANES

Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (conversion du Système harmonisé, 2012-2)

C.P. 2012-1597 Le 29 novembre 2012

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 14 (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (conversion du Système harmonisé, 2012-2), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DU TARIF DES DOUANES (CONVERSION DU SYSTÈME HARMONISÉ, 2012-2)

MODIFICATIONS

  • 1. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes (voir référence 1) est modifiée conformément à la partie 1 de l’annexe du présent décret.
  • 2. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la version anglaise de la même loi est modifiée conformément à la partie 2 de l’annexe du présent décret.
  • 3. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la version française de la même loi est modifiée conformément à la partie 3 de l’annexe du présent décret.
  • 4. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de la disposition tarifaire figurant à la partie 4 de l’annexe du présent décret.

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

PARTIE 1
(article 1)

MODIFICATIONS DE LA LISTE DES DISPOSITIONS TARIFAIRES

  • 1.Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 0302.24.00, « (Psetta maxima, Scophthalmidae) » est remplacé par « (Psetta maxima) ».
  • 2.Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 0302.55.00, « Theraga » est remplacé par « Theragra ».
  • 3.Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 0303.34.00, « (Psetta maxima, Scophthalmidae) » est remplacé par « (Psetta maxima) ».
  • 4.Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 0303.67.00, « Theraga » est remplacé par « Theragra ».
  • 5.Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 0304.75.00, « Theraga » est remplacé par « Theragra ».
  • 6.Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 0304.94.00, « Theraga » est remplacé par « Theragra ».
  • 7.Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 0304.95.00, « Theraga » est remplacé par « Theragra ».
  • 8.La Dénomination des marchandises dans le préambule qui précède la sous-position 5601.21 est remplacée par ce qui suit :
    • -Ouates de matières textiles et articles en ces ouates :
  • 9.La Dénomination des marchandises du no tarifaire 8452.90.10 est remplacée par ce qui suit :
    • ---Meubles, embases et couvercles pour machines à coudre et leurs parties, pour machines à coudre domestiques

PARTIE 2
(article 2)

MODIFICATIONS DE LA VERSION ANGLAISE DE LA LISTE DES DISPOSITIONS TARIFAIRES

  • 1.La Dénomination des marchandises de la sousposition 0105.15 est remplacée par ce qui suit :
    • --Guinea fowls
  • 2.Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 0304.43.00, « Scophthalmidaeand » est remplacé par « Scophthalmidae and ».
  • 3.Dans la note supplémentaire 4(c) du chapitre 8, « 0809.20.29, 0809.20.39 » est remplacé par « 0809.21.19, 0809.29.29 ».
  • 4.Dans la note 4 du chapitre 25, « broken pottery » est remplacé par « broken pieces of pottery ».
  • 5.Dans la Dénomination des marchandises de la sous-position 2710.20, « containing, biodiesel, other than waste oils » est remplacé par « containing biodiesel, other than waste oils ».
  • 6.La Dénomination des marchandises du no tarifaire 2903.71.00 est remplacée par ce qui suit :
    • --Chlorodifluoromethane
  • 7.Dans la Dénomination des marchandises de la sous-position 8205.90, « incuding sets » est remplacé par « including sets ».

PARTIE 3
(article 3)

MODIFICATIONS DE LA VERSION FRANÇAISE DE LA LISTE DES DISPOSITIONS TARIFAIRES

  • 1.Dans la Dénomination des marchandises du préambule qui précède le no tarifaire 0302.51.00, « Macrouridae Melanonidae » est remplacé par « Macrouridae, Melanonidae ».
  • 2.Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 0302.85.00, « (Sparidés) » est remplacé par « (Sparidés) (Sparidae) ».
  • 3.Dans la Dénomination des marchandises du préambule qui précède le no tarifaire 0303.23.00, « perches du Nil Lates niloticus) » est remplacé par « perches du Nil (Lates niloticus) ».
  • 4.Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 0304.83.00, « Soléidés,Scophthalmidés » est remplacé par « Soléidés, Scophthalmidés ».
  • 5.Dans la Dénomination des marchandises du préambule qui précède le no tarifaire 0305.51.00, « y compris les abats, » est supprimé.
  • 6.Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 0713.34.00, « (Vigna subterranae ou Voandzeia subterranae) » est remplacé par « (Vigna subterranea ou Voandzeia subterranea) ».
  • 7.Dans la Dénomination des marchandises de la sous-position 1701.13, « Sucres de canne mentionnés » est remplacé par « Sucre de canne mentionné ».
  • 8.Dans la Dénomination des marchandises de la position 48.18, « ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose. » est remplacé par « papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose. ».
  • 9.Dans la Note 1u) de la section XI, « tampond hygiéniques » est remplacé par « tampons hygiéniques ».
  • 10.La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9301.10.10 est remplacée par ce qui suit :
    • ---Canons

PARTIE 4
(article 4)

NOUVELLE DISPOSITION TARIFAIRE

Numéro tarifaire

Dénomination des marchandises

Tarif de la nation la plus favorisée

Tarif de préférence

Taux initial

Taux final

Taux initial

Taux final

8452.90.20

---Autres parties de machines à coudre domestiques

En fr.

En fr. (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr. (A)

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TJ : En fr.

TJ : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : En fr.

TPG : En fr. (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux et objectifs

Le Canada et plus de 160 autres pays sont des signataires de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (le Système harmonisé), qui prévoit des directives à l’égard de la codification numérique et la description d’environ 7 500 numéros tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. L’Organisation mondiale des douanes (OMD) est l’organe international qui maintient le Système harmonisé (SH). Sous les auspices de l’OMD, les pays membres mettent périodiquement à jour le SH afin de tenir compte des changements technologiques et de l’évolution de la structure des échanges. Les modifications apportées lors de la plus récente ronde ont pris effet le 1er janvier 2012 et ont été mises en œuvre au Canada par le truchement du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (conversion du Système harmonisé, 2012) [le Décret modificatif].

Après la prise du Décret modificatif, l’OMD a émis certaines modifications techniques ou clarifications à la nomenclature du SH de 2012. De plus, le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation a relevé des erreurs techniques mineures (c’est-à-dire des erreurs typographiques, de traductions ou de transposition) dans le Décret modificatif (C.P. 2011-940). Enfin, la suppression de la sous-position 8452.40 et le transfert de produits à la sous-position 8452.90 effectués dans le cadre du Décret modificatif font en sorte qu’il soit possible que des droits s’appliquent maintenant à certaines pièces de machines à coudre domestiques.

Il est nécessaire de modifier l’annexe du Tarif des douanes pour s’assurer que la liste tarifaire du Canada est conforme à la nomenclature du Système harmonisé, que les erreurs typographiques sont corrigées et que les modifications au Système harmonisé n’influent pas sur le taux de droit applicable aux produits.

Description

Le Décret modifie l’annexe du Tarif des douanes aux fins suivantes :

  • tenir compte des nouvelles modifications apportées à la nomenclature par l’OMD (par exemple corriger le nom scientifique de certaines espèces de poissons);
  • corriger les erreurs techniques mineures;
  • modifier la description de produit d’un numéro tarifaire (8452.90.10) et introduire un autre numéro tarifaire (8452.90.20) pour veiller à ce que certaines pièces de machines à coudre domestiques qui n’étaient pas assujetties à des droits de douane avant la modification du SH demeurent exemptes de droits.

Consultation

Aucune consultation n’a été requise. Les modifications sont de nature technique et ne mettent en cause aucun changement dans la politique tarifaire.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au Décret puisque les frais d’administration des entreprises ne changent pas.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au Décret, car il n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Justification

Les modifications prévues par le Décret visent à garantir l’harmonisation entre le Tarif des douanes et la nomenclature du Système harmonisé et à s’assurer qu’il n’y a aucune incidence sur les taux des droits de douane.

Mise en œuvre, application et normes de services

L’Agence des services frontaliers du Canada est responsable de l’administration des lois et des règlements douaniers et tarifaires, ainsi que de la conformité à ces dispositions. Dans le cadre de l’administration de ces modifications tarifaires, l’Agence informera le secteur des importations.

Personne-ressource

Diane Kelloway
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-996-6470