ARCHIVÉE — Vol. 147, no 1 — Le 2 janvier 2013

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Enregistrement

TR/2012-103 Le 20 décembre 2012

CODE CRIMINEL

Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant l’examen biennal de la liste d’entités

C.P. 2012-1767 Le 17 décembre 2012

(PUBLIÉ EN ÉDITION SPÉCIALE LE 20 DÉCEMBRE 2012)