ARCHIVÉ — Vol. 146, no 26 — Le 19 décembre 2012

Enregistrement

DORS/2012-280 Le 7 décembre 2012

LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

Règlement modifiant le Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

À la suite du rapport et sur recommandation du ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse et en vertu du paragraphe 18(1) (voir référence a) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (voir référence b), le lieutenant-gouverneur en conseil de la Nouvelle-Écosse prend le Règlement modifiant le Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci-après.

Le 4 décembre 2012

Le lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Écosse
SON HONNEUR BRIGADIER-GÉNÉRAL (RETRAITÉ)
L’HONORABLE J. J. GRANT, CMM, ONS, CD

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

MODIFICATION

1. Les articles 4 à 9 de l’annexe du Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

Article

Colonne 1

Lieu

Colonne 2

Secteur desservi

4.

Bureau du service de police de New Glasgow

Comté de Pictou

5.

Détachement de la GRC d’Annapolis

Comté d’Annapolis

6.

Détachement de la GRC d’Antigonish

Comté d’Antigonish

7.

Détachement de la GRC de Baddeck

Comté de Victoria

Réserve Membertou

Réserve Eskasoni

8.

Détachement de la GRC de Bible Hill

Comté de Colchester

9.

Détachement de la GRC de Bridgewater

Comté de Lunenburg

10.

Détachement de la GRC de Cumberland

Comté de Cumberland

11.

Détachement de la GRC de Digby

Comté de Digby

12.

Détachement de la GRC de Guysborough

Comté de Guysborough

13.

Détachement de la GRC d’Inverness

Comté d’Inverness

14.

Détachement de la GRC de New Minas

Comté de Kings

15.

Détachement de la GRC de Queens

Comté de Queens

16.

Détachement de la GRC de Richmond

Comté de Richmond

17.

Détachement de la GRC de Shelburne

Comté de Shelburne

18.

Détachement de la GRC de Windsor

Comté de Hants

19.

Détachement de la GRC de Yarmouth Rural

Comté de Yarmouth

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)

Le Règlement modifie le Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels en désignant d’autres bureaux d’inscription pour l’application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.