ARCHIVÉE — Index codifié des textes réglementaires — Le 31 mars 2013

INTRODUCTION

L’index codifié des textes réglementaires à été créé afin de fournir plus de renseignements et ainsi réduire la recherche.

Si vous trouvez des erreurs, vous êtes encouragés à nous en faire part afin que nous puissions apporter les corrections. Vous nous aiderez ainsi à produire un index plus précis et plus utile.

Veuillez envoyer une description des corrections au :

Coordonnateur
Service au public et conservation
Bureau du Conseil privé
Pièce 418, Édifice Blackburn
85, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0A3
Télécopieur : 613-957-5026
Courrier électronique : cindex@pco-bcp.gc.ca