ARCHIVÉ — ÉDITION SPÉCIALE Vol. 146, no 2

Gazette du Canada

Partie Ⅱ

OTTAWA, LE JEUDI 20 DÉCEMBRE 2012

Enregistrement

TR/2012-103 Le 20 décembre 2012

CODE CRIMINEL

Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant l’examen biennal de la liste d’entités

C.P. 2012-1767 Le 17 décembre 2012

Attendu que, le 23 juillet 2012, dix ans s’étaient écoulés depuis l’établissement d’une liste par le Règlement établissant une liste d’entités (voir référence a), en vertu du paragraphe 83.05(1) (voir référence b) du Code criminel (voir référence c);

Attendu que, aux termes du paragraphe 83.05(9) (voir référence d) du Code criminel (voir référence e), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a examiné cette liste, telle qu’elle existait au 23 juillet 2012, et a conclu qu’il existe toujours des motifs raisonnables de croire que chacune des entités visées à l’annexe ci-après est une entité qui, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou qui, sciemment, agit au nom d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle,

À ces causes, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, accepte la recommandation de celui-ci, faite conformément au paragraphe 83.05(9) (voir référence f) du Code criminel (voir référence g), que chaque entité visée à l’annexe ci-après demeure inscrite.

ANNEXE

Al-Jama’a al-islamiya (AJAI) (alias Groupe islamique (GI)

Al-Ittihad Al-Islam (AIAI)

Al-Qaïda

Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) [connu notamment sous les noms suivants : Tanzim Qaedat bi-Bilad al-Maghrab al-Islami, Tanzim al-Qa′ida fi bilad al-Maghreb al-Islamiya, The Organization of Al-Qaida in the Islamic Maghreb, Al-Qa′ida Organisation in the Lands of the Islamic Maghreb, Al-Qa′ida in the Islamic Maghreb, Al-Qa′ida in the Lands of the Islamic Maghreb, al-Qaïda dans les pays du Maghreb islamique, Salafist Group for Call and Combat (GSPC), Groupe salafiste pour la prédication et le combat et Salafist Group for Preaching and Combat]

Al Jihad (AJ) (alias Jihad islamique égyptien (JIE)

Avant-garde de la conquête (AGC)

Groupe islamique armé (GIA)

Armée islamique d’Aden (AIA) (connue notamment sous les noms suivants : Armée islamique d’Aden-Abyan (AIAA), Armée islamique d’Aden-Abian, Armée islamique d’Aden-Abyane, Armée islamique d’Aden-Abiane, Armée de Mohammed et Jaish Adan Al Islami)

Harakat ul-Mudjahidin (HuM) (connu notamment sous les noms suivants : Al-Faran, Al-Hadid, Al-Hadith, Harkat-ul-Mujahideen, Harakat ul-Mujahideen, Harakat al-Mujahideen, Harkat-ul-Ansar, Harakat ul-Ansar, Harakat al-Ansar, Harkat-ul-Jehad-e-Islami, Harkat Mujahideen, Harakat-ul-Mujahideen al-Almi, Mouvement des combattants de la guerre sainte, Mouvement des moudjahidin, Mouvement des compagnons du Prophète, Mouvement des combattants islamiques et Al Qanoon)

Asbat Al-Ansar (« La Ligue des partisans ») (connu notamment sous les noms suivants : Osbat Al Ansar, Usbat Al Ansar, Esbat Al-Ansar, Isbat Al Ansar et Usbat-ul-Ansar)

Jihad islamique palestinien (JIP) [connu notamment sous les noms suivants : Jihad islamique de Palestine (JIP), Jihad islamique — Faction palestinienne et Guerre sainte islamique]

Jaish-e-Mohammed (JeM) [connu notamment sous les noms suivants : Jaish-i-Mohammed (Mohammad, Muhammad, Muhammed), Jaish-e-Mohammad (Muhammed), Jaish-e-Mohammad Mujahideen E-Tanzeem, Jeish-e-Mahammed, Armée de Mohammed, Tehrik Ul-Furqaan, Mouvement national pour la restauration de la souveraineté du Pakistan et Armée du Prophète]

Hamas (Harakat Al-Muqawama Al-Islamiya) (« Mouvement de résistance islamique »)

Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK) (connu notamment sous les noms suivants : Parti des Travailleurs du Kurdistan, Partya Karkeren Kurdistan, Kurdistan Labor Party, Congrès pour la Liberté et la Démocratie au Kurdistan, KADEK, Congrès du peuple du Kurdistan, Kurdistan Halk Kongresi (KHK), Congrès populaire du Kurdistan et Kongra-Gel)

Aum Shinrikyo [connu notamment sous les noms suivants : Aum Shinri Kyo, Aum, Aum Supreme Truth (Vérité suprême de Aum), A. I. C. Comprehensive Research Institute, A. I. C. Sogo Kenkyusho et Aleph]

Hezbollah [connu notamment sous les noms suivants : Hizbullah, Hizbollah, Hizballah, Hezballah, Hizbu’llah, Parti de Dieu, Jihad islamique (Guerre sainte islamique), Organisation du Jihad islamique, Résistance islamique, Jihad islamique de libération de la Palestine, Ansar al-Allah (Les Partisans de Dieu), Ansarollah (Les Partisans de Dieu), Ansar Allah (Les Partisans de Dieu), Al-Muqawamah al-Islamiyyah (Résistance islamique), Organisation des opprimés, Organisation des opprimés sur terre, Organisation de la justice révolutionnaire, Organisation du bien contre le mal et Disciples du prophète Mahomet]

Organisation Abou Nidal (OAN) (connue notamment sous les noms suivants : Conseil révolutionnaire Fatah, Conseil révolutionnaire, Conseil révolutionnaire du Fatah, Conseil révolutionnaire Al-Fatah, Fatah — le Conseil révolutionnaire, Juin noir, Brigades révolutionnaires arabes, Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes, Septembre noir, Révolution égyptienne, Cellules des fedayins arabes, Conseil révolutionnaire de la Palestine et Organisation Jund al Haq)

Groupe Abou Sayyaf (GAS) [connu notamment sous les noms suivants : Al Harakat Al Islamiyya (AHAI), Al Harakat-ul Al Islamiyya, Al-Harakatul-Islamia, Al Harakat Al Aslamiya, Bande armée Abou Sayaf (BAAS), Groupe Abou Sayaff, Groupe Abou Sayyef et Mujahideen Commando Freedom Fighters (MCFF)]

Sendero Luminoso (SL) (connu notamment sous les noms suivants : Sentier lumineux, Partido Comunista del Peru en el Sendero Luminoso de Jose Carlos Mariategui, Parti communiste du Pérou sur le Sentier lumineux de Jose Carlos Mariategui, Partido Comunista del Peru, Parti communiste du Pérou, Parti communiste du Pérou le long du Sentier lumineux de Jose Carlos Mariategui; Marxisme, Léninisme, Maoïsme et les Pensées du président Gonzalo, Front révolutionnaire étudiant pour le Sentier lumineux de Mariategui, Parti communiste du Pérou dans la voie lumineuse de Mariategui, PCP — por el Sendero Luminoso de Mariategui, PCP et PCP — SL)

Jemaah Islamiyyah (JI) (connu notamment sous les noms suivants : Jemaa Islamiyah, Jema’a Islamiyya, Jema’a Islamiyyah, Jema’ah Islamiyah, Jema’ah Islamiyyah, Jemaa Islamiya, Jemaa Islamiyya, Jemaah Islamiyya, Jemaa Islamiyyah, Jemaah Islamiah, Jemaah Islamiyah, Jemaah Islamiyyah, Jemaah Islamiya, Jamaah Islamiyah, Jamaa Islamiya, Jemaah Islam, Jemahh Islamiyah, Jama’ah Islamiyah, Al-Jama’ah Al Islamiyyah, Groupe islamique et Communauté islamique)

Mouvement islamique d’Ouzbékistan (MIO)

Euskadi Ta Askatasuna (ETA) (connue notamment sous les noms suivants : Pays basque et Liberté, Euzkadi Ta Azkatasuna, Euzkadi Ta Askatasanu, Basque Nation and Liberty, Basque Fatherland and Liberty et Basque Homeland and Freedom)

La Brigade des martyrs d’Al-Aqsa (BMAA) (connue notamment sous les noms suivants : Groupe des martyrs de l’intifada d’Al-Aqsa, Brigades d’al-Aqsa, Groupe des martyrs d’al-Aqsa, le bataillon des martyrs d’al-Aqsa et Milices armées des bataillons des martyrs d’Al-Aqsa)

Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia (FARC) [connues notamment sous les noms suivants : Forces armées révolutionnaires de Colombie, Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée du peuple (Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia-Ejército del Pueblo, FARC-EP), Commission nationale des finances (Comisión Nacional de Finanzas) et Coordinadora Nacional Guerrillera Simon Bolivar (CNGSB)]

Autodefensas Unidas de Colombia (AUC) (connues notamment sous les noms suivants : Autodéfenses unies de Colombie et United Self-Defense Forces of Colombia)

Ejército de Liberación Nacional (ELN) (connue notamment sous les noms suivants : Armée nationale de libération et Armée de libération nationale)

Babbar Khalsa (BK)

Babbar Khalsa International (BKI)

La Fédération internationale de la jeunesse Sikh (ISYF)

Lashkar-e-Taïba (LeT) [connu notamment sous les noms suivants : Lashkar-e-Toiba, Lashkar-i-Toiba (LiT), Lashkar-i-Taiba (Saint Régiment), Lashkar-e-Tayyiba (LT) (Armée des justes), Lashkar-e-Taibyya, Lashkar-e-Taiba, Lashkar-e-Tayyiba (Armée des purs et des justes), Lashkar-e-Taiba (Armée des justes), Lashkar-Taiba (Armée des bons), Lashkar e Toiba, Lashkar e Taiba, Lashkar-E-Tayyaba, Lashkar e Tayyiba]

Lashkar-e-Jhangvi (LJ) [connu notamment sous les noms suivants : Lashkar-i-Jhangvi, Lashkar-e-Jhangvie, Laskar-e-Jhangvi, Lashkare Jhangvi, Lashkar-e-Jhangwi, Lashkar-i-Jhangwi, Jhangvi Army, Lashkar-e Jhangvi, Lashkar Jhangvi, Lashkar-e-Jhanvi (LeJ), Lashkar-i-Jangvi, Lashkar e Jhangvi, Lashkar Jangvi, Laskar e Jahangvi]

Front de libération de la Palestine (FLP) [connu notamment sous le nom de FLP — Faction Abou Abbas]

Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) (Al-Jibha al-Sha’biya lil-Tahrir Filistin)

Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général (FPLP — CG) (Al-Jibha Sha’biya lil-Tahrir Filistin-al-Qadiya al-Ama)

Ansar al-Islam (AI) (connu notamment sous les noms suivants : Partisans de l’Islam, Aides de l’Islam, Supporters de l’Islam, Soldats de Dieu, Talibans du Kurdistan, Soldats de l’Islam, Supporters de l’Islam du Kurdistan, Supporters de l’Islam au Kurdistan et Partisans de l’Islam au Kurdistan)

Gulbuddin Hekmatyar (connu notamment sous les noms suivants : Gulabudin Hekmatyar, Gulbuddin Khekmatiyar, Gulbuddin Hekmatiar, Gulbuddin Hekmartyar, Gulbudin Hekmetyar, Golboddin Hikmetyar et Gulbuddin Hekmetyar)

Kahane Chai (Kach) [connu notamment sous les noms suivants : « Repression of Traitors » (Répression des traîtres), « State of Yehuda » (État de Yehuda), « Sword of David » (Épée de David), « Dikuy Bogdim », « DOV », « Judea Police » (Police de Judée), « Kahane Lives » (Kahane vit), « Kfar Tapuah Fund » (Fonds de Kfar Tapuah), « State of Judea » (État de Judée), « Judean Legion » (Légion judéenne), « Judean Voice » (Voix judéenne), « Qomemiyut Movement » (Mouvement Qomemiyut), « Way of the Torah » (Ordre de la Torah) et « Yeshiva of the Jewish Idea » (Yeshiva de la pensée juive]

Les Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul (TLET) [connus notamment sous les noms suivants : Tigres tamouls, Force Eellalan, Force Ellalan, Mouvement des Tigres, Force Sangilian, Tigres de l’air, Tigres noirs (Karum Puligal), Tigres de la mer, Service de renseignements et de sécurité de l’Organisation des Tigres (SRSOT) et Force combattante des femmes des Tigres de libération (FCFTL)]

Faction de Gulbuddin Hekmatyar du Hezb-e-Islami, Le Hezb-e-Islami Gulbuddin (HIG)

Association mondiale tamoule (AMT)

Al Chabaab (connu notamment sous les noms suivants : Harakat Shabaab Al-Moudjahidine, Al Chabab, Chabaab, la Jeunesse, Mouvement des moudjahidin al-Shabab, Mouvement de la jeunesse moudjahidin, MJM, Jeunes moudjahidin, Hizbul Shabaab, Hisb’ul Shabaab, al-Shabaab al-Islamiya, Aile jeunesse, al Shabaab al-Islaam, al-Shabaab al-Jihad, l’Union de la jeunesse islamique et le Mouvement populaires de résistance dans la terre des deux migrations)

Al-Qaïda dans la péninsule arabique (AQPA) [connu notamment sous les noms suivants : Al-Qaida pour la péninsule arabique, Al-Qaida de l’organisation du Djihad dans la péninsule arabique, Tanzim Qa’idat al-Jihad fi Jazirat al-Arab, organisation Al-Qaida dans la péninsule arabique, Al-Qaida dans la péninsule sud-arabique et Al-Qaida au Yémen (AQY)]

Tehrik-e-Taliban Pakistan (TTP) [connu notamment sous les noms suivants : Tehrik-e-Taliban Pakistan, Tehrik-I-Taliban Pakistan, Tehrik-e-Taliban, Pakistani Taliban, Tehreek-e-Taliban, Tehrik Taliban-I-Pakistan, Tehrik-i-Taliban Pakistan, Tehreek-e-Taliban Pakistan et Mouvement des talibans du Pakistan]

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le titre est : « Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant l’examen biennal de la liste figurant dans le Règlement établissant une liste d’entités. »

Le ministre de la Sécurité publique doit, conformément au paragraphe 83.05(9) du Code criminel, examiner la liste des entités terroristes visées dans le Règlement établissant une liste d’entités tous les deux ans à compter de la date anniversaire du 23 juillet 2002, afin de déterminer si les entités répondent toujours aux critères d’inscription. Le Décret confirme que cet examen est complété et que le gouverneur en conseil a accepté la recommandation du ministre.

Objectif

Le ministre de la Sécurité publique doit, conformément au paragraphe 83.05(9) du Code criminel, examiner la liste des entités terroristes visées dans le Règlement établissant une liste d’entités tous les deux ans à compter de la date anniversaire du 23 juillet 2002, afin de déterminer s’il existe toujours des motifs raisonnables justifiant la prolongation de l’inscription des entités.

Étant donné que l’établissement de la liste d’entités terroristes remonte au 23 juillet 2002, cet examen biennal a commencé à la date anniversaire du 23 juillet 2012 et porte sur les 44 entités figurant sur la liste à ce moment. Le ministre de la Sécurité publique a terminé son examen de la liste. L’examen a déterminé que 43 des entités révisées vont continuer d’être inscrites sur la liste, conformément au paragraphe 83.05(1) du Code criminel. L’examen a aussi déterminé qu’une entité, Mujahedin-e-Khalq (MEK), et ses pseudonymes seront enlevés de la liste.

L’inscription d’entités a pour effet d’améliorer la sécurité nationale du Canada et de renforcer la capacité du gouvernement de prendre des mesures contre les terroristes, et donne suite à des obligations à l’échelle internationale, y compris la mise en œuvre de la Convention internationale des Nations Unies sur la répression du financement du terrorisme et la Résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies. De plus, en inscrivant une entité, le gouvernement informe les Canadiens de sa position à l’égard de l’entité en question.

Contexte

Le 18 décembre 2001, le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, a reçu la sanction royale. La Loi antiterroriste habilite le gouvernement du Canada à créer une liste d’entités. En vertu du Code criminel, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique, établir une liste d’entités dont il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, sciemment, elles se sont livrées ou ont tenté de se livrer à une activité terroriste, y ont participé ou l’ont facilitée; ou que, sciemment, elles agissent au nom d’une entité qui s’est sciemment livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, d’y participer ou de la faciliter.

Une entité est définie dans le Code criminel comme une personne, un groupe, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. Une entité inscrite est incluse dans la définition « groupe terroriste » du Code criminel, ainsi les infractions applicables à des groupes terroristes s’appliquent à ces entités. Cependant, contrairement aux groupes terroristes qui ne sont pas inscrits, les poursuites liées à une entité inscrite ne nécessitent pas que la Couronne démontre que le groupe se livre à une activité terroriste parmi ses objectifs ou activités (faciliter ou réaliser).

Le Code criminel prévoit des méthodes exhaustives et équitables de vérification de l’inscription d’une entité. Une entité inscrite peut faire appel au ministre de la Sécurité publique afin de se faire radier de la liste. Dans ce cas, ce dernier déterminera s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de radier le demandeur de la liste. L’entité peut demander à la Cour fédérale de réviser la décision.

Répercussions

Le fait d’inscrire une entité terroriste sur une liste entraîne l’obligation de signaler les transactions financières terroristes douteuses et oblige toute personne à communiquer à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) l’existence de biens qu’elle possède ou qui sont à sa disposition qu’elle sait appartenir à un groupe terroriste, ou qui sont à sa disposition. Comme il a été indiqué précédemment, la définition d’un groupe terroriste comprend une entité inscrite. De plus, les organismes assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes doivent aussi signaler les renseignements au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Pour les banques, les institutions financières et les personnes, le coût lié à la conformité aux prescriptions de la loi est minime, notamment en raison de l’existence des systèmes bancaires électroniques, et la réglementation représente d’importants avantages pour la sécurité du Canada et des Canadiens.

Consultation

Le Bureau du Conseil privé, le ministère des Affaires étrangères et Commerce international, le ministère de la Justice, la GRC et le SCRS ont été consultés.

Personne-ressource du ministère

Direction générale des opérations de la sécurité nationale
Sécurité publique Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Téléphone : 613-993-4595
Télécopieur : 613-991-4669