ARCHIVÉE — Vol. 147, no 8 — Le 10 avril 2013

Enregistrement

TR/2013-38 Le 10 avril 2013

LOI SUR L’EMPLOI, LA CROISSANCE ET LA PROSPÉRITÉ DURABLE

Décret fixant au 1er avril 2013 la date d’entrée en vigueur de la section 49 de la partie 4 de la loi

C.P. 2013-338 Le 27 mars 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 681 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er avril 2013 la date d’entrée en vigueur de la section 49 de la partie 4 de cette loi.