ARCHIVÉE — Vol. 147, no 7 — Le 27 mars 2013

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Enregistrement

DORS/2013-34 Le 8 mars 2013

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

C.P. 2013-266 Le 7 mars 2013

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

MODIFICATIONS

1. La partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « POISSONS », de ce qui suit :

Cisco de printemps (Coregonus sp.)
Cisco, Spring

2. La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « MOLLUSQUES », de ce qui suit :

Lampsile fasciolée (Lampsilis fasciola)
Lampmussel, Wavy-rayed

3. La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « MOLLUSQUES », de ce qui suit :

Ligumie pointue (Ligumia nasuta)
Pondmussel, Eastern

Mulette feuille d’érable (Quadrula quadrula) population de la Saskatchewan – Nelson
Mussel, Mapleleaf Saskatchewan – Nelson population

Villeuse irisée (Villosa iris)
Mussel, Rainbow

4. La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « OISEAUX », de ce qui suit :

Faucon pèlerin de la sous-espèce anatum (Falco peregrinus anatum)
Falcon anatum subspecies, Peregrine

5. La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « POISSONS », de ce qui suit :

Chabot à tête courte (Cottus confusus)
Sculpin, Shorthead

Dard de sable (Ammocrypta pellucida)
Darter, Eastern Sand

6. La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « POISSONS », de ce qui suit :

Dard de sable (Ammocrypta pellucida) populations de l’Ontario
Darter, Eastern Sand Ontario populations

Dard de sable (Ammocrypta pellucida) populations du Québec
Darter, Eastern Sand Quebec populations

Truite fardée versant de l’Ouest (Oncorhynchus clarkii lewisi) population de l’Alberta
Trout, Westslope Cutthroat Alberta population

7. La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « MOLLUSQUES », de ce qui suit :

Mulette feuille d’érable (Quadrula quadrula) population des Grands Lacs – Ouest du Saint-Laurent
Mussel, Mapleleaf Great Lakes – Western St. Lawrence population

8. La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « POISSONS », de ce qui suit :

Chabot à tête courte (Cottus confusus)
Sculpin, Shorthead

9. La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « MOLLUSQUES », de ce qui suit :

Alasmidonte renflée (Alasmidonta varicosa)
Floater, Brook

Lampsile fasciolée (Lampsilis fasciola)
Lampmussel, Wavy-rayed

ENTRÉE EN VIGUEUR

10. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACTDE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des décrets.)

Résumé

Enjeux : Un nombre croissant d’espèces aquatiques au Canada subissent des contraintes et des menaces risquant de causer leur disparition du pays ou leur extinction. Nombre d’entre elles remplissent des fonctions biologiques importantes, ou revêtent une valeur intrinsèque, commerciale ou récréative pour la population canadienne. Il est donc nécessaire de les conserver et de les protéger afin de garantir la santé des écosystèmes aquatiques pour les générations futures.

Description : Le présent décret ajoute sept espèces et reclasse deux espèces à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Il modifie également l’annexe 1 en radiant une espèce figurant auparavant sur la liste comme une seule unité désignable, et en la remplaçant par deux unités désignables de la même espèce. Une unité désignable d’espèce terrestre, qui figure aussi sur la liste en tant qu’unité désignable plus importante, est retirée pour éviter les doublons. Ces modifications ont été appliquées à la suite d’une recommandation par le ministre de l’Environnement, agissant sur les conseils de l’autre ministre compétent, à savoir le ministre des Pêches et des Océans Canada. Un décret connexe, pris en vertu de l’article 76 de la LEP, exemptera les activités autorisées en vertu de la Loi sur les pêches des interdictions imposées par la LEP pour une période d’un an, concernant une espèce ajoutée à l’annexe 1 (truite fardée versant de l’Ouest).

L’ajout d’espèces à la liste de l’annexe 1 comme espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées conduit à l’application des interdictions de tuer un individu de l’une de ces espèces, de lui nuire, de le harceler, de le capturer, de le prendre, de le posséder, de le collectionner, de l’acheter, de le vendre ou de l’échanger, ainsi que d’endommager ou de détruire son habitat. La LEP prévoit également la préparation de stratégies de rétablissement et de plans d’action en vue d’assurer leur rétablissement et leur survie. Lorsqu’une espèce est ajoutée à l’annexe 1 en tant qu’espèce préoccupante, la LEP impose l’élaboration d’un plan de gestion pour éviter qu’elle ne devienne une espèce en voie de disparition ou menacée.

Énoncé des coûts et avantages : Pour chacune des sept espèces ajoutées à l’annexe 1, des deux espèces reclassifiées et des deux espèces qui en remplacent une autre, et de l’espèce terrestre retiréee on estime que les répercussions socioéconomiques seront faibles et que les avantages nets seront positifs pour les Canadiens.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : Dans la mesure où aucune nouvelle tâche administrative ou mesure de conformité n’est prévue dans le cadre de ce décret, aucune modification franche n’est appliquée en vertu de la règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : La coordination et la coopération internationales pour la conservation de la biodiversité sont assurées par la Convention sur la diversité biologique (CDB), dont le Canada est signataire. La coordination et la coopération nationales sont assurées par plusieurs mécanismes élaborés pour coordonner la mise en œuvre du Programme sur les espèces en péril au niveau des différentes instances du pays. Ces dernières comprennent des comités intergouvernementaux, un Cadre national pour la conservation des espèces en péril (CNCEP) et des ententes bilatérales négociées sur les espèces en péril. Les ententes bilatérales sur les espèces en péril favorisent la collaboration dans l’exécution de la LEP et des lois provinciales et territoriales sur les espèces en voie de disparition.

Enjeux

Un nombre croissant d’espèces sauvages au Canada subissent des contraintes et des menaces risquant de causer leur disparition du pays ou leur extinction. Le patrimoine naturel du Canada fait partie intégrante de l’identité nationale et de l’histoire du Canada. La faune, sous toutes ses formes, a une valeur intrinsèque et est appréciée par les Canadiennes et les Canadiens pour des raisons esthétiques, culturelles, spirituelles, récréatives, éducatives, historiques, économiques, médicales, écologiques et scientifiques. Les espèces sauvages et les écosystèmes canadiens font également partie du patrimoine mondial. Le gouvernement du Canada s’est engagé à conserver la diversité biologique par l’utilisation de nombreux instruments, dont la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Contexte

La LEP est un outil essentiel dans le cadre des efforts continus visant à protéger les espèces en péril. En assurant la protection et le rétablissement des espèces en péril, la LEP joue un rôle primordial dans la préservation de la diversité biologique au Canada. La LEP vient aussi compléter d’autres lois et programmes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada et appuie les activités des organismes de conservation et d’autres partenaires œuvrant à la protection de la faune et son habitat au Canada. L’annexe 1 de la Loi établit la liste officielle des espèces sauvages en péril. L’inscription d’une espèce à l’annexe 1 fait entrer en vigueur des mesures assurant sa protection et son rétablissement.

Après l’inscription d’une espèce en tant qu’espèce menacée ou en voie de disparition, le ministre des Pêches et des Océans a la responsabilité de préparer un programme de rétablissement qui comprend, entre autres, des objectifs relatifs à sa population et à sa répartition. En cas de reclassification d’une espèce, le programme de rétablissement et le plan d’action (le cas échéant) peuvent être examinés pour vérifier s’ils restent pertinents étant donné la modification du niveau de risque. Par exemple, toute nouvelle menace sur l’espèce doit se traduire dans le programme de rétablissement. Cependant, le nouveau statut ne change pas nécessairement les objectifs en matière de population et de répartition pour l’avenir de cette espèce.

Le 19 juin 2012, le gouverneur en conseil (GC) a officiellement accusé réception des évaluations de 16 espèces aquatiques réalisées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). La réception de ces évaluations marquait le début du délai de neuf mois prévu par la loi, pendant lequel le GC, suivant la recommandation du ministre de l’Environnement, doit décider d’ajouter ou non ces espèces à l’annexe 1 de la LEP ou de renvoyer la question au COSEPAC pour un examen plus approfondi. En tant que tel, le GC doit rendre une décision finale concernant l’inscription de ces espèces d’ici le 19 mars 2013. Le 7 juillet 2012, une proposition de décret et un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR) correspondant aux 11 espèces aquatiques devant faire l’objet d’une inscription ou d’une modification en vertu de l’annexe 1, ainsi que les autres mesures proposées concernant 5 autres espèces, ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 30 jours.

Trois autres décrets sont en cours d’élaboration, dans le cadre de la mesure réglementaire plus vaste décrite précédemment dans la Partie I de la Gazette du Canada. Un d’entre eux sera traité dans le présent résumé d’étude d’impact de la réglementation étant donné qu’il est directement lié à une espèce ajoutée à l’annexe 1. Le décret en question est pris en vertu de l’article 76 de la LEP afin de lever des interdictions imposées par cette loi sur certaines activités de pêche autorisées en vertu de la Loi sur les pêches et la Loi sur les parcs nationaux du Canada, pendant un an après l’inscription de la truite fardée versant de l’Ouest (population de l’Alberta). Ce plan d’action n’a pas été ajouté dans le cadre de la proposition de la Partie I de la Gazette du Canada. Cependant, il a été déterminé que cela contribuera à la mise en œuvre réussie des mesures de rétablissement des espèces, et ce plan sera évalué en détail dans la section pertinente.

Un autre décret porte sur la non-inscription de trois espèces sur la Liste des espèces en péril, à savoir le béluga (population de l’Est du Haut-Arctique et de la baie de Baffin), le bar rayé (population du Sud du golfe du Saint-Laurent) et le brosme. Cette décision a été prise suivant la recommandation du ministre de l’Environnement, en réponse aux conseils du ministre des Pêches et des Océans, en tenant compte des évaluations fournies par le COSEPAC.

Un autre décret renvoie l’évaluation du rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) et de l’eulakane (population des rivières Nass et Skeena) devant le COSEPAC pour réexamen.

Objectifs

Les objectifs de la LEP sont les suivants :

  1. prévenir l’extinction des espèces sauvages ou leur disparition du pays;
  2. permettre le rétablissement des espèces sauvages disparues du pays, en voie de disparition ou menacées en raison de l’activité humaine;
  3. gérer les espèces préoccupantes afin d’éviter qu’elles ne deviennent en voie de disparition ou menacées.

La décision d’ajouter des espèces en voie de disparition ou menacées à l’annexe 1 permettra à ces espèces de bénéficier des mesures de protection et de rétablissement requises en vertu de la LEP.Les espèces désignées comme préoccupantes bénéficient d’un plan de gestion conforme à la LEP. Il en résulte des avantages globaux pour l’environnement, tant sur le plan de la protection et du rétablissement de chaque espèce que sur celui de la conservation de la diversité biologique du Canada.

En formulant une recommandation au ministre de l’Environnement, le ministre des Pêches et des Océans tient compte des éléments suivants, le cas échéant :

  • le but de la LEP;
  • l’évaluation de la situation par le COSEPAC;
  • les autres renseignements disponibles sur la situation des espèces et les menaces à leur survie;
  • les résultats des consultations publiques auprès des provinces et des territoires;
  • les résultats des consultations auprès d’organismes autochtones compétents;
  • les résultats des consultations auprès d’autres personnes ou organismes jugés appropriés par le ministre compétent;
  • les résultats des consultations avec le conseil de gestion de la faune approprié;
  • les répercussions socioéconomiques (coûts et avantages) et biologiques de l’inscription des espèces à la liste;
  • les conseils de tout autre ministre responsable.

Le ministre de l’Environnement est tenu de recommander au gouverneur en conseil :

  • a) de confirmer l’évaluation du COSEPAC et d’inscrire les espèces indiquées à la liste;
  • b) de décider de ne pas inscrire les espèces à la liste;
  • c) de renvoyer la question au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen.

Description

L’objectif du Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril est d’inscrire sept nouvelles espèces à la liste de l’annexe 1, de reclassifier deux espèces et de remplacer une espèce inscrite à la liste par deux nouvelles unités désignables de la même espèce. Cette modification est effectuée suivant la recommandation du ministre de l’Environnement, d’après les conseils du ministre des Pêches et des Océans, les évaluations scientifiques réalisées par le COSEPAC et les consultations menées auprès des gouvernements, des peuples autochtones, des intervenants et de la population canadienne.

Le tableau 1 présente le statut de risque évalué par le COSEPAC pour les 11 espèces du Décret. Les évaluations complètes, y compris les motifs de classification et la répartition, sont présentées à l’adresse www.registrelep-sararegistry.gc.ca/default_f.cfm.

Tableau 1 : Statut des 11 espèces évaluées par le COSEPAC, telles qu’elles ont été reçues par le GC le 19 juin 2012

Espèces aquatiques ajoutées à l’annexe 1 de la LEP (7)

Poisson

1. Truite fardée versant de l’ouest (population de l’Alberta)

Menacée

2. Cisco de printemps

En voie de disparition

Mollusques

1. Alasmidonte renflée

Préoccupante

2. Mulette feuille d’érable (population des Grands Lacs — Ouest du Saint-Laurent)

Menacée

3. Mulette feuille d’érable (population de la Saskatchewan — Nelson)

En voie de disparition

4. Ligumie pointue

En voie de disparition

5. Villeuse irisée

En voie de disparition


Espèces aquatiques reclassifiées dans l’annexe 1 de la LEP (2)

Poisson

1. Chabot à tête courte

D’espèce menacée à espèce préoccupante

Mollusques

1. Lampsile fasciolée

D’espèce en voie de disparition à espèce préoccupante


Espèce aquatique dont la classification précédente dans la liste sera remplacée par deux nouvelles populations de la même espèce dans l’annexe 1 de la LEP (2)

Poisson

1. Dard de sable (population de l’Ontario)

Menacée

2. Dard de sable (population du Québec)

Menacée


Espèce terrestre dont une seule sous-espèce est inscrite est retirée afin de pallier à un problème administratif de doublons; non reçue par le GC le 19 juin 2012

Oiseaux

1. Faucon pèlerin (sous-espèce anatum)

Menacée

En vertu de la LEP, il est interdit de tuer un individu d’une espèce aquatique inscrite à l’annexe 1 de la LEP comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre. La LEP prévoit également l’interdiction de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu de cette espèce ainsi que d’endommager ou détruire son habitat.

En vertu de l’article 37 de la LEP, lorsqu’une espèce aquatique est inscrite à l’annexe 1 comme étant disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, le ministre des Pêches et des Océans est tenu d’élaborer un programme de rétablissement la concernant. Selon l’article 41 de la LEP, le programme de rétablissement doit, entre autres, traiter des menaces à la survie de l’espèce et de son habitat, décrire la stratégie générale de lutte contre ces menaces, désigner l’habitat essentiel de l’espèce dans la mesure du possible, en se fondant sur la meilleure information accessible, énoncer les objectifs en matière de population et de répartition visant à favoriser le rétablissement et la survie de l’espèce, ainsi que décrire les activités de recherche et de gestion nécessaires à l’atteinte des objectifs en matière de population et de répartition. Le programme de rétablissement prévoit aussi un échéancier pour l’élaboration d’un ou de plusieurs plans d’action.

Ces derniers visent à mettre en œuvre les programmes de rétablissement des espèces inscrites comme étant disparues du pays, en voie de disparition ou menacées. Ils doivent, entre autres, en ce qui concerne l’aire à laquelle ils s’appliquent, indiquer les mesures traitant les menaces à la survie de l’espèce, les mesures contribuant à atteindre les objectifs en matière de population et de répartition et le moment prévu pour leur exécution, désigner l’habitat essentiel de l’espèce dans la mesure du possible, en se fondant sur la meilleure information accessible et d’une façon compatible avec le programme de rétablissement, indiquer les mesures envisagées pour protéger l’habitat essentiel de l’espèce ainsi que les méthodes à utiliser pour surveiller le rétablissement de l’espèce et sa viabilité à long terme. Ces plans d’action nécessitent également une évaluation des répercussions socioéconomiques de leur mise en œuvre et des avantages qui en découlent.

Pour les espèces inscrites comme étant préoccupantes, des plans de gestion comprenant des mesures pour la conservation des espèces et de leur habitat doivent être préparés. Les programmes de rétablissement, les plans d’action et les plans de gestion doivent être publiés dans le Registre public des espèces en péril dans les délais prévus par la LEP.

La planification du rétablissement et de la gestion est une occasion pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de travailler ensemble et de susciter la collaboration parmi un certain nombre de partenaires — y compris les municipalités, les organisations et intervenants autochtones — en vue de l’établissement des mesures nécessaires au soutien de la survie et du rétablissement des espèces inscrites.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

En vertu de la LEP, à la réception d’une copie d’une évaluation du COSEPAC, le ministre de l’Environnement doit, dans les 90 jours, transmettre un rapport au Registre public indiquant comment il entend répondre à l’évaluation. La réception de l’évaluation par le GC enclenche un processus au cours duquel ce dernier peut examiner l’évaluation et peut, sur recommandation du ministre de l’Environnement, (1) confirmer l’évaluation et inscrire l’espèce à l’annexe 1 de la LEP; (2) décider de ne pas inscrire l’espèce à l’annexe 1; (3) renvoyer la question au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen.

La première option consiste à inscrire l’espèce à l’annexe 1 de la LEP, de sorte qu’elle bénéficie de la protection offerte par cette loi, y compris l’élaboration obligatoire de programmes de rétablissement, de plans d’action et de plans de gestion.

La deuxième option consiste à ne pas inscrire l’espèce à l’annexe 1. Dans ce cas, bien que cette dernière ne bénéficie pas des interdictions prévues dans la LEP ni des activités de rétablissement ou de gestion requises en vertu de la LEP, elle peut néanmoins être protégée en vertu d’autres lois fédérales, comme la Loi sur les pêches, ou des lois provinciales ou territoriales sur les espèces en péril, le cas échéant. S’il est décidé de ne pas ajouter une espèce à l’annexe 1, son évaluation n’est pas renvoyée au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou réexamen.

La troisième option consiste à renvoyer l’évaluation au COSEPAC pour un nouvel examen lorsque de nouveaux renseignements qui n’ont pas été pris en considération lors de l’évaluation initiale sont disponibles. Il convient de renvoyer une évaluation si, par exemple, une nouvelle information importante est découverte après l’évaluation de l’espèce par le COSEPAC.

Si le GC n’a pas pris de décision en réponse aux recommandations du COSEPAC neuf mois après avoir accusé réception de l’évaluation des espèces, le ministre de l’Environnement doit modifier la liste conformément aux évaluations du COSEPAC.

Consultation

En vertu de la LEP, l’évaluation scientifique du statut des espèces et la décision d’ajouter ou non une espèce à l’annexe 1 de la LEP sont deux processus distincts. Cette séparation garantit l’indépendance des scientifiques au moment d’évaluer l’état biologique des espèces sauvages et permet aux Canadiens de participer au processus décisionnel visant à déterminer si une espèce est protégée ou non en vertu de la LEP.

Les 11 espèces aquatiques traitées dans le présent document ont été évaluées lors de réunions du COSEPAC tenues entre les mois de mai 2003 et mai 2011. Pêches et Océans Canada a tenu des consultations publiques entre 2003 et 2011, à la suite de chaque évaluation du COSEPAC. Ces consultations ont pris la forme d’envois postaux, de réunions, de séances publiques, de cahiers de consultation et d’autres documents pertinents affichés sur le Registre public de la LEP et sur d’autres sites Web gouvernementaux. Des pêcheurs professionnels, divers secteurs de l’industrie, des pêcheurs sportifs, des groupes autochtones, des organisations gouvernementales, d’autres ordres de gouvernement et la population ont été consultés. Les résultats des consultations sont présentés ci-dessous pour chacune des espèces.

Avantages et coûts

Description et justification

L’inscription d’une espèce à l’annexe 1 de la LEP comporte des avantages et des coûts sur le plan social, environnemental et économique, découlant de la mise en œuvre des interdictions générales de la LEP et des exigences relatives à la planification du rétablissement. Le présent RÉIR expose les avantages et les coûts estimés de l’inscription des sept espèces à l’annexe 1 de la LEP, de la modification du statut de deux autres espèces et du remplacement d’une espèce par deux nouvelles unités désignables.

Dès leur inscription à l’annexe 1, tous les individus des espèces aquatiques concernées bénéficient d’une protection immédiate, quel que soit leur emplacement, en vertu des interdictions générales prévues par la LEP. Aux termes des articles 32 et 33 de la LEP, constitue une infraction le fait de :

  • tuer un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, lui nuire, le harceler, le capturer ou le prendre;
  • posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu, une partie d’individu ou un produit provenant d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée;
  • endommager ou détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus, soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée, soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, dont la réinsertion à l’état sauvage au Canada a été proposée par un programme de rétablissement.

En ce qui concerne la pêche au Canada et les espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP, l’interdiction prévue à l’article 32 exige généralement que les individus d’une espèce en péril capturés comme prises non ciblées soient remis vivants et non blessés dans les eaux où ils ont été pêchés. Toute activité de pêche susceptible d’interagir de manière prévisible avec une espèce en péril nécessite soit un permis délivré en vertu de la LEP, soit une autorisation ou un permis conformes à la LEP et délivrés en vertu d’autres lois fédérales. La délivrance de ce permis dépend toutefois de plusieurs facteurs, notamment la biologie du poisson, le type d’engin utilisé, la nature de la pêche et le fait que la prise de l’espèce en péril ne compromette pas la survie ou le rétablissement de l’espèce. Dans certaines situations, l’interaction de la pêche avec l’espèce en péril entraînera sa mort et empêchera donc sa remise à l’eau en vie. Encore une fois, dans ce cas, la délivrance d’un permis en vertu de la LEP autorisant la pêche à interagir avec l’espèce en péril dépendra du fait établi que la mort accidentelle associée à la capture de l’espèce ne compromette ni sa survie ni son rétablissement. De plus, dans tous les cas, toutes les solutions raisonnables de remplacement de l’activité seront évaluées et toutes les mesures d’atténuation possibles seront appliquées pour réduire au maximum l’interaction avec l’espèce en péril. En vertu de la LEP, si les prises non ciblées compromettent la survie ou le rétablissement de l’espèce, aucun permis ne peut être délivré. En vertu de l’article 32 de la LEP, toute interaction avec l’espèce consistant à la tuer, lui nuire ou la harceler est interdite. Jusqu’à présent, les restrictions quant aux prises non ciblées sont établies au moyen des permis de la Loi sur les pêches conformes à la LEP.

L’inscription d’espèces à l’annexe 1 entraînera l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de rétablissement et de plans d’action ou de plans de gestion. Des ébauches de programmes de rétablissement doivent être préparées pour toutes les espèces inscrites à l’annexe 1 comme espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées. Elles sont suivies de plans d’action définissant les mesures de mise en œuvre du programme de rétablissement. En ce qui concerne les espèces préoccupantes inscrites à l’annexe 1, des plans de gestion comprenant des mesures pour la conservation de l’espèce et de son habitat sont requis. Une évaluation des coûts associés à l’élaboration de plans de gestion et de programmes de rétablissement associés aux espèces déjà inscrites a démontré que les coûts moyens de chacun sont d’environ 45 000 $ et 50 000 $ respectivement.

Avantages

Pour certaines espèces aquatiques, la protection en vertu de la LEP peut entraîner des avantages économiques directs et indirects à l’avenir, une fois que les populations sont rétablies et que leur utilisation commerciale ou récréative peut reprendre. Par ailleurs, au-delà des avantages économiques directs, la protection des espèces en péril peut procurer de nombreux avantages aux Canadiennes et aux Canadiens, tels que la préservation des produits et des services des écosystèmes essentiels. Nombre d’espèces envisagées pour une protection en vertu de la LEP servent d’indicateurs de la qualité environnementale. Diverses études indiquent que les Canadiennes et les Canadiens accordent de l’importance à la préservation des espèces pour les générations futures et au fait de savoir que ces espèces existent, même si personnellement ils ne les voient jamais ou n’en profitent pas. De plus, les caractéristiques uniques et l’histoire évolutive de nombreuses espèces en péril leur confèrent un intérêt particulier pour la communauté scientifique.

Pour chercher à quantifier les avantages économiques que représente une espèce pour la société, le cadre le plus souvent utilisé est celui de la valeur économique totale (VET). La VET d’une espèce peut se diviser en plusieurs éléments :

  • valeur d’utilisation directe — fait référence à l’utilisation d’une ressource pour la consommation, telle que la pêche;
  • valeur d’utilisation indirecte — comprend les activités sans consommation, telles que l’observation des baleines, qui ont une valeur récréative;
  • valeur d’option — représente la valeur de la préservation d’une espèce à des fins d’utilisation future directe ou indirecte;
  • valeurs passives (ou valeur de non-utilisation) — comprend la valeur de transmission, qui représente la volonté de préserver une espèce dans l’intérêt des générations futures ainsi que la valeur d’existence, qui représente la valeur altruiste tirée du fait de savoir qu’une espèce donnée existe, quelle que soit son utilisation future potentielle.

Habituellement, les valeurs passives prédominent dans la valeur économique totale des espèces en péril. Si une espèce donnée n’est pas facilement accessible à la société, la valeur d’existence peut constituer le principal ou le seul avantage de sa survie. Les valeurs passives peuvent être évaluées par des enquêtes sur les préférences déclarées, qui estiment la volonté de payer, c’est-à-dire le montant qu’une personne est prête à payer chaque année pour préserver une espèce.

Les données quantitatives sont limitées quant à la volonté des Canadiens de payer pour la préservation des espèces visées dans le présent décret. Cependant, les études sur d’autres espèces en péril indiquent qu’ils accordent une valeur économique importante aux programmes de conservation ciblés, y compris pour les espèces qu’ils ne connaissent pas. Malgré l’absence d’estimations précises, il n’est pas toujours nécessaire de quantifier les avantages de la protection de ces espèces pour définir leur importance par rapport aux coûts imposés à la population canadienne. L’analyse du présent décret utilise la meilleure information quantitative et qualitative disponible pour évaluer les avantages prévus.

Coûts

Les coûts associés à la protection et au rétablissement des espèces visées par le présent décret pourraient être pris en charge par plusieurs segments de la société. Dans le cas du gouvernement, les principales catégories de coûts attribués au décret sont liées à des activités de promotion de la conformité, de mise en œuvre, de surveillance, d’évaluation et d’application. Ces coûts découleraient de l’application de la LEP, en particulier de l’application des interdictions de la LEP ou de l’élaboration et de la mise en œuvre de programmes de rétablissement, de plans d’action ou de plans de gestion en fonction de la classification de l’espèce. D’autres coûts pour les Canadiennes et les Canadiens proviennent des changements requis dans les activités économiques pour assurer la protection des espèces, comme la réduction des pêches ou l’application des meilleures pratiques de gestion en vue de préserver l’habitat ou d’éviter la mortalité accidentelle.

L’ampleur des coûts pris en charge par les parties concernées (notamment les industries, les particuliers et les pouvoirs publics aux différents échelons) varie et est proportionnelle à certains paramètres clés, comme la classification de l’espèce à l’annexe 1, les menaces, la taille et la répartition de la population, ainsi que les activités économiques liées à l’espèce. Par exemple :

  • pour l’alasmidonte renflée, espèce aquatique ajoutée à l’annexe 1 comme espèce préoccupante, les interdictions automatiques en vertu des articles 32 et 33 de la LEP ne s’appliqueront pas. Par conséquent, la mise en conformité avec les interdictions imposées par la loi n’entraîne aucun coût immédiat. Les coûts minimaux pour les intervenants touchés découleront plutôt de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan de gestion, requis pour les espèces préoccupantes en vertu de la LEP;
  • pour les espèces dont le statut est reclassifié d’espèce menacée à préoccupante — chabot à tête courte — et l’espèce dont le statut est reclassifié d’espèce en voie de disparition à préoccupante — lampsile fasciolée —, les interdictions appliquées actuellement en vertu de la LEP ne seront plus en vigueur. Aucun coût de mise en conformité n’est donc prévu;
  • dans le cas des espèces ajoutées à l’annexe 1 dans les catégories des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, les interdictions générales s’appliqueront automatiquement au moment de l’inscription, et des répercussions sont possibles pour les Canadiens. Ces dernières sont détaillées ci-dessous.

Les coûts associés aux activités de mise en application découlant des recommandations d’inscription en vertu du présent décret ne devraient pas être élevés. Bien qu’il ne soit pas prévu que les activités supplémentaires liées aux coûts d’application de la loi pour Pêches et Océans Canada alourdissent considérablement le budget du Ministère, l’obligation d’élaborer des plans d’action et des programmes de rétablissement conformément à la LEP entraînera des coûts additionnels.

Les avantages et les coûts pour la société canadienne découlant de ces mesures en vertu de la LEP ont été estimés autant que possible, conformément aux directives de 2007 sur les coûts-avantages établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Dans la mesure du possible, les montants estimés sont présentés en tant que variations de la valeur économique nette (excédent pour le consommateur ou le producteur). En cas d’impossibilité de procéder à une estimation quantitative ou d’effets prévus trop faibles pour justifier une analyse approfondie, les répercussions éventuelles sont décrites en termes qualitatifs.

Espèces aquatiques ajoutées à l’annexe 1 de la LEP

Sept espèces aquatiques (deux poissons d’eau douce et cinq mollusques) sont ajoutées à l’annexe 1. L’alasmidonte renflée est ajoutée comme espèce préoccupante. De plus, deux autres espèces sont ajoutées aux espèces menacées : la mulette feuille d’érable (population des Grands Lacs — Ouest du Saint-Laurent), la truite fardée versant de l’Ouest (population de l’Alberta). Quatre espèces sont ajoutées aux espèces en voie de disparition : la ligumie pointue, la villeuse irisée, la mulette feuille d’érable (population de la Saskatchewan — Nelson) et le cisco de printemps.

Alasmidonte renflée

L’alasmidonte renflée est une moule d’eau douce présente dans 15 bassins hydrographiques dispersés du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Cette espèce, qui n’a jamais été abondante au Canada, a disparu d’environ la moitié des emplacements où elle se trouvait aux États-Unis. Aujourd’hui, la population canadienne représente une partie importante des individus de l’espèce à l’échelle mondiale. Le principal facteur menaçant l’alasmidonte renflée est la dégradation de l’habitat aquatique, causée par l’aménagement du littoral, les mauvaises pratiques agricoles et d’autres problèmes de qualité de l’eau. Le COSEPAC a désigné l’espèce comme préoccupante en avril 2009.

Consultations

Un sommaire des consultations sur l’alasmidonte renflée a été préparé et publié dans le Registre public des espèces en péril entre le 17 décembre 2010 et le 15 février 2011. Des avis publics ont été diffusés dans quatre journaux de la région du Golfe et dans six journaux de la région des Maritimes. Des lettres, comprenant un sommaire des consultations et une feuille de réponse, ont été envoyées à des Premières Nations et divers intervenants, notamment des groupes de gestion de bassins hydrographiques et des organisations non gouvernementales, des associations agricoles et forestières ainsi que les gouvernements provinciaux et municipaux.

Au total, les régions du Golfe et des Maritimes ont reçu 11 réponses : 6 provenant de groupes de gestion de bassins hydrographiques et d’ONG de l’environnement; 2 de groupes autochtones, 1 d’une association agricole; 1 d’une municipalité et 1 d’un citoyen par l’intermédiaire du registre public. Sur les 11 réponses aux consultations, 8 appuyaient l’inscription et 3 ne se prononçaient pas. Les provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont exprimé leur soutien à l’inscription.

Avantages

En raison du déclin important dans toute son aire de distribution naturelle, la population canadienne représente aujourd’hui une partie importante des individus de l’espèce à l’échelle mondiale. Les avantages globaux pour les Canadiens découlant de l’inscription de l’alasmidonte renflée comme espèce préoccupante pourraient inclure des effets écologiques positifs. L’alasmidonte renflée et d’autres moules d’eau douce jouent un rôle primordial dans la préservation de la qualité de l’eau et sont des indicateurs clés de la qualité de l’habitat. L’inscription de l’alasmidonte renflée conduira à l’élaboration d’un plan de gestion en vertu de la LEP, lequel orientera les mesures destinées à prévenir son déclin, la diminution de sa répartition et l’aggravation de son statut dues aux activités humaines. Ce plan pourrait mener à une recherche, une surveillance et une évaluation approfondies des menaces, ainsi qu’à des activités d’intendance, de sensibilisation et de communication. De plus, un financement du programme de gestion de l’habitat pour les espèces en péril pourrait mettre en valeur les mesures de rétablissement et les projets de restauration.

Coûts

Les interdictions prévues par la LEP ne s’appliquant pas aux espèces désignées comme préoccupantes, son inscription ne devrait pas entraîner de répercussions socioéconomiques importantes. L’inscription proposée n’aura pas de lourdes répercussions sur d’autres secteurs (notamment l’agriculture, la foresterie et le développement résidentiel), étant donné que le coût total pour l’industrie devrait être minime. Certains coûts seront engagés pour les éventuelles activités d’intendance, de sensibilisation et de communication destinées à sensibiliser davantage la population à l’espèce, à améliorer la planification des bassins hydrographiques et à mettre en œuvre des pratiques de gestion exemplaires d’application volontaire.

Justification

L’inscription de l’alasmidonte renflée comme espèce préoccupante procure les plus grands avantages globaux aux Canadiens, en limitant son déclin et en évitant qu’elle ne soit en voie de disparition. Les coûts totaux pour la société canadienne ne sont pas connus, mais ils ne devraient pas être élevés. La majorité des Canadiens consultés soutiennent l’inscription. L’investissement dans un plan de gestion et les activités qui y sont associées pourrait entraîner d’importants avantages pour la société et il est proportionnel au degré de risque.

Truite fardée versant de l’Ouest (population de l’Alberta)

Les populations de la truite fardée versant de l’Ouest en Alberta vivent uniquement dans le sud-ouest de la province, essentiellement dans le bassin de drainage de la rivière Saskatchewan Sud. Cette espèce tend à vivre dans des cours d’eau plus froids et moins productifs que ceux privilégiés par les espèces apparentées. Les populations indigènes ont été réduites de presque 80 % par la surexploitation, la dégradation de l’habitat et l’hybridation et la compétition avec des truites non indigènes. L’exploitation forestière, le développement hydroélectrique, les activités minières, l’urbanisation et l’agriculture ont contribué à la perte de l’habitat. Le COSEPAC a désigné l’espèce comme menacée en novembre 2006.

Outre le décret qui inscrit cette espèce à l’annexe 1 en tant qu’espèce menacée, le GC, sous la recommandation du ministre des Pêches et des Océans, élabore un décret connexe, en vertu de l’article 76 de la LEP, afin d’exempter les activités autorisées en vertu de la Loi sur les pêches des interdictions imposées par l’article 32 de la LEP pendant un an après l’inscription de la truite fardée versant de l’Ouest (population de l’Alberta). Ce décret laissera assez de temps pour mettre au point la stratégie de rétablissement et les autres mesures des partenaires dans le processus de planification du rétablissement, notamment l’Alberta.

Consultations

De 2007 à 2008, des lettres et des cahiers de consultation ont été envoyés à 109 collectivités et organisations des Premières Nations et à 42 parties intéressées. Des avis publics ont été diffusés dans neuf journaux. Les parties intéressées directement contactées comprenaient 3 universitaires, 2 organisations agricoles, 10 entreprises, 15 organisations non gouvernementales, 9 municipalités et 3 organisations de pêche récréative.

Pêches et Océans Canada a reçu 100 réponses au total, dont 78 soutenaient l’inscription à la liste et 14 ne la soutenaient pas. Cinq des réponses provenaient des Premières Nations, 64 du grand public et 31 des parties intéressées. Les commentaires appuyant l’inscription à la liste soulignaient l’importance sociale, culturelle et économique de l’espèce. Les commentaires opposés à l’inscription à la liste soulignaient les répercussions potentielles sur les entreprises, l’industrie et la pêche récréative. Les préoccupations portaient principalement sur l’accès à l’eau et sur la gestion de l’eau. Les déviations des cours d’eau se produisent bien en aval des populations de truites fardées versant de l’Ouest. De nouvelles restrictions liées à l’accès à l’eau et à la gestion de l’eau ayant des incidences sur les industries de l’irrigation et de la production hydroélectrique ne sont donc pas prévues. Toute incidence devrait être réduite au minimum puisque le programme de rétablissement prévoira une gestion souple, particulièrement grâce à l’octroi de permis autorisés par la Loi. De plus, reconnaissant l’existence de telles préoccupations, Pêches et Océans Canada applique une vaste approche de consultation à la planification du rétablissement de ces espèces. Bon nombre des parties qui ont soulevé des préoccupations ont été invitées à participer à l’équipe de rétablissement, et sont, et continueront de l’être, activement engagées dans l’élaboration d’un programme de rétablissement.

Aucun commentaire des Premières Nations ne reflétait un manque de soutien à l’inscription. La province de l’Alberta a également exprimé son soutien.

En ce qui concerne le décret pris en vertu de l’article 76 de la LEP, les membres de l’équipe de rétablissement, composée d’intervenants de divers secteurs, ont envisagé ce plan d’action en tant que mesure potentielle à plusieurs occasions. Aucun des participants ne s’est opposé à cette approche, qui faisait partie des discussions relatives à la planification du rétablissement depuis janvier 2009.

Avantages

L’inscription de la truite fardée versant de l’Ouest (population de l’Alberta) assurera sa protection officielle en vertu de la LEP (interdiction des articles 32 et 33). Les Canadiens bénéficieront de la nouvelle protection accordée à cette espèce, qui s’appuiera sur un effort commun de tous les intervenants, y compris l’industrie, les organisations non gouvernementales, les gouvernements provinciaux et les administrations locales, ainsi que les Premières Nations. Cette approche renforcera les moyens d’action, étant donné que cette espèce est actuellement inscrite à la liste des espèces menacées en vertu de la Loi provinciale sur les espèces sauvages. Un programme de rétablissement, un plan d’action et des mesures ultérieures détaillés visant à rétablir la truite fardée versant de l’Ouest (population de l’Alberta) dans son aire de répartition seront avantageux et son existence sera préservée pour les générations futures. Les activités de rétablissement de cette population entreprises dans le cadre de la LEP auront des répercussions positives sur l’écosystème, ce qui profitera à d’autres espèces menacées.

En ce qui concerne le décret émis en vertu de l’article 76 de la LEP, la période d’un an permettra à toutes les parties d’examiner et d’ajuster les autres outils réglementaires applicables afin de garantir le respect de la LEP. Cela permettra également de disposer du temps nécessaire pour approuver officiellement la stratégie de rétablissement, grâce à des exemptions précises relatives à des activités acceptables n’ayant aucun effet négatif sur la survie ou le rétablissement de la truite fardée versant de l’Ouest (population de l’Alberta). Cette approche garantit que les activités de pêche en cours ne sont pas touchées injustement pendant que la stratégie de rétablissement est mise au point après l’inscription de l’espèce. Cette mesure n’aura aucun effet négatif sur la survie ou le rétablissement de la truite fardée versant de l’Ouest (population de l’Alberta).

Coûts

L’inscription à la liste ne devrait engendrer aucune répercussion socioéconomique importante. Tous les plans d’eau à l’extérieur des parcs nationaux où se trouvent les espèces sont actuellement protégés en vertu de la Water Act de l’Alberta. De plus, bon nombre de ces plans d’eau sont classés comme présentant un niveau de sensibilité supérieur selon les codes de pratique créés en vertu de la Water Act et qui réglementent les activités industrielles de ces zones. Compte tenu des interdictions et des limitations similaires actuellement prévues par la législation provinciale, les coûts supplémentaires engagés devraient être minimes.

Il est possible que les coûts d’immobilisation et d’exploitation augmentent en raison des changements aux activités forestières, récréatives, hydroélectriques, pétrolières et gazières. On s’attend cependant à ce que de tels coûts soient faibles, étant donné que l’équipe de rétablissement collaborera en vue d’assurer que les coûts soient atténués le plus possible. La diversité de l’équipe chargée du rétablissement, qui comprend certains des intervenants et partenaires qui ont fait des commentaires sur les inscriptions au cours des étapes initiales du processus, permettra de veiller à l’équilibre des mesures ultérieures. De plus, étant donné que le stock génétiquement pur de cette espèce est maintenant extrêmement restreint dans sa répartition et dans la taille de sa population, les répercussions futures sur les activités courantes seront minimes. Le gouvernement subira des coûts différentiels liés aux activités de promotion de la conformité et d’exécution de la loi, ainsi qu’aux mesures de rétablissement.

Il n’y aura vraisemblablement pas d’incidence importante sur la pêche sportive à cause de la méthode de gestion souple adoptée en vertu du paragraphe 83(4) de la Loi. Nonobstant ce qui précède, si des fermetures limitées sont jugées nécessaires selon le programme de rétablissement, elles ne toucheront vraisemblablement que certaines parties d’un petit nombre de plans d’eau. En raison du grand nombre d’autres sites se prêtant à la pêche sportive dans la zone, ces répercussions seront vraisemblablement négligeables.

En ce qui concerne le décret émis en vertu de l’article 76 de la LEP, on ne s’attend à aucune répercussion financière ou environnementale supplémentaire dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures.

Justification

L’inscription de la truite fardée versant de l’Ouest (population de l’Alberta) à la liste des espèces menacées en vertu de la LEP entraînerait un avantage net positif pour les Canadiens. L’espèce sera officiellement protégée en vertu de la Loi, et l’élaboration d’une approche flexible de mise en œuvre grâce au programme de rétablissement permettra de respecter les objectifs de rétablissement. Historiquement importante sur les plans de la biodiversité et de la pêche sportive, cette espèce subit aujourd’hui des contraintes considérables quant à son aire de répartition et à la taille de sa population. Un programme de rétablissement et un plan d’action produiront une évaluation de chacune des faibles populations grandement isolées, ce qui permettra de déterminer les menaces à atténuer et contribuera à inverser le déclin tout en apportant des renseignements utiles sur d’autres espèces exposées à des menaces semblables.

L’évaluation du potentiel de rétablissement prévoit des dommages admissibles dus à la pêche à la ligne récréative contrôlée ainsi qu’aux activités de recherche qui profitent à l’espèce et ne menacent pas sa survie ou son rétablissement. Pêches et Océans Canada travaille avec une équipe de rétablissement composée de plusieurs intervenants, qui a rédigé un programme de rétablissement de l’espèce ciblant les principales menaces auxquelles celle-ci est confrontée. Par ailleurs, on prévoit que le programme de rétablissement permettra la poursuite de la pêche sportive d’une manière qui respecte les avis scientifiques.

En ce qui concerne le décret émis en vertu de l’article 76 de la LEP, il a été déterminé qu’il s’agit du meilleur plan d’action, dans la mesure où cela élimine les coûts potentiels associés à la nécessité de délivrer des permis additionnels en vertu de la LEP, en l’absence d’exemptions clairement définies dans une stratégie de rétablissement définitive. Le décret répond aussi à l’engagement des autres intervenants du rétablissement et de la protection de l’espèce, en offrant une occasion raisonnable d’examen et d’ajustement des outils réglementaires et non réglementaires pertinents.

Mulette feuille d’érable (population des Grands Lacs — Ouest du Saint-Laurent)

La mulette feuille d’érable (population des Grands Lacs — Ouest du Saint-Laurent) est confinée dans les rivières plus importantes qui s’écoulent dans les lacs Sainte-Claire et Érié, y compris les rivières Sydenham, Ausable, Grand et Thames. De façon générale, la présence de la mulette en Ontario a diminué de presque 50 % par rapport à son ancienne aire de répartition. Cette moule est menacée par la perte et la dégradation de son habitat ainsi que par les invasions de moules zébrées et de quaggas. La mulette feuille d’érable est inscrite à la liste des espèces menacées en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario, et elle a été désignée comme menacée par le COSEPAC en 2006.

Son inscription à la liste nécessitera la création d’un programme de rétablissement et d’un plan d’action.

Consultation

En 2006 et 2007, des lettres et des cahiers de consultation ont été envoyés à 11 collectivités et organisations des Premières Nations, 4 organisations de Métis et 137 parties intéressées. Ces parties intéressées comprenaient 3 universitaires, 3 organisations agricoles, 48 organisations non gouvernementales, 2 organisations fédérales, 5 organisations de pêche commerciale, 1 industrie, 55 municipalités, 1 organisation professionnelle, 2 organisations provinciales, 9 organisations de pêche récréative, 5 organisations récréatives et 3 sociétés de services publics. Des avis publics ont également été diffusés dans cinq journaux.

Au total, huit réponses ont été reçues, dont sept appuyaient l’inscription à la liste des espèces menacées. Une réponse indiquait avoir reçu les renseignements. Les répondants incluaient trois organisations non gouvernementales, une municipalité et trois particuliers ayant participé aux consultations publiques. Un autre intervenant a accusé réception du cahier de consultation, mais n’a pas envoyé de réponse précise. Aucune réponse n’a été reçue des Premières Nations ou des Autochtones. La province de l’Ontario a également exprimé son soutien à l’inscription proposée.

Avantages

Les moules d’eau douce jouent un rôle essentiel dans les écosystèmes aquatiques (par exemple cycle des éléments nutritifs) et agissent comme indicateurs de la qualité de l’eau. Au fil du temps, les populations actuelles de la mulette feuille d’érable pourraient se stabiliser, l’habitat essentiel serait protégé et des mesures de rétablissement seraient entreprises. Cette espèce est déjà protégée en Ontario et son rétablissement sera plus probable si les différents ordres de gouvernement collaborent. Son rétablissement passera par la gestion et la coordination communes des gouvernements fédéral et provinciaux, la recherche et la surveillance, ainsi que par l’intendance, la sensibilisation et l’éducation. L’inscription à la liste fournira une base pour ce type de collaboration intergouvernementale. De plus, l’intendance devrait être encouragée chez les propriétaires fonciers, en particulier dans les zones de développement agricole intensif.

Coûts

Les répercussions socioéconomiques devraient être minimes, voire nulles, étant donné que des interdictions et des restrictions similaires sont déjà appliquées aux activités des parties intéressées en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario et de la Loi sur les pêches. On s’attend à ce que les répercussions sur l’industrie soient négligeables, étant donné que les restrictions sur les activités des parties intéressées (par exemple agriculture, développement urbain, industrie et infrastructure) relèvent des lois existantes. Aucune autre restriction ne s’applique aux parties intéressées de l’industrie en vertu de la LEP.

Aucun engagement de coût différentiel n’est prévu par le gouvernement concernant la promotion de la conformité et l’application de plusieurs mesures déjà en place.

Justification

Le rétablissement de la mulette feuille d’érable profitera de l’inscription à la liste. L’inscription à la LEP fournira à cette espèce une protection et un statut similaires à ceux prévus par la province de l’Ontario. Cette étape encouragera l’accord bilatéral entre le gouvernement fédéral et l’Ontario et appuiera les comités d’harmonisation établis, qui visent à réduire au maximum le travail en double inutile et à traiter les incohérences entre les deux ordres de gouvernement.

L’évaluation scientifique du potentiel de rétablissement de la mulette feuille d’érable (population des Grands Lacs — fleuve Saint-Laurent) offre la latitude nécessaire à la délivrance de permis de recherche ou pour dommages fortuits, attendu que ces derniers ne menacent pas la survie ni le rétablissement de l’espèce.

Mulette feuille d’érable (population de la Saskatchewan — Nelson)

La population de la Saskatchewan — Nelson de la mulette feuille d’érable est principalement présente dans le bassin hydrographique des rivières Rouge et Assiniboine au Manitoba. La détérioration de la qualité de l’eau en raison de sources ponctuelles et diffuses (agriculture, déchets domestiques et activités commerciales et industrielles) constitue la principale menace pour la moule. L’espèce a été désignée comme espèce en voie de disparition par le COSEPAC en 2006.

Consultation

En 2006-2007, des cahiers de consultation et des lettres ont été envoyés à 16 Premières Nations, 5 collectivités des Métis et 11 parties intéressées. Les parties intéressées incluaient 3 organisations non gouvernementales, 6 municipalités, 1 organisation agricole et 1 organisation provinciale. Des avis publics ont également été diffusés dans quatre journaux.

Au total, six réponses ont été reçues. Sur les six réponses, une provenait des nations des Métis, une d’une organisation non gouvernementale et quatre de particuliers ayant participé aux consultations destinées au grand public. Toutes les réponses reçues soutenaient l’inscription de l’espèce à la liste des espèces en voie de disparition de la LEP. Aucune réponse n’a été reçue des Premières Nations.

Avantages

Les moules d’eau douce jouent un rôle essentiel dans les écosystèmes aquatiques (par exemple cycle des éléments nutritifs) et agissent comme indicateurs de la qualité de l’eau, et les valeurs de ces écosystèmes seront protégées si l’espèce est inscrite sur la liste.

Son rétablissement passe par la gestion et la coordination communes des gouvernements fédéral et provinciaux, la recherche et la surveillance, ainsi que par l’intendance, la sensibilisation et l’éducation. L’inscription de l’espèce facilitera l’adoption de ces mesures. De plus, l’intendance devrait être encouragée chez les propriétaires fonciers, en particulier dans les zones de développement agricole intensif. Les Canadiens et les consommateurs bénéficieront de l’inscription de l’espèce à la liste, ce qui permettra de préserver la valeur actuelle de l’espèce.

Coûts

L’inscription de l’espèce à la liste devrait entraîner de faibles répercussions socioéconomiques pour les Canadiens, les consommateurs et les Premières Nations. Il est possible que l’industrie engage des frais relatifs à la modification du développement urbain et industriel, de l’infrastructure et des activités agricoles. Ces modifications pourront augmenter les coûts de fonctionnement et d’immobilisation; toutefois, les répercussions différentielles devraient être faibles en raison des exigences actuelles des réglementations provinciales et fédérales. De la même manière, le gouvernement subira des coûts marginaux liés à la promotion de la conformité et à l’exécution de la loi. Les coûts précis ne sont pas connus, mais on ne prévoit pas des coûts importants, conformément aux prévisions indiquées précédemment.

Justification

L’inscription de la mulette feuille d’érable à la liste des espèces en voie de disparition offrira la base des mesures d’atténuation et de protection supplémentaires permettant de faire face aux menaces anthropiques qui compromettent la survie et le rétablissement de la population. L’inscription en vertu de la LEP assurera une protection supplémentaire en permettant l’élaboration d’une stratégie de rétablissement et d’un plan d’action par une équipe de rétablissement. La mulette feuille d’érable et son habitat continueront d’être protégés en vertu de la Loi sur les pêches, administrée par le gouvernement fédéral et provincial, et du Règlement de pêche du Manitoba.

De plus, l’inscription de l’espèce fournira des ressources permettant de mettre en œuvre des mesures de rétablissement (recherche et surveillance) afin de mieux comprendre les exigences du cycle biologique de l’espèce, sa population, sa répartition, les dommages admissibles et la période de rétablissement.

L’inscription de l’espèce à la liste produira des avantages grâce à la protection que celle-ci recevra en vertu de la LEP. L’évaluation scientifique du potentiel de rétablissement indique que des préjudices pourraient être autorisés pour cette espèce, ce qui permettrait de délivrer des permis en vertu de l’article 73 de la LEP.

L’inscription de la mulette feuille d’érable (population de la Saskatchewan — Nelson) à la liste des espèces en voie de disparition en vertu de la LEP devrait apporter dans l’ensemble des avantages aux Canadiens, étant donné que cela permettrait de préserver les avantages associés à cette espèce, et que les coûts pour les parties intéressées seraient faibles.

Ligumie pointue

Avant l’invasion par la moule zébrée, la ligumie pointue était l’une des espèces de moules d’eau douce les plus communes dans les Grands Lacs inférieurs. Cette espèce a subi un déclin considérable et il n’existe aujourd’hui que deux petites populations très éloignées l’une de l’autre. La ligumie pointue a été désignée comme espèce en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario, ainsi que par le COSEPAC en 2007.

Consultation

En 2007-2008, des cahiers de consultation et des lettres ont été envoyés à 33 collectivités et organisations des Premières Nations et à 12 parties intéressées. Ces parties intéressées comprenaient 7 organisations non gouvernementales, 3 municipalités et 2 organisations provinciales. Des avis publics ont également été diffusés dans quatre journaux.

Sur les 11 réponses reçues, 4 provenaient des Premières Nations, 4 du grand public, 2 d’organismes de protection de la nature provinciaux et 1 d’une organisation non gouvernementale. Toutes les réponses appuyaient l’inscription de la ligumie pointue à la liste des espèces en voie de disparition. La province de l’Ontario a également exprimé son soutien.

Avantages

Les moules d’eau douce jouent un rôle essentiel dans les écosystèmes aquatiques (par exemple cycle des éléments nutritifs) et agissent comme indicateurs de la qualité de l’eau. La valeur des écosystèmes demeurera aux niveaux existants si l’espèce est inscrite à la liste. De la même manière, l’espèce continuera à bénéficier de la protection de la Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario, et d’autres mesures législatives provinciales, municipales et fédérales.

Au fil du temps, les populations actuelles pourront se stabiliser, l’habitat essentiel sera protégé et des mesures de rétablissement seront entreprises. La probabilité de rétablissement de l’espèce est optimale en cas de collaboration entre plusieurs ordres de gouvernement. Son rétablissement passera par la gestion et la coordination communes des gouvernements fédéral et provinciaux, la recherche et la surveillance, ainsi que par l’intendance, la sensibilisation et l’éducation. De plus, l’intendance devrait être encouragée chez les propriétaires fonciers, en particulier dans les zones de développement agricole intensif.

Coûts

Les Canadiens, les consommateurs ou les Premières Nations ne devraient subir aucun coût socioéconomique important. De la même manière, le gouvernement ne devrait supporter aucun coût marginal lié à la promotion de la conformité ou à l’exécution de la loi. On s’attend à ce que les répercussions sur l’industrie soient négligeables à faibles, étant donné que les restrictions sur les activités des parties intéressées (par exemple agriculture, développement urbain, industrie et infrastructure) relèvent déjà de la Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario (et de la Loi sur les pêches). Aucune autre restriction ne s’applique aux parties intéressées de l’industrie en vertu de la LEP.

Justification

Cette espèce sera protégée en vertu de la LEP, et l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un plan d’action permettra l’affectation des ressources nécessaires pour entreprendre le rétablissement de cette espèce qui profitera aux futures générations de Canadiens.

L’inscription à la LEP fournira à cette espèce une protection et un statut similaires à ceux prévus par la province de l’Ontario. Cette étape encouragera l’accord bilatéral entre le gouvernement fédéral et l’Ontario et appuiera les comités d’harmonisation établis, qui visent à réduire au maximum le travail en double inutile et à traiter les incohérences entre les deux ordres de gouvernement.

L’évaluation scientifique du potentiel de rétablissement de la ligumie pointue permettra de délivrer des permis de recherche et pour dommages fortuits, en autant que ces derniers ne menacent pas la survie ou le rétablissement de l’espèce.

Villeuse irisée

La villeuse irisée est largement présente dans le sud de l’Ontario, mais elle a disparu du lac Érié, des rivières Détroit et Niagara et de la majeure partie du lac Sainte-Claire à la suite de l’invasion des moules zébrées. Bien que l’espèce soit présente en petits nombres dans plusieurs bassins hydrographiques, sa zone d’occupation ainsi que la qualité et l’étendue de son habitat connaissent un déclin. De plus, la perte et la dégradation de l’habitat s’ajoutent à la menace des moules zébrées. La villeuse irisée est inscrite sur la liste des espèces menacées en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario.L’espèce a été désignée comme espèce en voie de disparition par le COSEPAC en 2006.

Consultation

En 2006-2007, des cahiers de consultation et des lettres ont été envoyés à 15 collectivités et organisations des Premières Nations, à 5 organisations des Métis et à 138 parties intéressées. Ces parties intéressées comprenaient 3 universitaires, 3 organisations agricoles, 48 organisations non gouvernementales, 2 organisations fédérales, 5 organisations de pêche commerciale, 16 organisations de pêche récréative, 54 municipalités, 2 organisations provinciales, 1 organisation professionnelle et 3 sociétés de services publics. Des avis publics ont également été diffusés dans sept journaux.

Des 10 réponses reçues, 9 appuyaient l’inscription de l’espèce en voie de disparition en vertu de la LEP, et 1 réponse indiquait la réception des renseignements. Aucune des réponses reçues ne s’opposait à l’inscription proposée. Aucune réponse n’a été reçue des Autochtones, des Métis ou des Premières Nations. La province de l’Ontario s’est également montrée en faveur de l’inscription.

Avantages

Les moules d’eau douce jouent un rôle essentiel dans les écosystèmes aquatiques (par exemple cycle des éléments nutritifs) et agissent comme indicateurs de la qualité de l’eau. La valeur des écosystèmes sera maintenue aux niveaux existants, ce qui appuiera les mécanismes réglementaires en vigueur, comme la Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario et la Loi sur les pêches.

Au fil du temps, les populations actuelles pourront se stabiliser, l’habitat essentiel sera protégé et des mesures de rétablissement seront entreprises. La probabilité de rétablissement de l’espèce est optimale en cas de collaboration entre plusieurs ordres de gouvernement (fédéral, provincial et municipal). Son rétablissement passe par la gestion et la coordination communes des gouvernements fédéral et provinciaux, la recherche et la surveillance, ainsi que par l’intendance, la sensibilisation et l’éducation. De plus, l’intendance devrait être encouragée chez les propriétaires fonciers, en particulier dans les zones de développement agricole intensif.

Coûts

Les Canadiens, les consommateurs ou les Premières Nations ne devraient subir aucune répercussion socioéconomique importante. De la même manière, le gouvernement ne devrait supporter aucun coût marginal lié à la promotion de la conformité ou à l’exécution de la loi. On s’attend à ce que les répercussions sur l’industrie soient négligeables à faibles, étant donné que les restrictions sur les activités des parties intéressées (par exemple agriculture, développement urbain, industrie et infrastructure) relèvent déjà de la Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario et d’autres mesures législatives. Aucune autre restriction ne s’applique aux parties intéressées de l’industrie en vertu de la LEP.

Justification

Un programme de rétablissement et un plan d’action seront mis au point. L’espèce bénéficiera d’une protection en vertu de la LEP, avec des risques négligeables à faibles pour le Ministère. L’inscription à la liste fournira les ressources nécessaires pour entreprendre le rétablissement de l’espèce et permettre aux générations futures d’en profiter.

L’inscription à la LEP fournira à cette espèce une protection et un statut similaires à ceux prévus par la province de l’Ontario. Cette étape encourage l’accord bilatéral entre le gouvernement fédéral et l’Ontario et appuie les comités d’harmonisation établis, qui visent à réduire au maximum le travail en double inutile et à traiter les incohérences entre les deux ordres de gouvernement.

D’après l’évaluation de la villeuse irisée par le COSEPAC en avril 2006, le succès de son rétablissement dépendra en partie de la vitesse à laquelle les mesures de protection et de rétablissement de l’habitat sont prises.

L’évaluation scientifique du potentiel de rétablissement de la villeuse irisée permettra de délivrer des permis de recherche et pour dommages fortuits, en autant que ces derniers ne menacent pas la survie ou le rétablissement de l’espèce.

Cisco de printemps

Au Canada, la seule population connue du cisco de printemps vit dans le lac des Écorces au Québec. Cette espèce a connu un déclin spectaculaire au cours des 15 dernières années. La présence de l’éperlan arc-en-ciel, une espèce introduite, de même que la dégradation de l’habitat (comme l’eutrophisation du lac) constituent les principales menaces pour le cisco de printemps. Une évaluation scientifique du potentiel de rétablissement de l’espèce a déterminé que le rétablissement est réalisable. Le risque de disparition de la population est élevé si les menaces ne sont pas éliminées. Le cisco de printemps fait partie des « espèces menacées ou vulnérables susceptibles d’être ainsi désignées » d’après la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables du Québec et a récemment été désigné comme « espèce en voie de disparition » par le COSEPAC en raison de la diminution des indices d’abondance, de sa faible aire de répartition et du caractère endémique de la population.

Consultation

Une consultation publique sur l’ajout du cisco de printemps, une espèce uniquement présente dans le lac des Écorces dans la région Laurentienne, a eu lieu entre le 12 février et le 30 avril 2010. Tous les participants appuyaient l’inscription du cisco de printemps à liste de la LEP.

Des cahiers de consultation ont été envoyés à 26 organisations et municipalités afin d’obtenir leur point de vue sur l’ajout du cisco de printemps à la liste des espèces sauvages en péril. Les cahiers ont été affichés sur le registre public des espèces en péril, et des annonces ont été publiées dans deux journaux régionaux afin d’informer les résidents locaux de la tenue de consultations. Trois cahiers ont été renvoyés et soutenaient l’inscription de l’espèce à la liste.

La province de Québec a également exprimé son soutien à l’inscription proposée. Une réunion avec les représentants des municipalités de Lac-des-Écorces et Mont-Laurier, de la MRC d’Antoine-Labelle et du Comité de bassin versant de la rivière du Lièvre a eu lieu le 16 juin 2010. À la suite de la réunion, les participants ont indiqué qu’ils soutenaient l’inscription du cisco de printemps à la liste de la LEP. Le 19 août 2010, la MRC d’Antoine-Labelle a adopté une résolution qui a officialisé son soutien auprès de ses municipalités.

Un cahier de consultation a été envoyé à la réserve de Kitigan Zibi qui a confirmé le soutien de la collectivité pour l’ajout du cisco de printemps à la liste de la LEP.

Avantages

La population ne dispose actuellement d’aucune protection provinciale ou municipale. Le cisco de printemps est peu connu, et son inscription à liste de la LEP stimulera les efforts actuels de conservation. Bien que la population ait diminué, les principales menaces au rétablissement de l’espèce peuvent être atténuées ou éliminées. L’introduction de l’éperlan arc-en-ciel peut être contrôlée à l’aide de prélèvements à grande échelle pendant la période de frai. Depuis l’apparition des algues bleu-vert (cyanobactéries) dans le lac des Écorces, la dégradation de la qualité de l’eau a fait l’objet de programmes provinciaux et locaux de surveillance et de sensibilisation. L’ajout de la population à la liste de la LEP pourrait appuyer ces programmes sans augmenter leurs coûts.

On prévoit que les répercussions de l’inscription du cisco de printemps seront positives. Toute ressource potentielle déployée grâce aux programmes d’intendance améliorerait l’environnement naturel. La présence dans le lac des Écorces d’une espèce unique qui est en voie de disparition peut soulever la tenue de campagnes de sensibilisation sur les rives et la qualité de l’eau, et l’amélioration associée aux habitats aquatiques des bassins hydrographiques représenterait un avantage net pour la collectivité (eau potable, pêche sportive, tourisme et activités récréatives, érosion des rives, etc.).

Coûts

Les répercussions socioéconomiques possibles de l’inscription du cisco de printemps devraient être minimes. La pêche sportive et la pêche commerciale ne seront pas touchées puisque la capture ne représente aucune menace, qu’elle soit contrôlée ou accidentelle, qu’il s’agisse de pêche sportive ou de pêche de subsistance. Avec l’application plus stricte des lois existantes sur l’habitat des poissons, les centres de villégiature, les exploitants agricoles et les promoteurs immobiliers pourraient être touchés. Les répercussions supplémentaires seront faibles, puisque de telles activités seront menées en conformité avec les lois existantes.

Certains coûts marginaux minimaux sont attendus pour le gouvernement en ce qui concerne la promotion de la conformité ou l’exécution de la loi, en particulier les coûts de mise en œuvre des programmes de rétablissement (recherche scientifique, surveillance accrue, sensibilisation, végétalisation, etc.).

Justification

L’inscription du cisco de printemps à la liste de la LEP devrait permettre de réduire plus efficacement les menaces à son rétablissement. L’enlèvement à grande échelle de l’éperlan arc-en-ciel du lac des Écorces devrait permettre de freiner le déclin de la population. Les campagnes de sensibilisation à la qualité de l’eau et les programmes de végétalisation des bandes riveraines devraient permettre de préserver l’habitat essentiel du cisco de printemps. Ces améliorations pourraient produire des bénéfices pour les propriétés riveraines, améliorer la qualité de la pêche sportive et aider à protéger la biodiversité du lac des Écorces.

Bien qu’il soit impossible d’évaluer l’abondance de la population à l’heure actuelle, l’inscription de l’espèce à la liste permettra de combler les lacunes sur la biologie, l’habitat et l’état de la population du cisco de printemps. Un programme de rétablissement et un plan d’action seront mis au point.

Espèces aquatiques dont le statut à l’annexe 1 de la LEP est reclassifié

Le statut de deux espèces aquatiques (un poisson d’eau douce et un mollusque) est modifié d’espèce menacée et d’espèce en voie de disparition, respectivement, à espèce préoccupante.

Chabot à tête courte

Le chabot à tête courte est un petit poisson d’eau douce des grandes profondeurs qui est endémique au bassin du fleuve Columbia en Colombie-Britannique. L’espèce a été inscrite à la liste des espèces menacées de l’annexe 1 de la LEP lorsque la loi est entrée en vigueur. La nouvelle évaluation du COSEPAC en tant qu’espèce préoccupante reflète le nombre accru estimé d’endroits où vit ce poisson. La perte et la dégradation de l’habitat dues à la modification du débit de l’eau, à la sécheresse et à la pollution constituent les principales menaces pour le chabot à tête courte. Une stratégie de rétablissement a été élaborée pour cette espèce, et elle comprend les mesures nécessaires pour répondre aux objectifs de rétablissement et déterminer les lacunes dans les connaissances. L’habitat essentiel n’a pas été établi, mais un ensemble d’études a mené à son identification. Le programme provisoire de rétablissement n’a pas été affiché au Registre public des espèces en péril avant que le COSEPAC fasse une réévaluation de cette espèce.

Consultation

Lorsque le chabot à tête courte a fait l’objet d’une réévaluation par le COSEPAC en novembre 2010, des consultations sur l’inscription à la liste ont été menées au début de 2011. Les renseignements ont été publiés sur le site Web de la consultation régionale entre le 17 février et le 14 mars 2011. Pendant cette période, la page d’accueil de la consultation a été consultée 143 fois en anglais, et 20 fois en français. Le guide de consultation de l’inscription à la liste a été consulté 11 fois.

Parallèlement à la publication sur le Web de la consultation, des lettres et des cahiers ont été envoyés à 28 organisations non gouvernementales, 21 groupes des Premières Nations et 5 groupes de l’industrie. Deux groupes ont envoyé une réponse; l’une de l’industrie en faveur du déclassement au statut d’espèce préoccupante, et l’autre d’un groupe des Premières Nations souhaitant conserver le statut actuel d’espèce menacée.

Avantages

Le déclassement de cette espèce n’en réduira pas le potentiel de survie. L’objectif de rétablissement indiqué dans l’ébauche du programme de rétablissement vise à assurer la viabilité à long terme de l’espèce, ce qui est encore tout à fait faisable avec le classement parmi les espèces préoccupantes.

Les avantages scientifiques sur le plan de l’amélioration de la compréhension et des connaissances de l’espèce demeureront les mêmes à la suite du changement de statut, et il continuera à s’agir de la seule espèce de chabot au Canada et d’une espèce unique sur le plan biologique au nord-ouest de l’Amérique du Nord. De plus, ces connaissances pourront être appliquées à cinq autres espèces similaires vivant dans les cours d’eau du sud et du centre de la Colombie-Britannique. L’espèce étant classée parmi les espèces préoccupantes, des mesures assureront la continuité de la conservation de cette espèce essentielle au patrimoine biologique du Canada.

Étant donné que cette espèce n’est pas utilisée, elle ne présente aucun avantage pour le marché.

Coûts

On n’attend aucune répercussion socioéconomique sur les parties intéressées, les groupes d’utilisateurs et les Premières Nations à la suite de l’inscription à la liste des espèces préoccupantes. On prévoit des économies de coûts négligeables à la suite de son inscription à la liste des espèces préoccupantes. Étant donné qu’il ne sera plus nécessaire de définir l’habitat essentiel, la liste des études qui seraient décrites dans le programme de rétablissement ne sera plus nécessaire. Toutefois, une partie des recherches pourrait être entreprise pour approfondir les connaissances sur le chabot à tête courte en tant qu’espèce préoccupante.

L’incidence des coûts découlant de la protection de l’habitat essentiel de l’espèce, si celle-ci demeurait sur la liste des espèces menacées, ne peut être mesurée, mais elle passerait de négligeable à importante. Si l’espèce était déclassée, les interdictions de destruction de l’habitat essentiel ne seraient plus applicables.

Justification

Le risque écologique pour l’espèce est également faible, que celle-ci soit sur la liste des espèces préoccupantes ou menacées. Cette désignation permettra l’élaboration d’un plan de gestion en fonction du programme de rétablissement qui décrira les mesures de conservation pouvant être entreprises. Ces mesures seront associées à d’autres mesures de rétablissement concernant des espèces de la même zone géographique, dans le cadre d’une approche écosystémique.

Lampsile fasciolée

Cette moule d’eau douce de taille moyenne est uniquement présente dans quatre réseaux hydrographiques et dans le delta du lac Sainte-Claire au sud de l’Ontario. Bien que la qualité de l’eau et de l’habitat se soit dégradée dans la majeure partie de l’ancienne aire de répartition de l’espèce au Canada, des signes d’amélioration ont été notés chez certaines populations. Depuis l’évaluation initiale d’espèce en voie de disparition par le COSEPAC en 1999, des relevés ont permis d’identifier des populations reproductrices auparavant inconnues. Les moules invasives, l’envasement accru et la baisse de la qualité de l’eau constituent des menaces. L’espèce est actuellement sur la liste des espèces en voie de disparition de l’annexe 1 de la LEP; toutefois, le COSEPAC a réévalué cette espèce en 2010 et l’a désignée comme espèce préoccupante.

Consultation

En 2010-2011, des cahiers de consultation ont été envoyés à 14 collectivités des Premières Nations, 2 organisations des Métis et 131 parties intéressées. Ces parties intéressées comprenaient 10 personnes qui avaient assisté aux réunions sur le rétablissement, 35 organisations non gouvernementales, 70 municipalités, 13 organisations provinciales, 1 universitaire et 2 organisations de pêche récréative. Parallèlement à l’envoi des lettres et des cahiers de consultation, des avis publics ont été diffusés dans 14 journaux.

Une réponse s’opposait au déclassement de l’espèce à la liste des espèces préoccupantes.

Avantages

Les moules d’eau douce jouent un rôle essentiel dans les écosystèmes aquatiques et agissent comme indicateurs de la qualité de l’eau. On s’attend à des avantages négligeables pour l’espèce à la suite de la révision de son statut sur la liste des espèces préoccupantes. Les valeurs de l’écosystème seront maintenues aux niveaux existants et cet avantage sera réalisé, quel que soit le statut de l’espèce. L’espèce continuera de recevoir la protection en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario, et d’autres lois existantes.

L’espèce étant classée parmi les espèces préoccupantes, les interdictions générales de la LEP ne s’appliqueront plus, et il ne sera plus nécessaire de déterminer l’habitat essentiel ou de mettre au point un plan d’action. Toutefois, un plan de gestion sera élaboré afin d’assurer la viabilité de cette espèce à long terme. Le plan de gestion de la LEP renforcera la protection assurée par la loi provinciale. On prévoit que le plan de gestion recommandera des mesures déjà décrites dans le programme de rétablissement publié conformément à la LEP.

On ne prévoit aucun avantage pour l’industrie, les Canadiens ou le gouvernement. Aucune information n’est actuellement disponible sur les valeurs sociales et culturelles des Autochtones associées à cette espèce, mais aucun changement des pratiques actuelles n’est prévu.

Coûts

Des économies de coûts sont attendues, étant donné que l’identification de l’habitat essentiel n’est plus requise. À cause du déclassement de l’espèce, les interdictions de destruction de l’habitat essentiel ne seront plus applicables. Aucune répercussion socioéconomique ne sera donc liée à la protection de l’habitat essentiel de l’espèce.

On s’attend à ce que le passage du statut d’espèce en voie de disparition à celui d’espèce préoccupante entraîne des coûts négligeables pour l’industrie. Ces coûts seraient associés à la protection de l’habitat de l’espèce conformément à la Loi sur les espèces en voie de disparition et d’autres mesures législatives. Le gouvernement subira également certains coûts supplémentaires découlant de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan de gestion.

Comme il y aura des coûts négligeables pour l’industrie, aucun coût supplémentaire n’est prévu pour les Canadiens. On ignore les répercussions sur les collectivités des Premières Nations étant donné qu’aucun renseignement n’est actuellement disponible sur les valeurs sociales et culturelles des Autochtones. Toutefois, comme aucun changement aux pratiques actuelles n’est prévu, les collectivités des Premières Nations ne subiront aucune répercussion.

Justification

Selon les nouvelles données, y compris la découverte de nouvelles populations dans des bassins hydrographiques inconnus auparavant qui a contribué à une réévaluation du COSEPAC, cette espèce est classée parmi les espèces préoccupantes. Cette désignation permettra l’élaboration d’un plan de gestion par les organismes gouvernementaux, les parties intéressées, les partenaires et les groupes autochtones, lequel inclura des mesures favorisant la conservation de l’espèce dans l’objectif d’assurer son rétablissement.

De plus, Pêches et Océans Canada dispose désormais de nouveaux renseignements sur l’abondance et l’aire de répartition pour surveiller les populations. Aucune préoccupation socioéconomique pour l’industrie ou pour les Autochtones n’est attendue.

Espèces aquatiques dont de nouvelles unités désignables remplacent une seule unité à l’annexe 1 de la LEP

Le présent décret modifie l’annexe 1 en radiant une espèce auparavant inscrite comme une seule unité désignable (dard de sable), et en la remplaçant par deux unités désignables de la même espèce (dard de sable [population de l’Ontario] et dard de sable [population du Québec]).

Dard de sable

Le dard de sable est actuellement inscrit en tant qu’espèce menacée au sens de la LEP. Il est également inscrit en tant qu’espèce menacée sous le régime de la Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario et de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables du Québec. En 2009, le COSEPAC a réévalué cette espèce et l’a scindée en deux unités désignables. Tant le dard de sable (population de l’Ontario) que le dard de sable (population du Québec) ont été désignés en tant qu’espèce menacée. Le processus officiel d’inscription enlève la population canadienne de la liste des espèces menacées selon la LEP et ajoute deux populations de dards de sable (Ontario et Québec).

Consultation

Aucune consultation n’a été menée puisque la protection accordée à l’espèce et les répercussions pour les parties intéressées, les Canadiens, l’industrie, les Premières Nations et le gouvernement demeureront les mêmes.

Avantages

Les avantages auparavant accordés à l’espèce en tant qu’unité désignable unique continuent à être accordés aux deux populations, celle du Québec et celle de l’Ontario. On ne prévoit aucun nouvel avantage pour l’industrie, les Canadiens, les Premières Nations ou le gouvernement.

Coûts

On ne prévoit aucun coût supplémentaire pour l’industrie, les Canadiens, les Premières Nations ou le gouvernement. L’ensemble de l’espèce (la population de l’Ontario et celle du Québec), en tant qu’espèce menacée, bénéficiait déjà d’une protection sous le régime de la LEP, et cette espèce est désormais protégée au titre de deux unités désignables ayant le même statut.

Justification

La décision du COSEPAC d’évaluer l’espèce en tant que deux unités désignables a été exposée dans le rapport de situation sur l’espèce et est fondée sur la grande distance (plus de 500 km) qui sépare l’aire de répartition de la population de l’Ontario et l’aire de répartition de la population du Québec et sur le fait que les individus de ces deux populations n’ont aucune chance de se croiser.

Modification d’ordre administratif portant sur une espèce sauvage terrestre pour laquelle les unités désignables dans l’annexe 1 de la LEP ont été modifiées

Le présent décret recommande la modification de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, en retirant une espèce sauvage terrestre, à savoir le faucon pèlerin (sous-espèce anatum). À l’heure actuelle, cette espèce est considérée comme menacée. En juin 2003, lorsque cette espèce a été ajoutée à l’annexe 1 pour la première fois en tant qu’espèce menacée, elle a été inscrite en tant qu’unité désignable unique. Dans son évaluation sur le faucon pèlerin de 2007, le COSEPAC a évalué les sous-espèces anatum et tundrius comme une seule unité désignable au lieu de deux. À ce moment-là, le faucon pèlerin (tundrius) ne figurait pas à l’annexe 1. Le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, enregistré le 20 juin 2012 comme DORS/2012-133, a ajouté l’unité désignable du faucon pèlerin anatum/tundrius en tant qu’espèce sauvage préoccupante, conformément à l’évaluation du COSEPAC. Cependant, il a involontairement omis de retirer l’unité désignable du faucon pèlerin anatum, inscrit à l’annexe 1 en tant qu’espèce menacée. Cette modification d’ordre administratif permettra de retirer l’unité désignable du faucon pèlerin anatum de l’annexe 1 en tant qu’espèce menacée, puisque cette espèce fait désormais partie de l’unité désignable du faucon pèlerin anatum/tundrius et figure actuellement à l’annexe 1 en tant qu’espèce sauvage préoccupante.

Faucon pèlerin (sous-espèce anatum/tundrius)

L’évaluation du COSEPAC réalisée en avril 2007 a désigné le faucon pèlerin (anatum/tundrius) comme espèce sauvage préoccupante. Autrefois, les sous-espèces anatum et tundrius étaient considérées comme deux unités désignables du faucon pèlerin. De nouvelles preuves génétiques laissent entendre qu’avant l’utilisation généralisée des pesticides organochlorés, ces deux unités désignables n’étaient pas différenciées génétiquement. Par conséquent, en avril 2007, le COSEPAC a évalué les sous-espèces anatum et tundrius comme une unité au lieu de deux, indiquant par la même occasion qu’il s’agissait d’une espèce sauvage préoccupante. Les populations continentales de faucon pèlerin anatum/tundrius ont connu une croissance continue depuis les années 1970, atteignant presque des niveaux records. Les seuils de modification de l’inscription des populations tundrius et anatum ont été atteints pour ces deux anciennes unités désignables. Ce rétablissement est lié aux activités de réintroduction dans une bonne partie du sud du Canada, et à l’augmentation naturelle de la productivité qui a suivi l’interdiction imposée en 1972 sur l’utilisation de pesticides organochlorés au Canada (par exemple DDT). Ces éléments constituaient les principaux facteurs ayant contribué au déclin de l’espèce par le passé.

Consultation

Des consultations ont eu lieu pour l’unité désignable mixte du faucon pèlerin anatum/tundrius. Ces consultations ont commencé en décembre 2007 et se sont terminées en mai 2012. Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut a soutenu l’inscription combinée de l’espèce. Quatorze commentaires ont été reçus, parmi lesquels 7 étaient en faveur de l’inscription de l’unité désignable mixte. Cinq commentaires ne s’opposant pas ouvertement à l’inscription de la nouvelle unité désignable ont été reçus, et 1 commentaire inverse. L’auteur de ce commentaire était préoccupé par le fait que l’augmentation constatée de la population n’avait pas été évaluée pendant une période suffisamment longue. Les faucons pèlerins, ainsi que diverses espèces de rapaces, connaissent un rétablissement continu depuis l’interdiction d’utilisation de DDT. Grâce à l’élimination de cette menace majeure, il n’existe actuellement aucun facteur permettant d’affirmer que cette tendance continue sera inversée.

Avantages

L’avantage de cette modification d’ordre administratif sera de réduire les risques liés au maintien de l’inscription d’une espèce sauvage (unité désignable du faucon pèlerin anatum) comme espèce menacée à l’annexe 1 alors que cette dernière n’est plus admissible. Cela permettra également de réduire les risques liés à la présence d’une double inscription dans l’annexe 1, étant donné que l’unité désignable anatum/tundrius contient l’unité de l’ancienne sous-espèce anatum. Le résultat sera le maintien d’une inscription unique de l’unité désignable mixte du faucon pèlerin anatum/tundrius. L’inscription en tant qu’espèce préoccupante signifie que cette espèce sauvage sera prise en charge par un plan de gestion, qui permettra de préserver cet oiseau de proie symbolique au profit de l’écosystème et du public.

Coûts

On ne prévoit aucun coût supplémentaire pour l’industrie, les Canadiens, les Premières Nations ou le gouvernement lié au retrait du faucon pèlerin de la sous-espèce anatum, dans la mesure où il n’y aura aucune interdiction à mettre en œuvre en vertu de la LEP. Les coûts correspondront à un plan de gestion de la nouvelle unité désignable du faucon pèlerin anatum/tundrius.

Justification

Le ministère de l’Environnement estime que, conformément à l’évaluation du COSEPAC portant sur l’unité désignable du faucon pèlerin anatum/tundrius et étant donné la décision du gouverneur en conseil d’ajouter l’unité désignable du faucon pèlerin anatum/tundrius à l’annexe 1 comme espèce préoccupante, par le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, l’unité désignable du faucon pèlerin anatum devrait être retirée de l’annexe 1 en tant qu’espèce menacée.

Consultations avant la publication préalable

Le 7 juillet 2012, une proposition de décret et un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR) correspondant aux 11 espèces aquatiques devant faire l’objet d’une inscription ou d’une modification en vertu de l’annexe 1, ainsi que les autres mesures proposées concernant 5 autres espèces, ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 30 jours. Le RÉIR a également mentionné les recommandations proposant de ne pas ajouter 3 autres espèces aquatiques à la liste, à savoir le béluga (population de l’Est du Haut-Arctique et de la baie de Baffin), le bar rayé (population du Sud du golfe du Saint-Laurent) et le brosme.

Deux commentaires ont été reçus après la période de publication préalable, portant sur la recommandation de ne pas ajouter l’une des espèces mentionnées précédemment.

Une organisation des pêches a fait part de son soutien en faveur de la proposition visant à ne pas inscrire ces trois espèces. Elle a également mentionné qu’une protection suffisante pourrait être assurée grâce à d’autres outils ne dépendant pas de la LEP afin de permettre le rétablissement du brosme et du bar rayé (population du Sud du golfe du Saint-Laurent), et qu’elle n’avait identifié aucune menace pesant sur le béluga (population de l’Est du Haut-Arctique et de la baie de Baffin).

Un groupe d’experts sur les mammifères marins a remis en question la recommandation contre l’inscription de la population de bélugas de l’Est du Haut-Arctique et de la baie de Baffin. Plus précisément, il a formulé des commentaires sur deux des justifications à l’appui de cette recommandation, la première étant les avantages limités de l’inscription de l’espèce, et la deuxième se rapportant à l’utilisation de nouvelles données depuis l’évaluation de 2004. Ces commentaires sont présentés en détail ci-dessous.

Tout d’abord, le groupe a remis en question la justification laissant entendre que les avantages liés à l’inscription de ces espèces seraient moindres, dans la mesure où un plan de gestion en vertu de la LEP aurait peu de répercussions pour une espèce dont les menaces dans les eaux canadiennes sont inconnues. Ces experts ont signalé le besoin de rédiger des plans de gestion pour tous les stocks de cétacés exploités, et ont fait savoir que l’absence de données récentes sur cette population de béluga ou sur son habitat au Canada empêchait de dire avec certitude si un plan de gestion aurait des effets moindres sur la population. On a également soutenu que les affirmations des communautés consultées portaient sur des menaces connues mais non précisées, à part la chasse. En 2005, le MPO a consulté ses partenaires en gestion conjointe inuits et les communautés du Nunavut à propos d’une éventuelle inscription de la population de bélugas. Trois des cinq communautés concernées par la chasse de cette population de bélugas ont formulé des commentaires. En effet, elles considéraient qu’une inscription n’était pas nécessaire et que la population était stable. Ces communautés ont laissé entendre que leurs prises de bélugas étaient faibles, et que la principale menace pesant sur cette population de bélugas était la surpêche par des chasseurs de l’extérieur du Canada. Les prises combinées de ces cinq communautés sont de près de 50 bélugas par an (Étude sur la récolte des ressources fauniques dans le Nunavut, 1996-2001). La toute dernière évaluation du COSEPAC portant sur cette population de béluga a laissé entendre que le niveau actuel de prises estivales au Canada devrait être inférieur à la production maximale soutenable, que la population ne semblait pas subir d’incidences négatives liées à la surexploitation, et qu’elle ne souffrait d’aucun autre effet anthropique. Par conséquent, l’inscription du béluga de l’Est du Haut-Arctique et de la baie de Baffin en vertu de la LEP n’offrirait aucun autre avantage, puisqu’un plan de gestion canadien ne permettrait pas de contrôler les problèmes liés aux prises à l’extérieur de sa juridiction.

Les experts en mammifères marins ont ajouté que l’inscription pourrait avoir des aspects positifs, dans la mesure où cela permettrait au Canada de protéger plus efficacement l’espèce à l’échelle internationale. Cependant, le Canada collabore déjà activement à la gestion de la population de bélugas de l’Est du Haut-Arctique et de la baie de Baffin dans le cadre de la commission mixte Canada-Groenland sur la conservation et la gestion du narval et du béluga, qui a été créée en 1989. L’objectif principal de cette commission est la gestion durable des prises de subsistance des Autochtones dans les deux territoires. En outre, il formule des recommandations destinées aux deux pays sur la recherche, la conservation et la gestion des stocks communs de narval et de béluga. Le groupe de travail scientifique de la commission, réunissant des représentants des deux juridictions, offre des avis scientifiques et coordonne le partage de données et l’évaluation conjointe des résultats de recherche. Le Canada et le Groenland profitent toujours de cette occasion pour discuter des questions relatives à la gestion de la chasse durable et aux renseignements scientifiques nécessaires pour l’évaluation des stocks de populations communes de mammifères marins.

Dans le deuxième commentaire qu’il a formulé, le groupe d’experts en mammifères marins a fait remarquer que des renseignements plus récents provenant de la commission mixte avaient été utilisés dans la recommandation d’inscription; toutefois, le groupe a dit douter qu’une importance égale soit accordée aux renseignements plus récents sur les changements touchant l’environnement biophysique. La recommandation d’inscription proposée reflète les renseignements scientifiques et des Inuits disponibles depuis 2004. Des renseignements plus récents sur cette population sont pris en compte dans les avis fournis à la commission mixte par son groupe de travail scientifique en 2009, laissant entendre que la partie canadienne du béluga de l’Est du Haut-Arctique et de la baie de Baffin n’était plus en déclin, et que la tendance à la baisse en raison de la surpêche hors des frontières canadiennes a été inversée grâce à la mise en place de quotas de chasse au Groenland en 2004. En outre, le groupe de travail scientifique retient les questions relatives à l’habitat en tant qu’éléments à l’ordre du jour pour les réunions à venir, en raison de l’augmentation de l’activité humaine dans cette zone. Lors de la réunion de 2012 du groupe de travail scientifique, la recherche acoustique a été évaluée, ce qui permettra de déterminer les interactions du béluga avec de nouvelles pêches; les effets du changement des conditions environnementales ont aussi été évalués. La commission mixte a également recommandé que la North Atlantic Marine Mammal Commission évalue les effets du bruit et des perturbations humaines sur les bélugas.

Enfin, il est toujours possible que de nouveaux renseignements soient intégrés aux évaluations futures. En vertu de la LEP, le COSEPAC examine le statut de l’espèce au fur et à mesure que de nouveaux renseignements sont disponibles, ce qui justifierait un ajustement de son évaluation sur une espèce. Le MPO tiendra compte de toute nouvelle information qui sera évaluée par le COSEPAC dans le cadre de sa nouvelle évaluation de cette population de béluga.

Mise en œuvre, application et normes de services

Le MPO a élaboré une stratégie de conformité au décret modifiant l’annexe 1 de la LEP pour aborder les cinq premières années de la mise en œuvre des activités de promotion de la conformité et d’application de la loi liées aux interdictions générales. Plus précisément, la stratégie de conformité portera uniquement sur la conformité aux interdictions générales pour les espèces inscrites dans les catégories disparues du pays, en voie de disparition ou menacées à l’annexe 1 de la LEP. La stratégie de conformité vise à sensibiliser les gens et à faire comprendre le décret par les collectivités concernées, à favoriser l’adoption de comportements par les membres de ces collectivités touchées qui contribueront à la conservation et à la protection globales des espèces sauvages en péril, ainsi que la conformité au décret dans les collectivités concernées, en plus d’accroître les connaissances des collectivités touchées.

La mise en œuvre du Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril comprendra des activités conçues pour encourager la conformité aux interdictions générales. Les initiatives de promotion de la conformité sont des mesures proactives qui encouragent la conformité volontaire à la loi par l’entremise d’activités d’information et de relations avec les collectivités, sans compter qu’elles renforcent la sensibilisation et améliorent la compréhension des interdictions en offrant des explications en langage clair des exigences juridiques prévues dans la Loi. Le MPO fera valoir la conformité aux interdictions générales de la LEP par des activités qui pourraient comprendre des ressources en ligne publiées dans le Registre public des espèces en péril, des fiches d’information, des envois postaux et des présentations. Ces activités viseront précisément des groupes qui pourraient être touchés par le présent décret et dont les activités pourraient contrevenir aux interdictions générales, y compris d’autres ministères fédéraux, des Premières Nations, des propriétaires fonciers privés, des pêcheurs sportifs et commerciaux, des visiteurs de parcs nationaux et des utilisateurs récréatifs dans les parcs. La stratégie de conformité décrit les priorités, les collectivités touchées, les calendriers et les messages clés des activités de conformité.

Au moment de l’inscription, les calendriers s’appliquent à la préparation des programmes de rétablissement, des plans d’action ou des plans de gestion. La mise en œuvre de ces plans peut entraîner des recommandations relatives à d’autres mesures réglementaires afin de protéger les espèces et leur habitat essentiel, lorsqu’il est identifié. Ces recommandations pourront s’inspirer des dispositions d’autres lois canadiennes, telles que la Loi sur les pêches, afin d’assurer la protection nécessaire.

La LEP prévoit des pénalités pour toute infraction, y compris la responsabilité à l’égard des coûts, des amendes ou l’emprisonnement, des ententes de mesures de remplacement, la saisie et la confiscation des articles saisis ou des recettes de leur cession. Cette loi prévoit aussi des inspections et des fouilles, ainsi que des saisies par les agents d’application de la loi désignés selon la LEP. En vertu des dispositions de pénalités de la Loi, une personne morale reconnue coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire peut se voir imposer une amende ne dépassant pas 300 000 $, alors qu’une société sans but lucratif est passible d’une amende ne dépassant pas 50 000 $, et toute autre personne est passible d’une amende ne dépassant pas 50 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas un an, ou les deux. Une personne morale reconnue coupable d’un acte criminel encourt une amende ne dépassant pas 1 000 000 $, alors qu’une société sans but lucratif est passible d’une amende ne dépassant pas 250 000 $, et toute autre personne s’expose à une amende ne dépassant pas 250 000 $ ou à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas cinq ans, ou les deux.

Personne-ressource

Susan Mojgani
Directrice
Gestion des programmes des espèces en péril
Pêches et Océans Canada
Téléphone : 613-990-0280
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