ARCHIVÉE — Vol. 147, no 4 — Le 13 février 2013

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Enregistrement

TR/2013-11 Le 13 février 2013

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Keith Phillips

C.P. 2013-40 Le 31 janvier 2013

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que le recouvrement en est injuste, fait remise à Keith Phillips des sommes de 3 380,12 $ et 4 418,90 $, payées ou à payer par lui à titre de remboursements injustifiés pour les années d’imposition 1995 et 1996, respectivement, aux termes de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c) et sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence d) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence e), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise des sommes de 1 699,40 $, 2 492 $ et 1 822,10 $, payées ou à payer par lui à titre d’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 1995, 1996 et 1997, respectivement, et des sommes de 2 276,06 $, 2 927,83 $ et 2 843,04 $, payées ou à payer par lui à titre de pénalités pour les années d’imposition 1995, 1996 et 1997, respectivement, aux termes de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence f), ainsi que des intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret accorde une remise de certains montants, payés ou à payer, par M. Phillips pour les années 1995 à 1997.

Le paiement de ces montants, auxquels M. Phillips est assujetti en raison de circonstances atténuantes, lui causerait un revers financier important.