ARCHIVÉE — Vol. 147, no 8 — Le 10 avril 2013

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Enregistrement

TR/2013-39 Le 10 avril 2013

LOI DE 2012 SUR L’EMPLOI ET LA CROISSANCE

Décret fixant au 1er avril 2013 la date d’entrée en vigueur de la section 13, à l’exception de l’article 285, de la partie 4 de la loi

C.P. 2013-340 Le 27 mars 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 298 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, chapitre 31 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er avril 2013 la date d’entrée en vigueur de la section 13, à l’exception de l’article 285, de la partie 4 de cette loi.