ARCHIVÉE — Vol. 147, no 7 — Le 27 mars 2013

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Enregistrement

DORS/2013-35 Le 8 mars 2013

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret d’exemption visant certains permis, autorisations et documents (truite fardée versant de l’Ouest (population de l’Alberta))

C.P. 2013-267 Le 7 mars 2013

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 76 de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret d’exemption visant certains permis, autorisations et documents (truite fardée versant de l’Ouest (population de l’Alberta)), ci-après.

DÉCRET D’EXEMPTION VISANT CERTAINS PERMIS, AUTORISATIONS ET DOCUMENTS (TRUITE FARDÉE VERSANT DE L’OUEST (POPULATION DE L’ALBERTA))

EXEMPTION

1. Les permis, autorisations et documents ci-après sont soustraits à l’application de l’article 32 de la Loi sur les espèces en péril pour la période d’un an suivant la date à laquelle la truite fardée versant de l’Ouest (population de l’Alberta) est inscrite sur la Liste des espèces en péril figurant à l’annexe 1 de cette loi :

  • a) le Règlement de pêche de l’Alberta (1998), dans la mesure où il autorise la pêche sportive;
  • b) les permis délivrés en vertu du paragraphe 13(3) de ce règlement;
  • c) le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada, dans la mesure où il autorise la pêche.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2013-34, Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril.

Référence a
L.C. 2002, ch. 29