ARCHIVÉE — Vol. 147, no 1 — Le 2 janvier 2013

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Enregistrement

DORS/2012-291 Le 14 décembre 2012

LOI SUR LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS

Décret correctif visant l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations

C.P. 2012-1724 Le 13 décembre 2012

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 45(3) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des terres des premières nations (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret correctif visant l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, ci-après.

DÉCRET CORRECTIF VISANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS

MODIFICATION

1. L’article 1 de l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2012-290, Décret correctif visant le Décret sur les revenus des bandes d’Indiens.