ARCHIVÉE — Vol. 147, no 7 — Le 27 mars 2013

Enregistrement

DORS/2013-29 Le 5 mars 2013

LOI MARITIME DU CANADA

Règlement modifiant l’annexe de la Loi maritime du Canada

En vertu du paragraphe 6(2) (voir référence a) de la Loi maritime du Canada (voir référence b), le ministre des Transports prend le Règlement modifiant l’annexe de la Loi maritime du Canada, ci-après.

Ottawa, le 25 février 2013

Le ministre des Transports
DENIS LEBEL

RÈGLEMENT MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI MARITIME DU CANADA

MODIFICATION

1. Dans la partie 2 de l’annexe de la Loi maritime du Canada (voir référence 1), la mention

Administration portuaire de Belledune
Belledune Port Authority

est remplacée par ce qui suit :

  1. Administration portuaire de Belledune
  2. Administration portuaire d’Oshawa

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

En janvier 2012, la Commission du Port d’Oshawa est devenue une administration portuaire canadienne en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi maritime du Canada (la Loi). Dans le cadre des mesures de transition, des modifications législatives sont nécessaires pour veiller à ce que le cadre juridique approprié s’applique à l’administration portuaire d’Oshawa et à ce que l’administration puisse gérer adéquatement le port.

Objectifs

La modification vise à amener l’Administration portuaire d’Oshawa sous le même cadre juridique que toutes les autres administrations portuaires canadiennes.

Enjeux

L’inclusion de l’Administration portuaire d’Oshawa dans l’annexe de la Loi déclenchera l’application des lois et règlements pour l’Administration portuaire d’Oshawa, de manière à ce qu’elle soit assujettie aux mêmes exigences légales que toutes les autres administrations portuaires canadiennes et elle aura les mêmes pouvoirs d’assurer la sécurité et de maintenir l’ordre au port.

Description

La modification ajoutera l’Administration portuaire d’Oshawa à la partie 2 de l’annexe de la Loi.

Consultation

Comme par le passé quand d’autres administrations portuaires canadiennes ont été ajoutées à l’annexe de la Loi, la modification visant à ajouter l’Administration portuaire d’Oshawa a été assujettie à une période de consultation publique de 30 jours. Aucun commentaire n’a été reçu.

Lentille des petites entreprises

Sans objet.

Justification

Conformément à l’article 6 de la Loi, le ministre peut, par règlement, modifier l’annexe de la Loi afin d’amener l’Administration portuaire d’Oshawa dans le même cadre juridique quetoutes les autres administrations portuaires canadiennes.

Mise en œuvre, application et normes de services

En vertu de l’article 127 de la Loi, la personne qui contrevient aux règlements de la Loi maritime du Canada pour laquelle aucune autre peine n’est expressément prévue est coupable d’une infraction passible d’une amende maximale de 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 50 000 $ dans le cas d’une personne morale.

De plus, en vertu de l’article 128 de la Loi, une infraction distincte est comptée pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.

Personne-ressource

Tim Meisner
Directeur général
Politique maritime
Transports Canada
Place de Ville, tour C, 25e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Télécopieur : 613-998-1845
Courriel : OPAregulations-APOreglements@tc.gc.ca