ARCHIVÉ — Vol. 146, no 26 — Le 19 décembre 2012

Enregistrement

DORS/2012-262 Le 30 novembre 2012

LOI SUR LES ARMES À FEU

Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu

C.P. 2012-1613 Le 29 novembre 2012

Attendu que, conformément à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu (voir référence a), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu, conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement le 2 octobre 2012, laquelle date est antérieure d’au moins 30 jours de séance à la date du présent décret,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu des alinéas 117g) à i) et o) (voir référence b) de la Loi sur les armes à feu (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT ET ABROGEANT
CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU
DE LA LOI SUR LES ARMES À FEU

RÈGLEMENT SUR L’ENTREPOSAGE, L’EXPOSITION,
LE TRANSPORT ET LE MANIEMENT DES ARMES
À FEU PAR DES PARTICULIERS

1. L’article 4 du Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (voir référence 1) est abrogé.

RÈGLEMENT SUR L’ENTREPOSAGE, L’EXPOSITION ET
LE TRANSPORT DES ARMES À FEU ET AUTRES
ARMES PAR DES ENTREPRISES

2. L’article 3 du Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises (voir référence 2) est abrogé.

RÈGLEMENT SUR LES EXPOSITIONS D’ARMES À FEU

3. Le Règlement sur les expositions d’armes à feu (voir référence 3) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Contexte

En 1998, le Règlement sur les expositions d’armes à feu a été élaboré, mais il n’est pas entré en vigueur. Il énonce les obligations des particuliers et des entreprises qui désirent parrainer une exposition d’armes à feu ou y participer (par exemple obtenir l’approbation des mesures de sécurité locales par le contrôleur des armes à feu [CAF] et sécuriser les armes à feu à une table.) Les expositions d’armes à feu sont des occasions ou évènements, généralement parrainés par des entreprises d’armes à feu ou des associations où des particuliers et des entreprises mettent en évidence leurs armes à feu, souvent dans le but de les vendre.

Entre 1998 et 2008, le Règlement sur les expositions d’armes à feu a été reporté neuf fois pour plusieurs raisons, dont la modification du Règlement afin de réduire le fardeau administratif proposé pour les particuliers et les parrains participant aux expositions d’armes à feu. Le report du Règlement a aussi permis aux représentants du gouvernement de réviser la pertinence des normes proposées et les approbations pour ceux qui désirent parrainer une exposition d’armes à feu, incluant l’exigence pour les parrains d’obtenir l’approbation du CAF afin de pouvoir tenir un tel évènement. Les parrains des expositions d’armes à feu comprennent souvent des entreprises et des associations locales.

En 2010, le Règlement a été reporté pour une dixième fois, jusqu’en novembre 2012, pour donner aux représentants le temps nécessaire à la consultation d’intervenants afin de déterminer la pertinence et le contenu du Règlement. Les représentants du gouvernement ont consulté les membres du Comité consultatif des armes à feu du ministre et les CAF partout au Canada.

Au Canada, il y a environ 300 expositions d’armes à feu par année. Même si le Règlement sur les expositions d’armes à feu n’est pas encore entré en vigueur, la Loi sur les armes à feu prévoit des dispositions générales sur les obligations en matière d’entreposage et d’exposition. Dans une perspective de gestion du risque, les expositions d’armes à feu ne sont pas une préoccupation importante en matière de sécurité publique, puisque les organismes d’application de la loi au Canada n’ont enregistré que deux incidents dans lesquels des activités tenues dans le cadre de tels événements auraient pu nuire à la sécurité publique en raison de pratiques d’exposition non sécuritaires.

2. Enjeux/problèmes

Le Règlement abroge le Règlement sur les expositions d’armes à feu, qui n’est pas encore entré en vigueur.

Le Règlement n’est pas nécessaire, parce que :

  • l’entreposage et l’exposition d’armes à feu à l’occasion d’expositions sont déjà régis par le Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises et le Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (les règlements généraux sur l’entreposage et l’exposition) prévue par la Loi sur les armes à feu;
  • les expositions d’armes à feu ne sont pas considérées comme une préoccupation en matière de sécurité publique, et les organismes d’application de la loi n’ont enregistré que deux incidents (sur les 300 expositions d’armes à feu par année) dans lesquels des activités tenues dans le cadre de tels événements auraient pu nuire à la sécurité publique en raison de pratiques d’exposition non sécuritaires;
  • les personnes qui s’intéressent aux questions relatives aux armes à feu, notamment le Comité consultatif du ministre sur les armes à feu, sont d’avis que la plupart des parrains d’expositions d’armes à feu et des exposants satisfont déjà aux critères de sécurité énoncés dans le Règlement sur les expositions d’armes à feu et que la plupart des parrains informent, de leur propre gré, les organismes d’application de la loi de la tenue d’une exposition.

3. Objectifs

Abroger le Règlement sur les expositions d’armes à feu prévu à la Loi sur les armes à feu.

4. Description

Le Règlement sur les expositions d’armes à feu oblige : (i) le parrain d’une exposition d’armes à feu à obtenir l’approbation d’un CAF et à informer les organismes d’application de la loi locaux de la tenue d’une exposition au moins sept jours ouvrables avant l’événement; (ii) le parrain à assurer la sécurité de l’endroit et des armes à feu qui s’y trouvent et à veiller à ce que l’exposition d’armes à feu ne compromet pas la sécurité de quiconque; (iii) les exposants à assurer la sécurité de leurs tables et des armes à feu qui sont exposées sur celles-ci.

En l’absence du Règlement, l’entreposage et l’exposition d’armes à feu à l’occasion d’expositions sont régis par le Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises et le Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (les règlements généraux sur l’entreposage et l’exposition) prévu par la Loi sur les armes à feu. Même si ce règlement est appliqué en fonction de la gestion du risque à l’occasion d’expositions d’armes à feu (c’est-à-dire quand il y a une menace potentielle pour la sécurité publique) il oblige entre autres que :

  • les entreprises s’assurent que leurs armes à feu sont entreposées et exposées dans des locaux équipés d’un système d’alarme électronique dont chaque fenêtre ouvrante et chaque porte extérieure peut être bien verrouillée, ou sinon, qu’elles prennent des mesures de sécurité qui sont approuvées, par écrit, par le contrôleur des armes à feu (CAF);
  • toutes les armes à feu exposées par une entreprise soient non chargées et, sauf lorsque les armes sont maniées sous la direction et la supervision immédiate d’un employé ou propriétaire de l’entreprise :
  • attachées à une structure ou à un mur permanent,
  • rendues inopérantes et exposées dans un coffret ou un meuble d’étalage verrouillés ou en endroit auquel seuls le propriétaire ou les employés de l’entreprise peuvent avoir accès,
  • retenues par un moyen égal ou supérieur aux moyens et approuvées par un contrôleur des armes à feu.

À la suite de l’abrogation du Règlement, les règlements généraux sur l’entreposage et l’exposition pour les entreprises et les particuliers continueront d’être appliqués à l’occasion des expositions d’armes à feu.

5. Consultation

On a consulté le Comité consultatif canadien sur les armes à feu (CCCAF) au sujet du Règlement à plusieurs reprises, dont plus récemment, en mars 2012. Le CCCAF est d’avis que la majorité des parrains d’expositions d’armes à feu et des exposants satisfont généralement au Règlement. Il a proposé de ne pas faire entrer en vigueur le Règlement, puisqu’il n’apporte rien de plus que le les règlements généraux sur l’entreposage et l’exposition déjà en place.

La collectivité du CAF soutient la mise en œuvre du Règlement et a affirmé que l’entrée en vigueur du Règlement permettrait de promouvoir la sécurité publique en régissant la sécurité des événements et en établissant des obligations claires en matière d’entreposage et d’exposition conçues pour le contexte unique des expositions d’armes à feu. Par ailleurs, la collectivité du CAF a confirmé que le nombre d’incidents enregistrés relativement aux armes à feu est très faible et que de tels événements ne posent pas un risque élevé en matière de sécurité publique.

La proposition d’abroger le Règlement sur les expositions d’armes à feu a été publiée au préalable dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le 8 septembre et aucune observation n’a été reçue.

La proposition visant à abroger le Règlement a été déposée dans les deux chambres du Parlement le 2 octobre 2012 pour une période de 30 jours de séance, conformément aux exigences prévues à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu. Aucune demande proposée de modification à l’abrogation du Règlement n’a été faite à la Chambre ou au Sénat.

6. Règle du « un pour un »

Le règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, car il n’y a aucun changement dans les coûts administratifs pour les entreprises.

7. Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, car il n’y a pas de frais pour les petites entreprises.

8. Justification

Le Règlement, si mis en vigueur, imposerait des normes à ceux qui désirent parrainer ou exposer à une exposition d’armes à feu. Étant donné qu’il n’y a eu que deux incidents enregistrés où les activités à une exposition d’armes à feu auraient pu avoir des implications sur la sécurité publique et étant donné que l’entreposage et l’exposition des armes à feu sont réglementés par les règlements généraux sur l’entreposage et l’exposition, le Règlement sur les expositions d’armes à feu n’est pas nécessaire.

9. Mise en œuvre, application et normes de services

Le Programme canadien des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les CAF partout au Canada informeront les parrains des expositions d’armes à feu et les exposants de l’abrogation du Règlement sur les expositions d’armes à feu.

10. Personne-ressource

Toutes les demandes de renseignements du public doivent être envoyées à :

Lyndon Murdock
Directeur
Secteur de la police et de l’application de la loi
Sécurité publique Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Demandes de renseignements d’ordre général : 613-944-4875
Télécopieur : 613-954-4808
Courriel : firearms/armesafeu@ps-sp.gc.ca